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Intervention de Hervé Morin
Réunion du 14 octobre 2009 à 14h30
Victimes des essais nucléaires français — Article additionnel après l'article 6
Hervé Morin, ministre :
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à M. le rapporteur, je suis défavorable à cette disposition, car elle relève du domaine réglementaire.
Toutefois, vous pourrez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’article 11 de l’avant-projet de décret d’application, qui est annexé au projet de loi, prévoit ceci : « Les litiges […] relèvent de la compétence du tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur a sa résidence dans le ressort territorial de cette juridiction […] ».
