Intervention de Mickaël Vallet

Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures et le respect des libertés publiques.

L’objectif d’intérêt général visé par l’Anssi est incontestable, mais l’élargissement envisagé en ce qui concerne les infrastructures et les opérateurs doit être compensé par un encadrement renforcé et dûment proportionné.

En particulier, la durée d’application des opérations réalisées par l’Anssi ne saurait reposer sur le seul fondement réglementaire. Or cette durée n’est pas précisée dans la loi !

Afin que les dispositions de l’article 35 respectent le principe constitutionnel de proportionnalité, notre amendement vise à encadrer strictement, dans la loi, la durée de mise en œuvre des dispositifs de détection pour prévenir les menaces à l’encontre des systèmes d’information les plus sensibles. La durée maximale serait de trois mois.