L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Gremillet, Rietmann et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meignen et Genet, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary et Mandelli, Mmes Demas et Thomas, MM. Somon, Pellevat, Bouchet, B. Fournier et Sautarel, Mme Chauvin, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Bascher et Brisson, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Dumont, MM. Chaize et Hugonet, Mmes Gosselin et Lassarade, M. Belin, Mmes Goy-Chavent, Schalck et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Saury, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 83, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
d’ici à la fin de l’année 2024
La parole est à M. Cédric Perrin.