Je vais tout de même dire un mot de cet amendement du Gouvernement, que nous allons soutenir, mais que le ministre n’explique pas…
Les dispositions de cet amendement sont positives, car elles étendent aux eaux intérieures la procédure d’autorisation prévue pour les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale. Ce sont des espaces où s’exerce la souveraineté de la République française.
Ces dispositions vont évidemment dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable.