Intervention de Christian Cambon

Réunion du 28 juin 2023 à 15h00
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Article 35

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Une telle limitation dans le temps de la collecte des données par l’Anssi sera organisée par le décret en Conseil d’État.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

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