Intervention de Guillaume Gontard

Réunion du 28 juin 2023 à 15h00
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Article 35

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Sur le modèle de mes deux amendements précédents, celui-ci vise à renforcer la sécurité juridique de l’article 35. Il tend à substituer la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, issue du code pénal, à celle qui est connexe, mais moins bien définie, de sécurité nationale.

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