Intervention de Jean-Noël Barrot

Tel qu’il a été conçu, le dispositif est très fortement dissuasif pour les éditeurs qui songeraient, après l’adoption de ce texte, à dissimuler des vulnérabilités à leurs clients ou à l’Anssi.

En effet, si tel était le cas, l’Anssi aurait la possibilité de faire connaître publiquement ces vulnérabilités-là. C’est une mesure qui attenterait directement à la réputation de ces éditeurs de logiciels et qui agirait donc comme une sanction très lourde, en contrepartie de la dissimulation de telles vulnérabilités. Elle nous paraît donc bien dimensionnée pour atteindre l’objectif que nous avons fixé dans cet article 34.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié présenté par M. Pierre Laurent, la possibilité pour l’Anssi de prononcer des sanctions pose un problème. Dans ce cas, en effet, cette agence serait à la fois juge et partie de l’affaire.

Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

À l’inverse, l’auteur de l’amendement n° 95 tient compte de cette difficulté, en proposant que l’Arcep puisse prononcer les amendes et les sanctions. Toutefois, la sanction réputationnelle qui est associée à cet article, à savoir la possibilité de l’Anssi de révéler au public une vulnérabilité, est suffisamment dissuasive. De plus, l’Arcep ne serait pas compétente pour prononcer ces sanctions.

La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.