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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2023 à 15h00
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Après l'article 36, amendement 213
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de compensations financières de l’État pour les communes disposant d’une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne pouvant pas appliquer une augmentation de la taxe foncière aux bâtiments militaires.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
