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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2023 à 15h00
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Article 34, amendement 2
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :
« 1° Signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;
« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;
« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
