Séance en hémicycle du 29 juin 2023 à 14h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 712, texte de la commission n° 740, rapport n° 739, avis n° 730 et 726).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du rapport annexé, à l’amendement n° 124 rectifié.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
Chapitre Ier
Objectifs de la politique de défense et programmation financière
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Piednoir, Rapin, Rietmann, Darnaud et Bascher, Mme Demas, M. Brisson, Mmes Ventalon, Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Somon et Allizard, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Lopez et Chauvin, M. Belin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet, Meignen, Lefèvre, Saury et Sido, Mme Dumas, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Forces terrestres
Drones
Munitions téléopérées
Au moins 1800
Au moins 1800
La parole est à M. Cédric Perrin.
RAPPORT ANNEXÉ (précédemment réservé) (suite)
Cet amendement vise à concrétiser une annonce faite par le ministre des armées dans une interview parue en février 2023, à propos des munitions téléopérées : « Il faut avoir de la masse et des objets produits à faible coût. L’objectif, c’est d’avoir à terme un socle à 1 800 exemplaires. »
L’objet de cet amendement est d’inscrire cet objectif de 1 800 munitions téléopérées dans la loi de programmation militaire (LPM).
L’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d’affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Président de la République à décider d’interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d’une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d’options ouvertes pour l’avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s’efforce de préserver un modèle complet d’armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.
Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la Revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l’anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l’intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l’avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l’ambition d’un modèle rénové pour nos armées, au service d’une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre-mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive la plus étendue du monde.
La révision anticipée de la LPM sans réexamen stratégique approfondi ni débat avec la nation n’a pas permis de questionner à fond de notre modèle d’armée. Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale ce réexamen est indispensable dans le cadre d’un large débat citoyen autour des grands enjeux : défense opérationnelle du territoire, sortie de notre dépendance aux opérations extérieures, dissuasion nucléaire, renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) résolument tournée vers l’Europe, dans un objectif de mutualisation de nos compétences et d’accroissement de nos coopérations industrielles. Ce débat devra aboutir à des conclusions, présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM.
D’importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l’évolution des menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.
Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions.
Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.
1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle
1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures
Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s’est données en ratifiant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d’abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air-sol moyenne portée améliorés (ASMP-A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d’avions (évolution du Rafale et préparation de l’avion de combat futur « SCAF ») et de sous-marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.
Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation progressive des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant de notre souveraineté et du droit français.
Ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer et de nos zones économiques exclusives (ZEE), où l’accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer. Le plus tôt possible, il est mis fin à l’opération Sentinelle.
La France s’est dotée d’une stratégie pour l’Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s’appuie sur de grands partenariats stratégiques avec l’Australie, le Japon et l’Inde notamment. Elle doit distinguer quatre zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique : l’océan Indien occidental, l’Indopacifique central, le Pacifique Sud, et le Pacifique oriental. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra, d’une part, de prendre en compte la diversité des États qui le composent et leurs priorités, et, d’autre part, de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant de la lisibilité à l’action de la France et en traitant les impensés de la stratégie que sont Taïwan, l’Amérique du Sud et le Pakistan, notamment. La stratégie indopacifique française est bien articulée avec la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul pays à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement chinois, de son agenda et de sa volonté de s’affirmer première puissance mondiale et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français dans les domaines où la Chine est moins partenaire que compétitrice économique et rivale stratégique.
Les DROM-COM sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l’implantation de nouvelles bases doit faire l’objet d’une étude particulière.
Il convient d’acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant sa cogestion avec les territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.
Au-delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s’appuyant sur un lien Nation-armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, service national universel, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l’organisation d’actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Au-delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien armée-nation et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité. La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France mais aussi à l’étranger, elle sera mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et exercices des armées et participera également à l’approfondissement du lien Nation-armée. Les formations de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Les armées participeront pleinement à l’enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d’industrie, en France et à l’international, et les chambres de métiers et de l’artisanat. Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale. En particulier, dans le cadre de l’exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l’activité des armées, les choix d’équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Enfin, l’articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol-air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les jeux olympiques et paralympiques) et des outre-mer. Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.
En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.
L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d’action global.
1.2. Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur
Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l’ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d’équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L’agilité, la prise d’initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d’urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s’agit, d’une part, de rehausser le niveau d’exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d’autre part, de définir des stades d’alerte permettant d’adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s’accompagne d’un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d’engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l’engagement majeur, en concertation avec la DGA et les maintenanciers et en tirant les leçons de l’exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et le cas échéant de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.
Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l’agilité de notre BITD et des leviers de « l’économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s’appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu’en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l’État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée.
La démarche d’« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d’accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.
La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et permettre les investissements d’avenir, les ministères des armées, de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.
La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d’attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu’européenne, sera soutenue.
La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.
En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, une évolution de la politique interne de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée.
La vigueur de notre BITD dépend aussi de l’existence d’un vivier de compétences suffisant. L’attractivité des métiers de l’industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes. L’accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d’un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère en charge de l’éducation nationale et les régions.
En cas de cession d’armement à un État en guerre, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées de la nature de ces cessions, de leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et des modalités de contrôle de la destination finale de ces armements, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.
La présente loi de programmation militaire prévoit également d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.
Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d’être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir, tout en luttant contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger.
1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d’action
Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c’est-à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.
Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d’action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo-atmosphérique et haut-atmosphérique. Cet effort capacitaire d’exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d’un pôle d’excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d’innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la direction générale de l’armement (DGA) et du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous-marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s’appuyant notamment sur les entreprises innovantes du domaine spatial (New Space) et en développant une capacité d’action dans l’espace. La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de prendre en compte des enjeux opérationnels de la très haute altitude.
1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté
Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que nation-cadre, une opération d’envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie de puissance d’équilibres. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires, en Afrique, en Asie, en Amérique latine et du Sud, en Océanie, en Europe, en Arctique et en Antarctique ou au sein de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement.
En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle.
À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d’action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S’appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d’appartenance, d’y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous-officiers. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous-officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.
Au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l’ensemble des partenaires du continent le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’« approche 3 D » (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.
Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et de protéger des filières souveraines.
2. Une armée d’emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité
2.1. Un dispositif de postures et d’engagement renforcés
L’ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s’articulent autour d’une « posture de réactivité » englobant l’ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l’échelon national d’urgence renforcé ; en outre, en cas d’engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.
Posture de réactivité
Posture permanente de dissuasion assurée par la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) selon des modalités fixées par le Président de la République. La force aéronavale nucléaire (FANU) y contribue.
Posture permanente de protection élargie
Posture permanente de sûreté aérienne, étendue à la lutte anti-drone (LAD) et à la très haute altitude
Posture permanente de sauvegarde maritime, étendue aux fonds marins
Posture permanente cyber
Posture permanente de renseignement stratégique
Posture adaptable de protection terrestre (jusqu’à 2 brigades, en complément des forces de sécurité intérieure et civile)
Posture dédiée à l’influence et à la lutte informationnelle
Posture de protection spatiale
Contribution des armées à certaines missions de service public (sauvegarde, secours aux populations, soutien aux autres administrations)
Échelon national d’urgence renforcé (ENU-R)
Force interarmées de réaction immédiate
En mesure de saisir un point d’entrée, renforcer en urgence un dispositif, réaliser une évacuation de ressortissants
Lorsqu’elle est engagée, la force interarmées de réaction immédiate (FIRI) doit être reconstituée en un mois
Capacité immédiate et autonome de frappes dans la profondeur, par des moyens aériens et navals
1er module = force de réaction rapide (QRF)
Éléments d’action légers dans tous les milieux, associés à leurs moyens de projection
2e module = force interarmées de réaction immédiate (FIRI)
Forces spéciales (FS) et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 2 groupements tactiques interarmes (GTIA), 1 sous-groupement aérocombat, 1 capacité de commandement de niveau brigade, 1 sous-groupement renseignement, 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD ;
Marine nationale : 1 porte-hélicoptères amphibie (PHA), 1 frégate, 1 bâtiment ravitailleur de forces (BRF), 1 avion de patrouille maritime (PATMAR) ;
Armée de l’air et de l’espace : 1 état-major C2, 1 système de détection et de commandement aéroporté (AWACS), 10 avions de chasse, 2 avions militaires de transport et de ravitaillement (MRTT), 6 avions de transport tactique, 1 plot de renseignement (ARCHANGE ou avion léger de surveillance et de reconnaissance, ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD, 1 plot recherche et sauvetage au combat (RESCO).
3e module = force interarmées (FIA)
Complément forces spéciales et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 1 brigade interarmes (BIA) à 4 GTIA dont 2 blindés, 1 groupement d’aérocombat, soutiens et appuis, moyens complémentaires drones et défenses sol-air ;
Marine nationale : 1 PHA, 2 frégates, 1 sous-marin nucléaire d’attaque (SNA), 1 force de guerre des mines, 1 PATMAR ;
Armée de l’air et de l’espace : 6 avions de chasse, 1 MRTT, 2 avions de transport tactique, 1 plot renseignement (ARCHANGE, MALE ou ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacités LAD.
Déploiement en intervention sur 4 théâtres (gestion de crise)
- jusqu’à 1 brigade des forces terrestres, incluant les appuis et les soutiens ;
- jusqu’à 3 bases aériennes projetées, accueillant des moyens de combat, de lutte anti-drones et si besoin de défense sol-air, de transport stratégique et de ravitaillement, de transport tactique, des systèmes de drone et les moyens de soutien associés ;
- jusqu’à 1 groupe aéronaval, 1 groupe amphibie à 2 PHA, 1 groupe de guerre des mines et 1 task force adaptée.
Complément en cas d’engagement majeur
Apte à 1 opération d’envergure, dans un contexte de combats pouvant aller jusqu’à la haute intensité
capacité nation-cadre en coalition, incluant l’ENU-R
1 état-major interarmées stratégique, 1 état-major opératif, 1 groupement de soutien interarmées de théâtre ;
1 état-major terrestre de niveau corps d’armée, 1 division (avec appuis et soutiens) composée de 2 BIA relevables, 1 brigade d’aérocombat, 1 groupement de forces spéciales terre ;
1 commandement de force navale (MCC), 1 porte-avions (PA) et son groupe aérien (GAé) (30 chasseurs et 2 avions de guet aérien), 2 PHA, 8 frégates de 1er rang, 2 SNA, jusqu’à 5 PATMAR, jusqu’à 2 BRF, 1 groupe de guerre des mines, 1 groupe d’actions spéciales navales ;
1 commandant interarmées de forces aériennes (JFACC), 1 AWACS, 40 avions de chasse, 8 avions de transport stratégiques et de ravitaillement, 2 plots RESCO, 1 capacité de 15 avions de transport tactique (ATT) avec capacité d’aérolargage, 1 capacité de renseignement de théâtre (1 ARCHANGE + 2 ALSR + 2 systèmes de drones MALE), 2 plots de défense sol-air multicouches avec capacité LAD (protection de la force), jusqu’à 3 bases aériennes projetées (comprenant une capacité LAD et si besoin de défense sol-air) ;
1 état-major de composante de forces spéciales (SOCC) composé de 8 groupes et de leurs états-majors tactiques et moyens de transport (avions, hélicoptères, véhicules tactiques protégés), de moyens d’insertion maritime, d’une trame drones (tactiques, ISR) et des soutiens spécifiques associés ;
1 composante cyberdéfense reposant sur un commandement centralisé et des capacités métropolitaines couvrant les trois domaines de lutte cyber : LIO, L2I et une capacité LID déclinée au niveau du théâtre, reposant sur des centres opérationnels de cyberdéfense déployés (SOC de théâtre) et des groupes d’intervention cyber mis en alerte pour des missions préventives et réactives. Ces dispositifs seront complétés au niveau des composantes par des unités spécialisées appartenant aux composantes terrestre, navale, aérienne et spatiale ;
+ appui de la composante spatiale en mesure de mettre en œuvre le spectre complet des opérations spatiales militaires comprenant l’établissement d’une situation spatiale partagée, les appuis aux opérations (SATCOM, géolocalisation et aides au positionnement et à la navigation, météorologie spatiale) et les actions couvrant le volet de la défense active et passive des systèmes spatiaux.
2.2. Des moyens et les formats mis à hauteur de l’ambition
2.2.1. Un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire
Le contexte actuel vient confirmer la pertinence du modèle d’armée professionnelle choisi au milieu de la décennie 1990. Ce modèle sera renforcé pour disposer d’une armée durcie et résiliente, apte à répondre à des situations d’intensité d’engagement diverses et potentiellement simultanées (crise sur le territoire national, singulièrement dans nos territoires d’outre-mer, menaces sur des ressortissants français ou engagement majeur). Pour atteindre cet objectif, nos forces armées s’appuieront sur une réserve opérationnelle plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié. Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. Cette ambition s’inscrit par ailleurs en cohérence avec la montée en puissance du service national universel (SNU), qui viendra renforcer le lien Nation-armée et œuvrer pour sa résilience. Les réservistes ainsi que les jeunes du SNU occuperont ainsi une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens combattants et les combattants d’aujourd’hui. La mise en œuvre des pivots stratégiques et la déclinaison des nouvelles priorités conduisent à atteindre la cible en effectifs du ministère de 290 000 militaires (dont 210 000 militaires d’active et 80 000 réservistes opérationnels) et 65 000 civils en 2030. À l’horizon 2035, le renforcement du modèle des ressources humaines des armées se poursuivra pour atteindre le ratio d’un réserviste opérationnel pour deux militaires d’active, soit 105 000 réservistes opérationnels. Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République ; en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin d’intensifier le recrutement local et ainsi renforcer les forces terrestres mobilisables dans les territoires ultramarins.
Pour atteindre cette cible d’effectif, l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, de même que la communication sur les réserves, et celles-ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées. Il faudra aussi gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils. Celle-ci se traduira par une politique de ressources humaines modernisée : la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés et par une revalorisation de la rémunération indiciaire des militaires et des civils de la défense, ainsi que la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française. Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la précédente LPM, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % d’ici 2030. Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, de même que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires situés en réseau d’éducation prioritaire. La politique de rémunération veillera à renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et les compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et de plus fortes attractivité et progressivité des grilles indiciaires des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. Au quotidien, les efforts seront poursuivis pour améliorer les conditions de vie sur les emprises militaires et, de manière générale, la prise en compte des familles. Le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche. Ce plan bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense, dont l’engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’intention des militaires mais aussi de leurs familles.
Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « plan famille II », le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées.
Enfin, l’attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques, par la simplification des démarches administratives et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi. L’accompagnement médical de nos blessés par le service de santé des armées (SSA) sera approfondi et d’autres « maisons Athos », qui visent la réhabilitation psycho-sociale des militaires blessés psychiques, seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou organismes qui les accueillent seront recherchées.
2.2.2. Des capacités opérationnelles modernisées
Équipement de nos forces (1)
Segment capacitaire
Parc fin 2023
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
+Capacités interarmées
Espace
Renseignement EM
1 Céleste
1 Céleste
Renseignement image
2 satellites CSO
2 satellites CSO
+ 1 satellite Iris
2 satellites Iris
Communication
1 satellite SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
Capacité d’action dans l’espace Egide
Système de commandement des opérations spatiales - C4OS
évolutions incrémentales du C4OS
Radar GRAVES
1 GRAVES NG
1 GRAVES NG
Lutte anti- drone (LAD)
Serval LAD
au moins 40
LAD Naval
au moins 25
Système Parade
Hélicoptères Interarmées
Légers (HIL)
Guépard - HIL
au moins 70 (cible à terminaison 169)
Défense surface-air (DSA)
Système sol-air SAMP-T
8 Mamba
8 SAMP-T NG
12 SAMP-T NG
DSA terrestre d’accompagnement
24 Serval MISTRAL
au moins 45 Serval TCP
Très courte portée naval
8 tourelles MISTRAL
au moins 15 tourelles TCP
Courte portée terrestre
8 à 10 Crotale
9 VL MICA
12 VL MICA
Communications numériques
CONTACT
Forces terrestres
Chars
Chars de combat (2)
200 dont 19 rénovés
200 dont 160 rénovés
200 rénovés
Blindés
Blindés médians
60 Jaguar
238 Jaguar
300 Jaguar
Griffon
Serval
VBCI
VBAE
EGC
Logistique
Camion logistique terrestre
Artillerie
Canons
58 CAESAR + 33 AUF1
109 CAESAR NG
109 CAESAR NG
Hélicoptères
Hélicoptères de manœuvre
61 TTH +
54 Puma/Cougar/Caracal
63 TTH + 24 Cougar +
18 TTH FS
au moins 105 HM
Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
67 Tigre
67 Tigre
67 Tigre
Franchissement
SYFRALL
8 portières - 300 m
2 500m
Drones
Système de drones tactiques (SDT) / vecteurs
5/28 + armement
5/28 + armement
Frappe longue portée
Lanceurs frappes longue portée terrestres
9 LRU
au moins 13 systèmes
26 systèmes
Forces navales
Sous-marins
SNA
2 Barracuda
6 Barracuda
6 Barracuda
Porte-avions
Charles de Gaulle
1 rénové
1 rénové
PA-Ng
Études
Fabrication en cours (3)
Fabrication en cours
Flotte de surface
Frégates de 1er rang
15 : 8 FREMM + 2 FDA
+ 5 FLF
15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 3 FDI + 2 FLF rénovées
15 : 8 FREMM + 2 FDA
+ 5 FDI
Porte hélicoptères amphibie
3 PHA
3 PHA
3 PHA rénovés
Patrouilleurs
17 : 3 PAG + 1 POM +
6 PHM + 3 PSP + 4 divers
19 : 3 PAG + 6 POM +
7 PH + 3 FLF
19 : 3 PAG + 6 POM +
10 PH
Frégates de surveillance
6 frégates de surveillance
5 frégates de surveillance + 1 corvette
6 corvettes
Bâtiments logistiques
1 BCR + 1 BRF
3 BRF
4 BRF
Guerre des mines
Lutte anti-mines (SLAM-F)
8 chasseurs de mines ancienne génération
3 bâtiments de guerre des mines (BGDM)
6 BGDM
1 système de drones
6 systèmes de drones
8 systèmes de drones
4 bâtiments base support plongeurs (BBPD)
1 bâtiment d’expérimentation
BEGDM
3 BBPD NG
5 BBPD NG
Hydrographie- océanographie
Capacité hydrographique
3 bâtiments hydrographiques (BH)
+ 1 bâtiment
océanographique (BHO)
2 CHOF+ 1 BHO
2 CHOF + 1 complément capacitaire
Maîtrise des fonds marins
Capacité fonds marins
1 capacité moyen et grand fonds - drones et robots
poursuite des incréments
Aéronavale
Avions de patrouille maritime
8 Std 5 + 14 Std 6
18 Std 6
Au moins 18, dont 3 PATMAR futur
Avion de surveillance et d’intervention maritime
(AVSIMAR)
8 F50 et 5 F200
(outre-mer)
8 Albatros + 4 F50
12 Albatros + complément SURMAR
Système de drones aériens marine (SDAM)
au moins 15
Avions de guet aérien
3 E-2C
3 E-2D
3 E-2D
Rafale Marine
Format aviation de combat (Air + Marine) à 225
Forces aériennes
Chasse
Rafale Air (4)
Mirage 2000D
36 M2000D rénovés
48 M2000D rénovés
SCAF (NGF)
1 démonstrateur NGF
Transport et missions
Avions ravitailleurs et de transport stratégique
nouvelle génération
12 MRTT et 3 A330
15 MRTT
15 MRTT
Avions de transport tactique
22 A400M
au moins 35 A400M
au moins 35 A400M
4 C-130J et 14 C-130H
4 C-130 J + 10 C-130H
4 C-130 J + ATASM
Avions de surveillance et de contrôle aérien
4 AWACS
4 AWACS
AFSC
Drones
Systèmes de drone MALE
4 systèmes Reaper
4 systèmes Reaper + 1 système EuroMALE
au moins 6 systèmes EuroMALE
Renseignement
Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
Avions renseignement et guerre électronique
3 ARCHANGE
3 ARCHANGE
Hélicoptères
Hélicoptère de manœuvre (HM)
36 (Puma/Caracal/H225)
au moins 32 HM
36 HM
§(1) À la différence de la loi de programmation militaire pour 2019-2025 qui présentait des échéanciers de commandes et de livraisons, sont ici présentés les parcs d’équipement effectivement en dotation dans les forces aux différentes dates considérées.
§(2) Outre les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc portant incrément Mk2, un démonstrateur de char Leclerc Mk3 sera engagé.
§(3) Le programme d’ensemble PA-Ng sera conduit pour garantir la pérennité des compétences « propulsion nucléaire », avec une attention particulière portée à la conception et à la fabrication des nouvelles chaufferies K22, puis pour assurer une transition maîtrisée avec le porte-avions Charles de Gaulle. Dans le cadre de ce programme, seront menées des études de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la conception, la réalisation, l’activité et l’entretien d’un second porte-avions de nouvelle génération ainsi qu’aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement.
§(4) Le standard F5 du Rafale sera développé pendant la présente loi de programmation militaire. Il comprendra notamment le développement d’un drone accompagnateur du Rafale, issu des travaux du démonstrateur Neuron.
2.2.3. Efforts prioritaires pour les armées du futur
La programmation militaire sur la période 2024-2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci-dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface-air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (outre-mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement et défense sol-air).
Innovation : 10 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Les budgets dédiés à l’innovation sont nécessaires pour penser le futur de nos armées et pour éclairer dès aujourd’hui des choix structurants. En grande partie dédiés aux études amont, ils viseront à donner aux armées la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber), en captant des technologies et des capacités civiles ou en explorant des nouvelles technologies de rupture, telles que des essaims de drones, une capacité de calcul quantique pour faire face aux nouvelles menaces ou encore la fabrication additive et l’internet des objets qui offriront des gains importants dans le maintien en condition opérationnelle.
Cette maîtrise s’appuiera sur le développement de démonstrateurs ambitieux, issus notamment de projets portés par les forces et les acteurs institutionnels et socio-économiques des territoires ainsi que sur l’accélération du déploiement de ces innovations dans les armées. À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés. Les axes prioritaires, définis à ce stade mais susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques, sont :
1° Les armes à énergie dirigée ;
2° L’hypervélocité ;
3° L’intelligence artificielle ;
4° Les systèmes autonomes (robotique, drones, espace) ;
5° Le spectre électromagnétique et la guerre électronique étendue ;
5° bis Les communications laser atmosphériques ;
6° Les capteurs à l’ère des technologies quantiques ;
7° L’adaptation militaire des nouvelles technologies de l’énergie portées par l’industrie civile, en particulier l’hybridation des véhicules terrestres, navals et aériens ;
8° Les technologies de discrétion et de furtivité ;
9° Le calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion.
Ces thématiques prioritaires seront portées par des démonstrateurs d’envergure, parmi lesquels un drone sous-marin océanique, un véhicule d’action dans l’espace en orbite basse ou encore un satellite à imagerie hyperspectrale.
Des analyses technico-opérationnelles seront conduites pour affiner les besoins sur les thématiques suivantes :
a) Systèmes de protection active ;
b) Hydrogène et biocarburants ;
c) Transition vers la cryptographie post-quantique ;
d) Canon électromagnétique et armes à énergie dirigée ;
e) Hélicoptère de combat du futur ;
f) Avion spatial.
Les budgets consacrés à l’innovation, y compris dans le cadre de fonds interministériels, renforceront notre souveraineté mais ne se substitueront pas à la nécessaire mobilisation de notre BITD pour engager, sans tarder, des projets innovants autofinancés pouvant intéresser l’armée française comme nos partenaires à l’export. Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, singulièrement aux plus innovantes.
Enfin, ces 10 milliards d’euros incluent le financement et les subventions aux écoles d’ingénieurs et aux organismes de recherche sous tutelle, indispensables pour assurer une base solide à la recherche scientifique, mais également pour créer des vocations et des synergies entre les armées et le monde académique, moteurs de l’innovation au profit de la souveraineté de la France.
La programmation des crédits consacrés à l’innovation repose sur la chronique suivante pour la période 2024-2030 :
Crédits de paiement, en milliards d’euros
Total 2024-2030
Espace : 6 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
À l’horizon 2030, nos capacités spatiales d’observation et d’écoute seront renouvelées au sein d’architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes. Les moyens de communication seront appuyés par une constellation de connectivité sécurisée et multi-orbites européenne. Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. Nos capacités de surveillance de l’espace exo-atmosphérique (Space Domain Awareness) seront accrues afin de détecter et d’attribuer un acte suspect ou agressif dans l’espace. Un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) disposera des moyens pour piloter les actions vers, dans et depuis l’espace. Les technologies différenciantes, renforcées de manière souveraine ou en partenariat, privilégieront la défense active pour protéger nos moyens en orbite, le renforcement de la connectivité avec en particulier le développement de capacités de communication optique, le renseignement et le lancement réactif. Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagnera d’une modernisation de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa réglementation technique garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français.
Drones et robots : 5 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Une accélération de l’usage des vecteurs télé-opérés et un élargissement du spectre de leurs missions seront engagés (drones aériens, de surface ou sous-marins comme robots terrestres). De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l’acquisition des petits drones d’intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de labellisation de « drones de confiance », en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), sera institué. Le développement, nécessairement rapide, des capacités dronisées adaptées aux différents contextes opérationnels permettra d’accroître les fonctions de détection et d’action à distance tout en assurant la mise en place de mécanismes permettant de garantir le contrôle par l’humain, comme préconisé dans l’avis sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux rédigé par le comité d’éthique de la défense. Des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle. Des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims. Le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle [AUV] et remoted operately vehicle [ROV]) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur. Enfin, pour réduire l’exposition de nos forces, l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera par ailleurs développé. La possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.
Défense surface -air (DSA) : 5 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Le renforcement à court terme de la défense surface-air portera sur la modernisation des systèmes de missiles antiaériens et antimissiles, le renouvellement des systèmes d’armes assurant la défense de la basse couche et l’investissement pour la lutte contre les drones. Les capacités modernes de détection et de coordination de l’action interarmées seront développées. L’adaptation aux menaces bénéficiant des nouvelles technologies, notamment hypersoniques, sera initiée en recherchant des coopérations européennes (intercepteur dans les hautes couches de l’atmosphère). L’artillerie sol-air devra être développée. Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions rôdeuses devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et leurs véhicules.
Souveraineté outre -mer : 13 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. À titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+ 25 %) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu’à 200 jours d’un bâtiment hauturier (type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur outre-mer) d’ici 2027. En matière d’infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. Les capacités d’intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l’horizon 2030 de la possibilité d’effectuer de l’aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d’A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives.
Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.
Renseignement : 5, 4 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Les défis technologiques actuels imposent des capacités d’exploitation renouvelées et une industrialisation des outils d’investigation numérique. La transformation des services se décline par des projets ambitieux en termes d’infrastructure, de fonctionnement interne et de dispositif de traitement des données de masse. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) poursuivra le réaménagement de sa direction centrale au fort de Vanves et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concrétisera la réalisation de son nouveau siège moderne au Fort-Neuf de Vincennes. La mutualisation d’outils et de ressources entre services sera également renforcée. Les capacités humaines de recherche technique, de traitement de sources, d’exploitation du renseignement ou d’action nécessitent une ressource de plus en plus qualifiée, soumise à une concurrence exacerbée avec le secteur privé. Une attention renouvelée sera accordée à son recrutement et à sa fidélisation en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ces projets permettront notamment de renforcer la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis-à-vis des armées, de la BITD et au-delà, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et personnels civils, notamment à la DGSE.
Cyber : 4 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
L’ambition est de poursuivre le développement d’une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l’interopérabilité avec nos alliés. Une augmentation des effectifs et une diversification des modes d’action permettront de s’adapter aux évolutions technologiques, d’accompagner les entreprises les plus sensibles du secteur de la défense et d’appuyer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en cas de crise cyber nationale. L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les fonctions de lutte informatique défensive (LID), de lutte informatique offensive (LIO) et de lutte informatique d’influence (L2I) permettra de remplir l’objectif stratégique de résilience cyber de la Nation, en métropole et dans les outre-mer, face à la multiplication des menaces. Enfin, l’effort porte aussi sur la lutte informatique d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ des perceptions, en coordination avec les autres services de l’État concernés. En complément, un pôle d’excellence sera créé pour structurer, autour de l’École polytechnique, des contenus, des méthodes et des équipes académiques au bénéfice des missions cyber confiées au ministère des armées. Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans.
Forces spéciales : 2 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
Les forces spéciales, issues des trois armées et du service de santé des armées, verront leur rôle, leur polyvalence, leur réactivité et leurs moyens de renseignement, de projection et d’action renforcés. Les clés de la réussite sont la poursuite de la modernisation de leurs équipements ainsi que la livraison de nouvelles capacités, comme des avions de transports modernisés, des hélicoptères NH90 spécifiques, des drones plus endurants, une gamme de véhicules renouvelée et des moyens d’action de surface et sous-marine de nouvelle génération.
Munitions : 16 milliards d’euros de besoins programmés sur la période
La consolidation des stocks de munitions et la transition vers les futures capacités seront poursuivies notamment pour les missiles longue portée antinavire de type FMAN et de croisière de type FMC, les intercepteurs surface-air et air-air (famille Aster – MICA et METEOR) ainsi que les torpilles lourdes F21, le missile haut de trame (MHT) et la trame antichar (ACCP, MMP). Elles s’appuieront sur la démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les délais de production (notamment sur les munitions de 155 mm, de 40 mm ainsi que sur les missiles Mistral, Aster et MMP) et se traduiront concrètement par le recomplètement des stocks, la modernisation des missiles, l’acquisition de nouvelles capacités souveraines (feux dans la profondeur, portée accrue et autodirecteur amélioré, munitions télé-opérées), et un équilibre entre masse et technologie. En particulier, s’agissant des capacités de frappe à longue portée, la recherche d’une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer le lance-roquettes unitaire dans les meilleurs délais. Une solution permettant d’éviter des duplications dans les développements et d’envisager un accroissement de la portée sera recherchée. Une attention particulière sera portée aux missiles hypervéloces. Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions.
De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d’artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l’exportation sera recherchée.
2.2.4. Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne dans le respect de la souveraineté française
La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la France s’engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.
Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.
Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer.
La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir son rôle de nation-cadre au sein de l’Alliance atlantique. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins.
Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès de la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. Ils contribueront à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique européenne, notamment via sa BITD et via le développement des capacités de production européennes. Autant qu’il sera nécessaire, pertinent et utile, ces partenariats pourront s’ouvrir hors d’Europe. En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues. Ces initiatives créeront les conditions d’une interopérabilité native et développeront une culture stratégique commune et une capacité à s’engager ensemble en opérations, à l’instar du partenariat capacité motorisée (CaMo). Ce modèle synergique, construit avec la Belgique, sera décliné dans d’autres domaines. Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre et d’armes légères de petit calibre seront encouragés et accompagnés pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable. Des partenariats européens pourront également être envisagés, notamment avec des pays limitrophes. Les espaces de partage, sous un format « club utilisateurs », seront développés, en s’appuyant sur nos succès à l’export tels que le Rafale ou le CAESAR.
Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, qui constituent des partenaires privilégiés. Il s’agit notamment du futur avion-cargo médian, des drones, de la défense surface-air, des dispositifs d’alerte avancée, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. L’espace est également un domaine de coopération à fort potentiel pour les lanceurs, la surveillance, l’observation, la protection des systèmes et des capacités de communication, de commandement et de contrôle ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en difficulté et le partage d’information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l’Europe d’un « bouclier cyber ». L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s’appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l’Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) et l’Eurocorps. La France continuera de prendre toute sa part au développement des instruments de l’autonomie stratégique européenne comme la facilité européenne pour la paix, qui a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre.
Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d’information du Parlement seront consolidés. À cet égard, une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée. Les exportations de systèmes d’armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé. Les programmes en coopération permettront d’accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors Union européenne et OTAN.
En lien avec le ministère chargé de l’économie et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les entreprises duales, les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible.
Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l’OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (AFSC). Enfin, le démonstrateur de l’avion de chasse du futur (NGF) sera développé avec l’Allemagne et l’Espagne dans le cadre du programme SCAF destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe. À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. De même, le projet de système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, doit préparer l’avenir du combat terrestre. Ce programme devra préparer la succession du char Leclerc au-delà de 2040, répondre aux besoins opérationnels de l’armée de terre et consolider les compétences de la filière de l’industrie terrestre. Un point de situation sur le programme MGCS sera transmis au Parlement en 2025.
Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération.
2.2.5. Des forces prêtes au combat
La préparation au combat est consubstantielle d’une armée d’emploi. La présente LPM consolide le socle d’entraînement, prérequis indispensable, décliné dans les normes d’activité annuelle suivantes :
Milieu
Type
Cible du projet annuel de performance pour 2023
Norme visée en 2030
Terrestre
Journées d’activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
Heures d’entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
100 à 130 selon le type
Coups tirés par équipage CAESAR à l’entraînement
Heures d’entraînement par équipage Leclerc
Non communiqué
Heures d’entraînement par équipage VBCI
Non communiqué
Kilomètres par équipage VAB
Non communiqué
Heures d’entraînement par équipage sur AMX 10
Non communiqué
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d’hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d’hélicoptère
Heures de vol par pilote de chasse de l’aéronavale
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
Aéronautique / armée de l’air et de l’espace
Heures de vol par pilote de chasse
Heures de vol par pilote de transport
Heures de vol par pilote d’hélicoptère
Unités
Norme visée en 2025
PAP 2023
Cible 2024
Cible 2025
Cible 2026
Cible 2027
Cible 2028
Cible 2029
Norme visée en 2030
Armée de terre
JACT
Jours
X
Norme/équipage
X
Pilotes d’hélicoptère
Hdv
(dont forces spéciales)
Hdv
Équipage de Char Leclerc
Hde
Équipage VBCI
Hde
Équipage VAB/Griffon
km
nc
Équipage sur AMX 10
Hde
nc
Équipage Caesar
Coups tirés
Armée de l’air et de l’espace
Chasse
Hdv
Hélicoptères
Hdv
Transport
Hdv
Marine nationale
Bâtiment (bâtiment hauturier)
JdM
Pilote de chasse (pilote qualifié appontage de nuit)
Hdv
Pilote d’hélicoptère
Hdv
Pilote de patrouille
Hdv
Dans un premier temps, à partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, les niveaux d’activité seront stabilisés et la préparation sera renforcée qualitativement en visant des entraînements de « haut de spectre » pour consolider les compétences nécessaires aux engagements de court terme. Le recours à la simulation, en complément d’un socle d’entraînements réels, sera progressivement intégré pour une capitalisation plus rapide des savoir-faire nécessaires à un engagement dans un conflit de haute intensité. La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie.
La préparation opérationnelle progressera ensuite quantitativement jusqu’à rejoindre les normes d’activité en 2030, permettant de maintenir les savoir-faire dans le temps, en cohérence avec l’arrivée des nouveaux équipements et de très hautes exigences de polyvalence.
Afin d’atteindre ces objectifs, dans le prolongement des efforts de réparation de la précédente LPM, un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos matériels sera négocié, à coûts maîtrisés, avec les industriels, notamment grâce à une consolidation des stocks stratégiques et une gestion améliorée des pièces de rechange. Le MCO des matériels sera mieux pris en compte dès les premiers stades de la vie d’un programme, pour un raisonnement en coût de possession sur la durée.
Besoin programmé pour la préparation au combat et l’entraînement des forces
dont munitions non complexes du programme 178
Avis favorable.
J’apporterai toutefois une précision méthodologique : ce chiffre est précisé à titre d’exemple. D’autres éléments du patch munitions ne figureront pas forcément sur le tableau, mais, de fait, le chiffre indiqué correspond à notre copie.
Crédits de paiement, en milliards d’euros
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Armée de terre
Marine nationale
Armée de l’air et de l’espace
Répartition annuelle des crédits pour la préparation au combat et l’entraînement des forces au cours de la période de programmation
L ’ amendement est adopté.
Crédits de paiement en milliards d’euros
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau, trente-troisième ligne (PA-Ng)
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Total
Armée de terre
Marine nationale
Armée de l’air et de l’espace
Total
2.3. La préservation de la cohérence du modèle par des soutiens renforcés
La présente LPM renforcera les ressources et les moyens alloués aux soutiens des forces, qui irriguent tous les domaines d’activité des armées. La consolidation des services de soutien commun, notamment le service du commissariat des armées (SCA) et les bases de défense, permettra de disposer de stocks prépositionnés et au juste niveau ainsi que de moyens modernes (équipements, infrastructures, outils numériques). Si elles présentent un intérêt économique et financier avéré, des externalisations pourront être conduites, sous réserve de rester compatibles avec les impératifs opérationnels inhérents à notre souveraineté.
Toutes les capacités de la chaîne du service de santé des armées (SSA) projetée en opération (postes médicaux, structures médico-chirurgicales dont les hôpitaux de campagne, évacuations médicales, etc.) seront renouvelées pour garantir le soutien des engagements militaires, y compris dans une perspective de haute intensité.
Le ravitaillement médical sera modernisé, notamment ses capacités de stockage et de production, pour améliorer sa réactivité et sa résilience.
Le parcours de soins des militaires sera renforcé grâce au maillage territorial de la médecine des forces et à une meilleure coordination avec la composante hospitalière militaire.
Les hôpitaux militaires consolideront le contrat opérationnel du SSA et la prise en charge des blessés physiques et psychiques de guerre, améliorant le service rendu aux armées et, par extension, aux territoires de santé :
– Percy, Bégin, Sainte-Anne et Laveran s’appuieront sur leurs pôles d’excellence pour renforcer leur positionnement dans l’offre de soins nationale, notamment face aux situations sanitaires exceptionnelles ;
– Clermont-Tonnerre et Legouest consolideront leurs missions spécifiques (soutien à la dissuasion, expertise pour les unités militaires du Grand-Est) ;
– Desgenettes et Robert-Piqué se spécialiseront dans la réhabilitation physique et psychique sur le long terme des militaires blessés, en lien avec l’Institution nationale des invalides et les maisons Athos.
Les effectifs du SSA seront renforcés. Pour améliorer l’attractivité de ses métiers et la fidélisation des personnels dans un contexte de fortes tensions sur ses ressources humaines, cet effort de recrutement s’appuiera sur une politique salariale volontariste et le souci de redonner du sens à l’engagement au sein du SSA, en valorisant son identité militaire.
Les personnels du SSA dont ceux de l’Institut de recherche biomédicale des armées font l’objet d’une revalorisation de points d’indice supplémentaires, au même niveau que la transposition du Ségur de la santé au SSA.
Au cours de la période de programmation, des travaux seront lancés en vue du remplacement de l’hôpital d’instruction des armées Laveran par un hôpital neuf.
La nouvelle ambition « infrastructure » servira les objectifs stratégiques de protection, de résilience et d’amélioration des conditions de vie et d’exercice du métier sur le territoire national et à l’étranger. Un effort particulier sera consacré à l’entretien courant et à la remise à niveau des infrastructures opérationnelles et du quotidien pour améliorer les conditions d’exercice du métier dans les emprises militaires (environnement de travail et d’activité, hébergement, ensembles d’alimentation, installations sportives) et l’accompagnement des familles. À l’horizon 2030, cet effort visera en particulier à répondre aux besoins de logement tant pour les militaires que pour leurs familles dans les territoires les plus en tension.
L’offre de restauration continuera d’être améliorée, qualitativement et quantitativement. Le ministère des armées s’assurera de la mise aux normes d’hygiène de l’ensemble des points de restauration.
La transition écologique est l’un des axes structurants de la politique immobilière du ministère des armées. Il participe ainsi, sur le volet non capacitaire, à l’atteinte des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de l’environnement. En complément de l’ambition en matière de réduction de son empreinte énergétique non capacitaire, le ministère mène également une politique active pour la préservation et la restauration de la biodiversité sur ses emprises. Le ministère met en œuvre toutes les stratégies qui y concourent et décline les plans nationaux.
Pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures, le ministère devra minimiser les déchets de construction et, dans la mesure du possible, suivre les principes de la construction écologique, notamment l’utilisation de matériaux durables.
Les infrastructures numériques du ministère seront progressivement rénovées afin de garantir leur résilience et leur robustesse. En particulier, le réseau de transport DESCARTES, vital pour la dissuasion et les opérations, sera durci et les réseaux de desserte locale seront modernisés par étapes. Les efforts de convergence et de rationalisation du parc applicatif seront poursuivis. Les nouveaux développements seront au service des opérations, des métiers et des usagers, y compris les familles, les blessés et les réservistes.
Le besoin associé aux soutiens est programmé sur la période comme suit :
Besoins programmés
Cet amendement marque notre désaccord sur une question très importante : la construction d’un porte-avions de nouvelle génération (PA-Ng).
Nous désapprouvons ce programme budgétaire, dont chacun sait qu’il est extrêmement coûteux. En effet, il s’élève à 10 milliards d’euros au total, dont 5 milliards inclus dans ce projet de LPM.
D’un point de vue opérationnel, nous considérons que ce choix est inadapté aux nouvelles menaces. De plus, cet outil répond à une conception de la projection de puissance dans les mers lointaines qui n’est pas la nôtre.
Enfin, je réfute l’argument selon lequel il serait nécessaire de poursuivre ce programme pour assurer la pérennité et la maîtrise de la filière nucléaire militaire, en particulier les chaudières nucléaires. Nous produisons régulièrement de nouvelles chaudières nucléaires pour les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) sans avoir recours à un tel programme. Je tenais à exposer mon désaccord sur ce point.
Par cohérence, n’étant pas favorables à la construction de ce porte-avions, nous proposons, au travers de l’amendement n° 142 – je l’aurai donc défendu –, de supprimer l’alinéa qui a été ajouté lors du débat à l’Assemblée nationale pour lancer des études sur le coût d’un deuxième porte-avions.
Crédits de paiement, en milliards d’euros
Les deux amendements suivants identiques.
L’amendement n° 142 est présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
L’amendement n° 220 est présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52, tableau, note de bas de page n° 3
Supprimer la seconde phrase de cette note de bas de page.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 142.
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Exemples de réalisations à l’horizon 2030
Soutiens des forces (SCA, SSA, Bases de défense)
- Renforcement et modernisation des stocks de protections balistiques, de tenues NRBC, d’équipements grand froid et de matériels de vie en campagne ;
- Mise à niveau du domaine restauration (avec infrastructures associées) ;
- Création de centres de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques (CTBR2C) à l’HIA Sainte-Anne (Toulon) puis à Percy ;
- Acquisition d’un hôpital militaire de campagne avec une structure de 30 lits d’hospitalisation ;
- Projets d’amélioration de l’environnement de travail des agents et d’efforts sur les mobilités durables.
Infrastructures
- Effort « plans famille » - rénovation et aménagement de locaux ;
- Plans « hébergement » et « ambition logement » ;
- Bâtiment du commandement de l’espace à Toulouse ;
- Installations portuaires outre-mer à Papeete ;
- Plan « APOGEE » d’amélioration des camps d’entraînement pour durcir la préparation opérationnelle de l’armée de terre ;
- « Plan eau » de rénovation des réseaux dont ceux de la base navale de Toulon.
Numérique
- Modernisation (débit, résilience) du réseau support de communication qui dessert les emprises en métropole, outre-mer, à l’étranger et en opération ;
- Hébergement sécurisé d’applications pour les services de soutien pour les opérations ;
- Appui sur l’intelligence artificielle pour améliorer les services du ministère (RH, pilotage…) ;
- Développement et modernisation des services numériques accessibles depuis internet pour le soutien des agents du ministère et de leur famille (gestion, hébergement, habillement, action sociale…).
Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d’emploi ministériel (action des états-majors pour pourvoir les postes, unification des mesures indemnitaires à poste et responsabilité égale, protection par des mesures indemnitaires spécifiques des personnels exerçant leurs activités sur les secteurs économiques en tension). La mobilité des services de soutien, adaptée à la haute intensité et à la nécessité d’être présents à l’extrême-avant, fait l’objet de recherche de solutions efficaces et d’investissements au bon niveau.
La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d’opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d’obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L’acquisition des emprises des établissements logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l’objet d’une attention particulière et d’une étude comparant les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession qui doit être présentée au Parlement. Enfin, un moratoire permet au SSA de savoir s’il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation, devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, de l’état de renforcement des services de soutien.
2.4. La modernisation du ministère sera fortement orientée vers la simplification, la numérisation et la subsidiarité de son fonctionnement
Alors que la Nation consent un effort budgétaire exceptionnel pour son appareil de défense, le ministère entend poursuivre son travail de modernisation et de transformation pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires et gagner encore en efficacité. À ce titre, tous les enseignements de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine seront tirés.
Cet effort portera prioritairement sur la transition écologique, la simplification des organisations, des processus et des normes et la bascule numérique. Il concernera à la fois les structures et les modes de fonctionnement des états-majors, de la DGA et du secrétariat général pour l’administration (SGA). La simplification administrative, la déconcentration, la subsidiarité, l’audace et la confiance seront les principes directeurs de la réforme du fonctionnement des grandes entités du ministère, qui privilégiera le contrôle a posteriori. Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d’accélérer l’innovation.
En particulier, la DGA se transformera pour mieux appréhender les enjeux de production, au cœur du chantier « économie de guerre », dans sa relation avec l’industrie de défense, et évoluera pour aider les armées à saisir tout le potentiel de l’innovation et des avancées technologiques. À cette fin, une analyse systématique du besoin et des solutions techniques disponibles sera réalisée lors des phases amont des programmes pour optimiser les coûts et les performances des systèmes. Les sur-spécifications, à l’origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d’équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s’avère justifié, plusieurs versions d’un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l’une de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée. La DGA œuvrera enfin à consolider la BITD, à travers notamment l’attention accordée au tissu des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’au soutien aux exportations, en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières.
Afin d’accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l’accroissement d’activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d’améliorer l’attractivité des métiers au sein de la DGA.
3. Une LPM bénéficiant de moyens budgétaires historiques
La présente LPM repose sur une trajectoire de 413 milliards d’euros courants de besoins programmés sur la période 2024-2030, permettant la mise en œuvre de son ambition. Le budget des armées bénéficiera de ressources extrabudgétaires, en particulier issues du SSA ainsi que du retour de l’intégralité du produit des cessions et transferts immobiliers du ministère.
La contribution du ministère à la facilité européenne pour la paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente loi de programmation militaire. Ces financements seront assurés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire.
Par ailleurs, si le montant de la provision finançant les opérations extérieures et les missions intérieures s’avère insuffisant, les surcoûts nets résiduels feront l’objet d’ouvertures nettes en loi de finances rectificative en cours de gestion.
Sur la période de la présente LPM, l’agrégat « équipement » représente 268 milliards d’euros (172 milliards d’euros en 2019-2025) de besoins, dont les principaux ensembles sont détaillés ci-dessous :
Besoins programmés
Crédits de paiement, en milliards d’euros
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 220.
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Entretien programmé du matériel
Programmes à effet majeur
Autres opérations d’armement
Études amont
Les annuités de consommation des crédits dédiés à l’EPM sont détaillées ci-dessous:
Répartition des crédits dédiés à l’EPM au cours la période de programmation
J’abonderai dans le sens de Pierre Laurent. Si, pour notre part, nous sommes favorables au renouvellement du porte-avions Charles de Gaulle, qui semble incontournable car il arrive en fin de vie, nous ne comprenons pas l’ajout de cet alinéa à l’Assemblée nationale en vue de réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’un autre porte-avions.
Nous souhaitons donc supprimer cet alinéa. Ce n’est absolument pas une priorité, compte tenu des besoins dans les domaines maritime et du contrôle maritime.
Crédits de paiement, en milliards d’euros
Total
EPM
Une attention particulière sera portée à la variation en gestion des crédits de paiement dédiés aux autres opérations d’armement (AOA).
Enfin, parce que c’est une condition de sa réactivité, le ministère, autorisé à atteindre les plafonds d’effectifs définis à l’article 6 de la présente loi, adaptera de manière continue, dans un contexte marqué par un marché du travail évolutif et plus compétitif, la réalisation des cibles d’effectifs fixées au même article 6 ainsi que sa politique salariale.
4. Rôle du Parlement et contrôle parlementaire
Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de programmation militaire, lors de l’examen de la loi de finances de l’année mais aussi lors de l’actualisation obligatoire prévue à l’article 7 de la présente loi. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par la loi de programmation militaire.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises.
Le Parlement s’assure ainsi de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui la déclinent ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue à l’article 7. Il s’appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Il s’appuie en outre sur les bilans et les rapports d’exécution prévus par les dispositions de la présente loi relatives au contrôle parlementaire.
Le Parlement vote l’actualisation législative de la présente loi.
Enfin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armements. Ce rapport présente la politique d’exportation d’armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles. Il rend compte de l’activité de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, de l’évolution des délais d’instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement. Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements, de la concurrence internationale et des évolutions de la demande et présente les résultats obtenus par l’industrie française, en détaillant notamment les prises de commande et les livraisons qu’elle a réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées et par la commission des affaires étrangères.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle dans le bassin méditerranéen.
GLOSSAIRE
Acronyme
Description
ACCP
Antichar courte portée
ACCS
Système de commandement et de contrôle aérien (Air command and control system)
AFSC
Capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (Alliance future surveillance and control)
ALSR
Avion léger de surveillance et de reconnaissance
ANSSI
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
APOGEE
Amélioration de la préparation opérationnelle globale par les espaces d’entraînement
ARCHANGE
Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
ASMP-A
Air-sol moyenne portée amélioré
ASTER
Missile antiaérien et antibalistique
ATASM
Avion de transport d’assaut du segment médian
ATT
Avion de transport tactique
AUF1
Automoteur modèle F1 (canon tracté d’artillerie sol-sol de 155 mm)
AVSIMAR
Avion de surveillance et d’intervention maritime
AWACS
Système de détection et de commandement aéroporté (Airborne warning and command system)
BBPD
Bâtiment-base de plongeurs démineurs
BCR
Bâtiment de commandement et de ravitaillement
BEGDM
Bâtiment d’expérimentation de guerre des mines
BGDM
Bâtiment de guerre des mines
BH
Bâtiment hydrographique
BHO
Bâtiment hydrographique et océanographique
BIA
Brigade interarmes
BITD
Base industrielle et technologique de défense
BRF
Bâtiment ravitailleur de forces
C2
Fonction opérationnelle de commandement et de contrôle (Command and control)
C4OS
Centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales
CAESAR
Camion équipé d’un système d’artillerie
CaMo
Capacité motorisée
CHOF
Capacité hydro-océanographique future
CSO
Composante spatiale optique
CTBR2C
Centre de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques
DESCARTES
Réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outre-mer du ministère des armées
DGA
Direction générale de l’armement
DGSE
Direction générale de la sécurité extérieure
DRSD
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
DSA
Défense surface-air
E-2C
Avion de guet aérien Hawkeye
E-2D
Avion de guet aérien Advanced Hawkeye (nouvelle génération)
EM
Électromagnétique
ENU-R
Échelon national d’urgence renforcé
EuroMALE
Projet européen pour le développement d’un drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (ou Eurodrone)
F21
Torpille lourde F21 “Artémis”
FANU
Force aéronavale nucléaire
FAS
Forces aériennes stratégiques
FDA
Frégate de défense aérienne
FDI
Frégate de défense et d’intervention
FEP
Facilité européenne pour la paix
FIA
Force interarmées
FIRI
Force interarmées de réaction immédiate
FLF
Frégates de type La Fayette
FMAN
Futur missile antinavires
FMC
Futur missile de croisière
FOST
Force océanique stratégique
FREMM
Frégates multi-missions
FS
Forces spéciales
GAé
Groupe aérien embarqué
GRAVES
Grand réseau adapté à la veille spatiale
GTIA
Groupement tactique interarmes
HIA
Hôpital d’instruction des armées
HIL
Hélicoptères interarmées légers
HM
Hélicoptère de manœuvre
ISR
Renseignement, surveillance et reconnaissance (Intelligence, surveillance, reconnaissance)
JACT
Journée de formation/entraînement/activité opérationnelle réalisées hors du quartier
JFACC
Commandant interarmées de forces aériennes (Joint force air component commander)
LAD
Lutte anti-drones
L2I
Lutte informatique d’influence
LID
Lutte informatique défensive
LIO
Lutte informatique offensive
LPM
Loi de programmation militaire
LRU
Lance-roquettes unitaire
MALE
Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (Medium altitude long endurance)
MCC
Commandant de force navale (Maritime component command)
MCO
Maintien en condition opérationnelle
METEOR
Missile air-air à longue portée de conception européenne
MGCS
Système principal de combat terrestre (Main ground combat system)
MICA (VL)
Missile d’interception, de combat et d’auto-défense surface-air (VL pour Vertical launch)
MISTRAL
Missile sol-air de courte portée
MMP
Missile moyenne portée
MRTT
Avion multirôle de transport et de ravitaillement (Multirole tanker transport)
MTO
Munition téléopérée
NG
Nouvelle génération
NGF
Avion de chasse de sixième génération (Next generation fighter)
NPRM
Nouvelle politique de rémunération des militaires
NRBC
Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
OTAN
Organisation du traité de l’Atlantique Nord
PA(-Ng)
Porte-avions (de nouvelle génération)
PAG
Patrouilleurs Antilles Guyane
PATMAR
Avion de patrouille maritime
PHA
Porte-hélicoptères amphibie
PHM
Patrouilleur de haute mer
PME
Petites et moyennes entreprises
POM
Patrouilleurs outre-mer
PSP
Patrouilleur de service public
QRF
Force de réaction rapide (Quick response force)
RESCO
Recherche et sauvetage au combat
RH
Ressource humaine
SAMP(-T)
Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre)
SATCOM
Communication par satellite
SCA
Service du commissariat des armées
SCAF
Système de combat aérien du futur
SDAM
Système de drones aériens marine
SDT
Système de drone tactique
SGA
Secrétariat général pour l’administration
SLAM-F
Système de lutte anti-mines navales futur
SNA
Sous-marin nucléaire d’attaque
SNLE
Sous-marin nucléaire lanceur d’engins
SNU
Service national universel
SOC
Centre opérationnel de cyberdéfense (Security operations center)
SOCC
État-major de composante de forces spéciales (Special operations component command)
SSA
Service de santé des armées
SSD
Stratégie spatiale de défense
Std
Standard
SURMAR
Surveillance maritime
SYFRALL
Système de franchissement lourd-léger
SYRACUSE
Système de radiocommunication utilisant un satellite
TCP
Très courte portée
TTH
Hélicoptère de transport tactique (Tactical transport helicopter)
VBCI
Véhicule blindé de combat d’infanterie
ZEE
Zone économique exclusive
La commission émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 141.
Le futur porte-avions, comme l’actuel Charles de Gaulle, constituera un atout stratégique et diplomatique majeur pour la France. Cet outil remplira des fonctions essentielles : projection de puissance, maîtrise des espaces aéromaritimes, mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, autonomie d’appréciation des situations, etc.
Avec la dissuasion nucléaire, la détention d’un porte-avions est l’un des attributs permettant à la France de tenir son rang de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Il s’agit également d’un atout pour la défense européenne, qui renforce le poids de la France dans l’Otan (Organisation du traité de l’Atlantique Nord) et fédère des coopérations internationales.
Ainsi, le financement du porte-avions de nouvelle génération est un point très positif de ce projet de LPM.
S’agissant des amendements identiques n° 142 et 220, qui visent à supprimer du rapport annexé la demande de lancement d’études de coûts pour un second porte-avions de nouvelle génération, la commission y est défavorable.
En effet, il est intéressant pour le Parlement d’avoir connaissance du coût global que représenterait l’acquisition d’un second porte-avions de nouvelle génération.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Piednoir, Rapin, Rietmann, Darnaud et Bascher, Mme Demas, M. Brisson, Mmes Ventalon, Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Somon et Allizard, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Lopez et Chauvin, M. Belin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet, Meignen, Lefèvre, Saury et Sido, Mme Dumas, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Forces terrestres
Drones
Munitions téléopérées
Au moins 1800
Au moins 1800
La parole est à M. Cédric Perrin.
Cet amendement vise à concrétiser une annonce faite par le ministre des armées dans une interview parue en février 2023, à propos des munitions téléopérées : « Il faut avoir de la masse et des objets produits à faible coût. L’objectif, c’est d’avoir à terme un socle à 1 800 exemplaires. »
L’objet de cet amendement est d’inscrire cet objectif de 1 800 munitions téléopérées dans la loi de programmation militaire (LPM).
Je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 142 et 220.
Que le Parlement soit éclairé sur le coût d’un éventuel deuxième porte-avions, c’est une demande de l’Assemblée nationale. Le raisonnement de vos collègues députés était le suivant : plus nous avancerons dans le programme du porte-avions de nouvelle génération, plus nous objectiverons des coûts réels.
L’idée était donc d’éclairer la Nation sur les économies d’échelles que nous pourrions réaliser – éternel débat – en construisant un deuxième porte-avions. Je précise, à toutes fins utiles, qu’il n’est pas question d’en construire un deuxième. Il s’agit seulement de faire la transparence sur la structure des coûts.
Je laisse M. le rapporteur déterminer avec ses collègues députés ce qu’il est bon d’inscrire dans la loi. En l’occurrence, je trouve que cela a du sens de réaliser cette étude, car le président Cambon a raison de dire que la structure des coûts du porte-avions fait l’objet de nombreux fantasmes. D’ailleurs, plusieurs de vos collègues écologistes à l’Assemblée nationale y étaient favorables afin de disposer d’un chiffre exact qui serait utile au débat.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui tendent à refuser de documenter un chiffre. Alors que nombre d’entre vous nous appellent à la transparence et à éclairer le Parlement sur les grands choix, il me semble paradoxal de s’opposer à la démarche des députés lorsqu’ils demandent au Gouvernement de produire des structures de coûts.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Ensuite, il y a la question du porte-avions en tant que tel. Je pense que Pierre Laurent ne se satisfera pas des arguments de M. le rapporteur ; aussi vais-je avancer d’autres arguments, d’ordre militaire, sur l’outil porte-avions en tant que tel.
Le porte-avions n’existe pas sans groupe aéronaval. Il faut replacer le débat sur le porte-avions dans ce contexte global. Et j’isole de mon propos la force aéronavale nucléaire (Fanu), que nous sommes la dernière puissance à posséder.
Jadis, la mer était un espace de conflictualité à partir duquel il s’agissait d’atteindre la terre, c’est-à-dire, pour présenter les choses rapidement, depuis lequel on débarquait ou on bombardait.
Aujourd’hui, la mer est devenue un espace de conflictualité à part entière. Il s’agit de garantir la liberté d’accès aux routes maritimes, y compris civiles, notamment pour l’exportation de nos matières premières agricoles ou pour l’importation d’hydrocarbures, que ce soit à Suez, à Bab el-Mandeb ou à Ormuz. L’enjeu, c’est de faire respecter le droit maritime régissant les grandes routes maritimes ; et je n’évoque pas les zones économiques exclusives (ZEE) de nos outre-mer.
Cela n’est pas sans lien avec l’amendement de Mme la ministre Carlotti relatif à la Méditerranée. La sécurité de l’espace méditerranéen devient de plus en plus tendue ; c’est vrai aussi bien sous la mer – « guerre des mines », sabotage des câbles sous-marins, protection des oléoducs, etc. – que dans le ciel au-dessus de la mer.
D’ailleurs, la sécurité maritime va désormais passer par un appui aérien durci. Aussi, je suis prudent s’agissant des arguments fondés sur les « tonnes de diplomatie en mer », lesquels sont réfutables.
De plus, au point de vue purement tactique et opérationnel, il n’est pas vrai qu’une frégate ou des corvettes peuvent assurer la même mission de protection du ciel qu’un porte-hélicoptères. De même, un porte-avions ne peut pas remplir la même mission qu’un porte-hélicoptères ; il a des missions qui lui sont propres. Par exemple, la chasse lui permet d’assurer et d’assumer des missions de police du ciel. C’est un point clef, selon moi.
Pour être cohérent, et un peu provocateur, je dirai qu’un porte-avions est aussi l’un des gages de notre autonomie stratégique, y compris au sein de l’Otan. En effet, dans la mesure où un porte-avions américain, à l’instar de l’USS H. W Bush, et son groupe aéronaval sont en permanence postés en Méditerranée, si un jour nous n’avions plus de groupe aéronaval – à Dieu ne plaise ! –, nous abandonnerions clairement une partie du segment tactique militaire en Méditerranée aux Américains. En l’assurant nous-mêmes, nous garantissons notre capacité à interagir dans cet espace.
Monsieur le sénateur Laurent, beaucoup de mes arguments ne vous convaincront peut-être pas, car votre groupe a une position historique, construite et permanente à ce sujet. Mais au-delà des arguments purement géopolitiques ou symboliques, il y a des réalités sécuritaires ou propres aux combats, qui méritent d’être soulignées, car elles justifient ce porte-avions.
Pourquoi s’agira-t-il d’un porte-avions de nouvelle génération, me rétorquerez-vous ? Cette question est un point de clivage entre les formations politiques, ici comme à l’Assemblée nationale. Il convient donc d’éclairer le Parlement à ce propos.
Les Américains et nous sommes les derniers à recourir à la propulsion nucléaire, et pour cause ! Aussi faut-il sanctuariser notre savoir-faire en la matière. Nous utilisons des chaudières nucléaires pour la propulsion du porte-avions, des sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) et des SNLE. Je précise que « propulsion » ne veut pas forcément dire « dissuasion » ; pensons aux sous-marins nucléaires d’attaque.
Le savoir-faire industriel de Framatome – il faut citer leur activité au Creusot, pour être concret –, de TechnicAtome ou de la direction des applications militaires (DAM) du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, subira une rupture de charges importante si le porte-avions de nouvelle génération n’est pas doté de chaufferies nucléaires. Par ailleurs, cela altérerait notre autonomie stratégique.
Je vais presque apporter un soutien au ministre des armées.
L’un des amendements que j’ai proposés, et qui a été retenu par la commission, vise à étudier la faisabilité de la prolongation, pour quelques années de plus, du Charles de Gaulle à l’issue de sa grande revue technique.
Si la présence française n’est pas assurée en Méditerranée, il y aura les Russes, les Turcs et les Chinois. Ces derniers construisent des porte-avions comme s’ils les sortaient de pochettes surprises ; ils en font tous les jours, on ne le dit pas assez !
Nous sommes opposés aux amendements qui viennent d’être défendus, mais favorables à l’amendement, qui sera présenté ultérieurement par la commission, visant à étudier la faisabilité de la prolongation – uniquement en Méditerranée – du Charles de Gaulle.
Avis favorable.
J’apporterai toutefois une précision méthodologique : ce chiffre est précisé à titre d’exemple. D’autres éléments du patch munitions ne figureront pas forcément sur le tableau, mais, de fait, le chiffre indiqué correspond à notre copie.
Monsieur le ministre, si ce qui est en jeu pour construire ou non un deuxième porte-avions, c’est juste une estimation et notre savoir-faire, …
L ’ amendement est adopté.
… point n’est besoin de réaliser une étude ; on peut d’ores et déjà décider. Je pense, au contraire, que l’enjeu est de savoir si l’on en a véritablement l’utilité, et cela nécessite bien une étude de faisabilité.
Comme mon collègue vient de le rappeler, nous aurons effectivement l’occasion de réfléchir à la prolongation du Charles de Gaulle lors de l’examen de l’amendement n° 312.
Il faut être cohérent. Je suis favorable à une réflexion sur la prolongation du Charles de Gaulle et à la réalisation d’une étude de faisabilité à ce titre. Mais faire une étude relative à un troisième porte-avions ne me paraît pas vraiment utile.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau, trente-troisième ligne (PA-Ng)
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement marque notre désaccord sur une question très importante : la construction d’un porte-avions de nouvelle génération (PA-Ng).
Nous désapprouvons ce programme budgétaire, dont chacun sait qu’il est extrêmement coûteux. En effet, il s’élève à 10 milliards d’euros au total, dont 5 milliards inclus dans ce projet de LPM.
D’un point de vue opérationnel, nous considérons que ce choix est inadapté aux nouvelles menaces. De plus, cet outil répond à une conception de la projection de puissance dans les mers lointaines qui n’est pas la nôtre.
Enfin, je réfute l’argument selon lequel il serait nécessaire de poursuivre ce programme pour assurer la pérennité et la maîtrise de la filière nucléaire militaire, en particulier les chaudières nucléaires. Nous produisons régulièrement de nouvelles chaudières nucléaires pour les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) sans avoir recours à un tel programme. Je tenais à exposer mon désaccord sur ce point.
Par cohérence, n’étant pas favorables à la construction de ce porte-avions, nous proposons, au travers de l’amendement n° 142 – je l’aurai donc défendu –, de supprimer l’alinéa qui a été ajouté lors du débat à l’Assemblée nationale pour lancer des études sur le coût d’un deuxième porte-avions.
Monsieur le ministre, je note que votre propos est quelque peu contradictoire en ce qui concerne l’étude relative au deuxième porte-avions.
Selon vous, il faudrait l’accepter, car c’est une demande du Parlement, mais vous dites aussi, en tant que ministre, que le débat est clos par avance ! Or ceux qui demandent cette étude souhaitent précisément ouvrir le débat sur la construction d’un deuxième porte-avions.
Je prends acte de vos propos. Le point essentiel pour moi est non pas cette étude, mais la question du porte-avions.
Je ferai une remarque à propos du groupe aéronaval : un bâtiment comme le porte-avions nécessite beaucoup de moyens pour sa propre défense. En effet, d’un point de vue opérationnel, un bâtiment de cette nature, a fortiori si l’on se projette dans des guerres de haute intensité, est extrêmement vulnérable. Cela nécessite de déployer énormément de moyens pour sa défense, qui ne sont donc pas mobilisés ailleurs. Selon moi, ce choix est discutable.
Vous dites qu’il s’agit d’un attribut de puissance sur terre. Voilà un autre argument très discutable ! Pour citer des conflits qui ne sont pas de haute intensité, le fait de posséder un porte-avions ne nous a pas permis de marquer des points, notamment en Afrique avec Barkhane. Par ailleurs, nous avons joué un rôle très actif et positif face à la Turquie, dans les eaux qui bordent les côtes de Chypre, de la Grèce et de la Turquie, en déployant des moyens navals qui n’étaient pas de cette nature.
Le porte-avions ne permettra pas de répondre aux besoins navals en outre-mer. Nous avons eu, hier, un débat sur les choix à faire. Pour notre part, nous préférons renforcer les équipements des forces dans toute une série de domaines plutôt que construire un porte-avions pour un coût – je le rappelle ! – de 10 milliards d’euros.
Les deux amendements suivants identiques.
L’amendement n° 142 est présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
L’amendement n° 220 est présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52, tableau, note de bas de page n° 3
Supprimer la seconde phrase de cette note de bas de page.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 142.
Mon collègue Gilbert Roger et moi-même avons publié un rapport d’information relatif au porte-avions de nouvelle génération.
Il s’agit non pas de mettre au point un troisième porte-avions, mais de voir si nous aurons la possibilité de prolonger le Charles de Gaulle à l’issue de l’arrêt technique qui interviendra en 2027-2028. Il est important de rappeler que ce bâtiment est au service de la crédibilité de la Nation et de sa diplomatie.
En outre, lorsque le Charles de Gaulle est positionné en Méditerranée orientale, les relations avec les États riverains ne sont pas les mêmes que lorsqu’il croise dans une autre zone du globe. On peut facilement allier crédibilité et diplomatie.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 220.
J’abonderai dans le sens de Pierre Laurent. Si, pour notre part, nous sommes favorables au renouvellement du porte-avions Charles de Gaulle, qui semble incontournable, car celui-ci arrive en fin de vie, nous ne comprenons pas l’ajout de cet alinéa à l’Assemblée nationale en vue de réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’un autre porte-avions.
Nous souhaitons donc supprimer cet alinéa. Ce n’est absolument pas une priorité, compte tenu des besoins liés au contrôle de son domaine maritime.
L’argument relatif à la diplomatie s’entend complètement. Mais j’aimerais opposer aux opposants au porte-avions un argument purement opérationnel et militaire.
Monsieur le président Laurent, on ne peut pas dire qu’il ne faut pas construire de porte-avions parce qu’il existe d’autres besoins en outre-mer !
La marine nationale remplit les objectifs qui lui sont assignés en outre-mer. On peut certes toujours lui demander de faire plus… Mais une chose est certaine : s’il n’y a plus le porte-avions, les missions qui lui sont confiées ne pourront pas être remplies via d’autres moyens en Méditerranée. Nous devons assumer ce choix.
Il est impensable d’ignorer les dénis d’accès qui existent sur certaines routes maritimes – ils sont notamment le fait de l’Iran, pour dire les choses clairement. On ne peut pas concevoir non plus qu’une puissance comme la nôtre abandonne, pour des raisons autres que diplomatiques, un certain nombre de missions opérationnelles.
La diplomatie ne consiste pas simplement à adresser des signaux. Un porte-avions et son groupe aéronaval, c’est comme un gros bloc multiprise : plusieurs autres bâtiments peuvent s’y rattacher. Ainsi, quand le groupe aéronaval emmené par le Charles de Gaulle se déploie en Méditerranée, une frégate grecque et une corvette italienne, par exemple, peuvent également le constituer. On forme une sorte de Nation-cadre maritime, ce qui nous permet d’agréger d’autres bâtiments, non pas pour envoyer un signal diplomatique, mais pour muscler une capacité d’entraînement.
Pour être honnête avec vous, monsieur Laurent, je ne comprends pas la position du groupe communiste contre le porte-avions : elle est fondamentalement contraire à ce que vous voulez faire en sortant du commandement intégré de l’Otan ! En effet, dès lors que l’on en sort, il ne fait pas de doute qu’il faut avoir des capacités d’entraînement propres. Si l’on ne fait pas de multilatéralisme au sein de l’Otan ou de son commandement intégré, il faut bien trouver le moyen de faire du multilatéralisme militaire autrement…
Comme je l’ai dit à vos collègues députés, il est antinomique de vouloir, en même temps, sortir du commandement intégré et se priver de l’outil porte-avions ; cela ne fonctionne pas.
Monsieur le président Gontard, si un deuxième porte-avions de nouvelle génération était construit, il n’aurait pas le même coût que le premier – mais nous ne savons pas estimer ce coût aujourd’hui. Les défenseurs d’un deuxième porte-avions arguent d’ailleurs que le prix n’est pas suffisamment « challengé » et qu’il faut prendre en compte les coûts structurels, ou encore que la construction du premier porte-avions diminuera le coût du second, car le prix des études est amorti…
Vos collègues de l’Assemblée nationale nous ont demandé des informations sur ce montant en invoquant la transparence, en vue de décider en conscience si, oui ou non, nous pouvions le payer.
J’évacue d’autorité cette possibilité dans le cadre du projet de LPM que je vous propose : coupons court à toute ambiguïté, aucun deuxième porte-avions n’y est financé !
Monsieur le président Laurent, vous avez vous-même avancé l’une des raisons de ce choix : un porte-avions n’est rien sans sa garde et son groupe aéronaval.
La commission émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 141.
Le futur porte-avions, comme l’actuel Charles de Gaulle, constituera un atout stratégique et diplomatique majeur pour la France. Cet outil remplira des fonctions essentielles : projection de puissance, maîtrise des espaces aéromaritimes, mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, autonomie d’appréciation des situations, etc.
Avec la dissuasion nucléaire, la détention d’un porte-avions est l’un des attributs permettant à la France de tenir son rang de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Il s’agit également d’un atout pour la défense européenne, qui renforce le poids de la France dans l’Otan et fédère des coopérations internationales.
Ainsi, le financement du porte-avions de nouvelle génération est un point très positif de ce projet de LPM.
S’agissant des amendements identiques n° 142 et 220, qui visent à supprimer du rapport annexé la demande de lancement d’études de coûts pour un second porte-avions de nouvelle génération, la commission y est défavorable.
En effet, il est intéressant pour le Parlement d’avoir connaissance du coût global que représenterait l’acquisition d’un second porte-avions de nouvelle génération.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Si un deuxième porte-avions devait être construit, cela entraînerait par définition l’augmentation à due concurrence du nombre de sous-marins nucléaires d’attaque, d’équipages, de frégates, d’opérations de « guerre des mines »… Il ne faut donc pas caricaturer ce qu’ont demandé les députés.
J’en viens à un point qui me permet d’aborder l’objet de l’amendement déposé par le groupe socialiste – il arrivera plus tard dans la discussion –, relatif à l’avenir du Charles de Gaulle.
Il reste une inconnue dans le projet de loi de programmation, qu’il faut l’assumer collectivement. Le prochain arrêt technique majeur du Charles de Gaulle, qui aura lieu en 2028, permettra, à l’instar d’un arrêt de tranche dans une centrale nucléaire, d’évaluer l’état des deux chaudières et, plus encore, des deux cuves. Cet arrêt permettra aux autorités du moment de prendre des décisions relatives au calendrier de fin de ce porte-avions.
L’amendement prévoit qu’une information soit transmise dans les six mois suivant la promulgation de la loi. On pourra le faire non pas dans les six mois, mais à l’issue de l’arrêt technique majeur, en 2028. À cette date, le ministre fera part à l’Assemblée nationale et au Sénat de ce que sera l’avenir du Charles de Gaulle.
Ainsi, monsieur le sénateur Roger, si vous êtes d’accord pour rectifier quelque peu votre amendement afin de le rendre complètement crédible, je serai favorable à son adoption.
Je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 142 et 220.
Que le Parlement soit éclairé sur le coût d’un éventuel deuxième porte-avions, c’est une demande de l’Assemblée nationale. Le raisonnement de vos collègues députés était le suivant : plus nous avancerons dans le programme du porte-avions de nouvelle génération, plus nous objectiverons des coûts réels.
L’idée était donc d’éclairer la Nation sur les économies d’échelles que nous pourrions réaliser – éternel débat – en construisant un deuxième porte-avions. Je précise, à toutes fins utiles, qu’il n’est pas question d’en construire un deuxième. Il s’agit seulement de faire la transparence sur la structure des coûts.
Je laisse M. le rapporteur déterminer avec ses collègues députés ce qu’il est bon d’inscrire dans la loi. En l’occurrence, je trouve que cela a du sens de réaliser cette étude, car le président Cambon a raison de dire que la structure des coûts du porte-avions fait l’objet de nombreux fantasmes. D’ailleurs, plusieurs de vos collègues écologistes à l’Assemblée nationale y étaient favorables afin de disposer d’un chiffre exact qui serait utile au débat.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui tendent à refuser de documenter un chiffre. Alors que nombre d’entre vous nous appellent à la transparence et à éclairer le Parlement sur les grands choix, il me semble paradoxal de s’opposer à la démarche des députés lorsqu’ils demandent au Gouvernement de produire des structures de coûts.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Ensuite, il y a la question du porte-avions en tant que tel. Je pense que Pierre Laurent ne se satisfera pas des arguments de M. le rapporteur ; aussi vais-je avancer d’autres arguments, d’ordre militaire, sur l’outil porte-avions en tant que tel.
Le porte-avions n’existe pas sans groupe aéronaval. Il faut replacer le débat sur le porte-avions dans ce contexte global. Et j’isole de mon propos la force aéronavale nucléaire (Fanu), que nous sommes la dernière puissance à posséder.
Jadis, la mer était un espace de conflictualité à partir duquel il s’agissait d’atteindre la terre, c’est-à-dire, pour présenter les choses rapidement, depuis lequel on débarquait ou on bombardait.
Aujourd’hui, la mer est devenue un espace de conflictualité à part entière. Il s’agit de garantir la liberté d’accès aux routes maritimes, y compris civiles, notamment pour l’exportation de nos matières premières agricoles ou pour l’importation d’hydrocarbures, que ce soit à Suez, à Bab el-Mandeb ou à Ormuz. L’enjeu, c’est de faire respecter le droit maritime régissant les grandes routes maritimes ; et je n’évoque pas les zones économiques exclusives (ZEE) de nos outre-mer.
Cela n’est pas sans lien avec l’amendement de Mme la sénatrice Carlotti relatif à la Méditerranée. La sécurité de l’espace méditerranéen devient de plus en plus tendue ; c’est vrai aussi bien sous la mer – « guerre des mines », sabotage des câbles sous-marins, protection des oléoducs, etc. – que dans le ciel au-dessus de la mer.
D’ailleurs, la sécurité maritime va désormais passer par un appui aérien durci. Aussi, je suis prudent s’agissant des arguments fondés sur les « tonnes de diplomatie en mer », lesquels sont réfutables.
De plus, au point de vue purement tactique et opérationnel, il n’est pas vrai qu’une frégate ou des corvettes peuvent assurer la même mission de protection du ciel qu’un porte-hélicoptères. De même, un porte-avions ne peut pas remplir la même mission qu’un porte-hélicoptères ; il a des missions qui lui sont propres. Par exemple, la chasse lui permet d’assurer et d’assumer des missions de police du ciel. C’est un point clef, selon moi.
Pour être cohérent, et un peu provocateur, je dirai qu’un porte-avions est aussi l’un des gages de notre autonomie stratégique, y compris au sein de l’Otan. En effet, dans la mesure où un porte-avions américain, à l’instar de l’USS H. W Bush, et son groupe aéronaval sont en permanence postés en Méditerranée, si un jour nous n’avions plus de groupe aéronaval – à Dieu ne plaise ! –, nous abandonnerions clairement une partie du segment tactique militaire en Méditerranée aux Américains. En l’assurant nous-mêmes, nous garantissons notre capacité à interagir dans cet espace.
Monsieur le sénateur Laurent, beaucoup de mes arguments ne vous convaincront peut-être pas, car votre groupe a une position historique, construite et permanente à ce sujet. Mais au-delà des arguments purement géopolitiques ou symboliques, il y a des réalités sécuritaires ou propres aux combats, qui méritent d’être soulignées, car elles justifient ce porte-avions.
Pourquoi s’agira-t-il d’un porte-avions de nouvelle génération, me rétorquerez-vous ? Cette question est un point de clivage entre les formations politiques, ici comme à l’Assemblée nationale. Il convient donc d’éclairer le Parlement à ce propos.
Les Américains et nous sommes les derniers à recourir à la propulsion nucléaire, et pour cause ! Aussi faut-il sanctuariser notre savoir-faire en la matière. Nous utilisons des chaudières nucléaires pour la propulsion du porte-avions, des sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) et des SNLE. Je précise que « propulsion » ne veut pas forcément dire « dissuasion » ; pensons aux sous-marins nucléaires d’attaque.
Le savoir-faire industriel de Framatome – il faut citer leur activité au Creusot, pour être concret –, de TechnicAtome ou de la direction des applications militaires (DAM) du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, subira une rupture de charges importante si le porte-avions de nouvelle génération n’est pas doté de chaufferies nucléaires. Par ailleurs, cela altérerait notre autonomie stratégique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je vais presque apporter un soutien au ministre des armées.
L’un des amendements que j’ai proposés, et qui a été retenu par la commission, vise à étudier la faisabilité de la prolongation, pour quelques années de plus, du Charles de Gaulle à l’issue de sa grande revue technique.
Si la présence française n’est pas assurée en Méditerranée, il y aura les Russes, les Turcs et les Chinois. Ces derniers construisent des porte-avions comme s’ils les sortaient de pochettes-surprises ; ils en font tous les jours, on ne le dit pas assez !
Nous sommes opposés aux amendements qui viennent d’être défendus, mais favorables à l’amendement, qui sera présenté ultérieurement par la commission, visant à étudier la faisabilité de la prolongation – uniquement en Méditerranée – du Charles de Gaulle.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 22, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Dernière colonne, trente-quatrième ligne
Après les mots :
5 FDI
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) À partir de 2030, toutes les nouvelles commandes de frégates de premier rang devront inclure un schéma de répartition des nouvelles capacités priorisant l’affectation des nouvelles unités dans les outre-mer.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Monsieur le ministre, si ce qui est en jeu pour construire ou non un deuxième porte-avions, c’est juste une estimation et notre savoir-faire, …
Monsieur le ministre, vous l’avez toujours dit, et c’est une position constante de la France : il faut veiller à ce que nous puissions remplir un certain nombre de missions, notamment pour faire respecter le droit international et la liberté de navigation.
Le détroit de Taïwan est une zone du globe où cette question est très sensible. La France, de temps en temps, y envoie des bâtiments. Quand nous déployons dans ce détroit notre frégate de surveillance Vendémiaire, basée en Nouvelle-Calédonie, cela revient, pour dire les choses de façon imagée, à envoyer une R16 sur une autoroute fréquentée par des 38 tonnes américains et chinois flambants neufs.
Au travers de cet amendement, je vous propose qu’à compter de 2030, toutes les futures affectations de bâtiments, et plus particulièrement celles des nouvelles frégates de premier rang, puissent être prépositionnées en outre-mer. J’y vois deux raisons.
Premièrement, il s’agit de passer d’une logique des deux moitiés – Brest et Toulon – à une logique des quatre quarts – Brest, Toulon, Saint-Denis pour l’océan Indien, Papeete ou Nouméa pour l’océan Pacifique –, pour avoir un meilleur prépositionnement des moyens de premier rang de la marine nationale et pour mieux en disposer.
Deuxièmement, imaginons que, du fait de l’évolution de nos relations avec l’Égypte et avec le Panama, les deux canaux qui se trouvent dans ces pays nous soient fermés : le déploiement de moyens depuis l’Hexagone posera beaucoup de difficultés. C’est pour cette raison qu’un prépositionnement de moyens de premier rang de la marine nationale dans nos outre-mer est essentiel.
… point n’est besoin de réaliser une étude ; on peut d’ores et déjà décider. Je pense, au contraire, que l’enjeu est de savoir si l’on en a véritablement l’utilité, et cela nécessite bien une étude de faisabilité.
Comme mon collègue vient de le rappeler, nous aurons en effet l’occasion de réfléchir à la prolongation du Charles de Gaulle lors de l’examen de l’amendement n° 312.
Il faut être cohérent. Je suis favorable à une réflexion sur la prolongation du Charles de Gaulle et à la réalisation d’une étude de faisabilité à ce titre. Mais faire une étude relative à un troisième porte-avions ne me paraît pas vraiment utile.
La commission a bien évidemment pris la mesure de cette question et approuve le souci de renforcer les moyens de la marine nationale outre-mer. Néanmoins, il ne nous revient pas de décider maintenant de l’affectation de bâtiments qui seront éventuellement commandés après 2030.
Je ne suis donc pas personnellement favorable à ce type de priorisation systématique, car la marine a et aura besoin de souplesse dans la gestion de ses moyens, notamment en cas de tensions croissantes dans l’Indo-Pacifique.
Avis défavorable.
Monsieur le ministre, je note que votre propos est quelque peu contradictoire en ce qui concerne l’étude relative au deuxième porte-avions.
Selon vous, il faudrait l’accepter, car c’est une demande du Parlement, mais vous dites aussi, en tant que ministre, que le débat est clos par avance ! Or ceux qui demandent cette étude souhaitent précisément ouvrir le débat sur la construction d’un deuxième porte-avions.
Je prends acte de vos propos. Le point essentiel pour moi est non pas cette étude, mais la question du porte-avions.
Je ferai une remarque à propos du groupe aéronaval : un bâtiment comme le porte-avions nécessite beaucoup de moyens pour sa propre défense. En effet, d’un point de vue opérationnel, un bâtiment de cette nature, a fortiori si l’on se projette dans des guerres de haute intensité, est extrêmement vulnérable. Cela nécessite de déployer énormément de moyens pour sa défense, qui ne sont donc pas mobilisés ailleurs. Selon moi, ce choix est discutable.
Vous dites qu’il s’agit d’un attribut de puissance sur terre. Voilà un autre argument très discutable ! Pour citer des conflits qui ne sont pas de haute intensité, le fait de posséder un porte-avions ne nous a pas permis de marquer des points, notamment en Afrique avec Barkhane. Par ailleurs, nous avons joué un rôle très actif et positif face à la Turquie, dans les eaux qui bordent les côtes de Chypre, de la Grèce et de la Turquie, en déployant des moyens navals qui n’étaient pas de cette nature.
Le porte-avions ne permettra pas de répondre aux besoins navals en outre-mer. Nous avons eu, hier, un débat sur les choix à faire. Pour notre part, nous préférons renforcer les équipements des forces dans toute une série de domaines plutôt que construire un porte-avions pour un coût – je le rappelle ! – de 10 milliards d’euros.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel auquel je répondrai en trois points.
Premièrement, il est par définition impossible de décider l’affectation, dans un projet de loi de programmation, de bateaux qui n’existent pas encore.
Deuxièmement, il revient à l’état-major des armées de faire de telles propositions.
Troisièmement, plutôt que de parler d’affectation, il faudra surtout bâtir les missions différemment.
Vous qui connaissez bien cette question, monsieur le sénateur, rappelez-vous la mission qu’a conduite le chasseur de mines tripartite Pégase ; cela participe d’un véritable changement opérationnel. Les nouvelles technologies et générations de matériels, y compris aéronautiques – on le voit bien, dans ce domaine, avec l’exercice Pitch Black organisé en Nouvelle-Calédonie –, ont l’avantage de nous autoriser à nous projeter temporairement, mais de façon récurrente. Elles seront très précieuses dans un certain nombre de domaines.
Les marins vous le diront mieux que moi, affréter une frégate, un bâtiment au tonnage particulièrement lourd, de façon permanente à un territoire d’outre-mer ne couvrirait aucune menace réelle.
Aucun territoire d’outre-mer n’est heureusement confronté à un risque militaire tel que nous soyons obligés de déployer une frégate en première ligne. Si nous étions vraiment menacés par un risque militaire d’une telle nature, alors notre niveau de réaction irait bien au-delà du déploiement d’une seule frégate.
Lors de l’examen des amendements suivants, nous pourrons retenir certains éléments que vous préconisez, notamment sur le volet innovation.
Demande de retrait.
Mon collègue Gilbert Roger et moi-même avons publié un rapport d’information relatif au porte-avions de nouvelle génération.
Il s’agit non pas de mettre au point un troisième porte-avions, mais de voir si nous aurons la possibilité de prolonger le Charles de Gaulle à l’issue de l’arrêt technique qui interviendra en 2027-2028. Il est important de rappeler que ce bâtiment est au service de la crédibilité de la Nation et de sa diplomatie.
En outre, lorsque le Charles de Gaulle est positionné en Méditerranée orientale, les relations avec les États riverains ne sont pas les mêmes que lorsqu’il croise dans une autre zone du globe. On peut facilement allier crédibilité et diplomatie.
Non, je le retire, madame la présidente.
Monsieur le ministre, les enjeux relatifs au prépositionnement et ceux qui concernent le niveau des menaces pouvant peser sur nos outre-mer sont deux questions différentes.
Je proposais au travers de cet amendement d’inscrire un tel prépositionnement dans le cadre d’une stratégie dans l’Indo-Pacifique, de sorte que l’on distingue les moyens prépositionnés dans l’océan Indien et ceux qui le sont dans l’océan Pacifique. Du reste, peu importe si leur déploiement s’inscrit dans le cadre de missions organisées, structurées et préparées de longue date, à l’instar de Pitch Black dont vous avez parlé, et de l’équivalent qui pourrait être prévu au sein de la marine nationale.
En effet, ce n’est pas du tout le même signal politique qui est envoyé à notre environnement géostratégique selon que nous prépositionnons des moyens dans ces zones-là ou que nous les déployons depuis l’Hexagone.
C’est tout le sens de cet amendement, que j’essaye de défendre, mais manifestement pas avec assez de conviction… En tout état de cause, ce point me paraît important et essentiel au regard de tels enjeux.
L’amendement n° 22 est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Dernière colonne, trente-sixième ligne
Après les mots :
10 PH
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin sera menée. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un schéma de répartition fixant une priorité à l’affectation en outre-mer des nouvelles capacités.
La parole est à M. Philippe Folliot.
L’argument relatif à la diplomatie s’entend complètement. Mais j’aimerais opposer aux opposants au porte-avions un argument purement opérationnel et militaire.
Monsieur le président Laurent, on ne peut pas dire qu’il ne faut pas construire de porte-avions parce qu’il existe d’autres besoins en outre-mer !
La marine nationale remplit les objectifs qui lui sont assignés en outre-mer. On peut certes toujours lui demander de faire plus… Mais une chose est certaine : s’il n’y a plus le porte-avions, les missions qui lui sont confiées ne pourront pas être remplies via d’autres moyens en Méditerranée. Nous devons assumer ce choix.
Il est impensable d’ignorer les dénis d’accès qui existent sur certaines routes maritimes – ils sont notamment le fait de l’Iran, pour dire les choses clairement. On ne peut pas concevoir non plus qu’une puissance comme la nôtre abandonne, pour des raisons autres que diplomatiques, un certain nombre de missions opérationnelles.
La diplomatie ne consiste pas simplement à adresser des signaux. Un porte-avions et son groupe aéronaval, c’est comme un gros bloc multiprise : plusieurs autres bâtiments peuvent s’y rattacher. Ainsi, quand le groupe aéronaval emmené par le Charles de Gaulle se déploie en Méditerranée, une frégate grecque et une corvette italienne, par exemple, peuvent également le constituer. On forme une sorte de nation-cadre maritime, ce qui nous permet d’agréger d’autres bâtiments, non pas pour envoyer un signal diplomatique, mais pour muscler une capacité d’entraînement.
Pour être honnête avec vous, monsieur Laurent, je ne comprends pas la position du groupe communiste contre le porte-avions : elle est fondamentalement contraire à ce que vous voulez faire en sortant du commandement intégré de l’Otan ! En effet, dès lors que l’on en sort, il ne fait pas de doute qu’il faut avoir des capacités d’entraînement propres. Si l’on ne fait pas de multilatéralisme au sein de l’Otan ou de son commandement intégré, il faut bien trouver le moyen de faire du multilatéralisme militaire autrement…
Comme je l’ai dit à vos collègues députés, il est antinomique de vouloir, en même temps, sortir du commandement intégré et se priver de l’outil porte-avions ; cela ne fonctionne pas.
Monsieur le président Gontard, si un deuxième porte-avions de nouvelle génération était construit, il n’aurait pas le même coût que le premier – mais nous ne savons pas estimer ce coût aujourd’hui. Les défenseurs d’un deuxième porte-avions arguent d’ailleurs que le prix n’est pas suffisamment « challengé » et qu’il faut prendre en compte les coûts structurels, ou encore que la construction du premier porte-avions diminuera le coût du second, car le prix des études est amorti…
Vos collègues de l’Assemblée nationale nous ont demandé des informations sur ce montant en invoquant la transparence, en vue de décider en conscience si, oui ou non, nous pouvions le payer.
J’évacue d’autorité cette possibilité dans le cadre du projet de LPM que je vous propose : coupons court à toute ambiguïté, aucun deuxième porte-avions n’y est financé !
Monsieur le président Laurent, vous avez vous-même avancé l’une des raisons de ce choix : un porte-avions n’est rien sans sa garde et son groupe aéronaval.
Cet amendement concerne les éléments de surveillance intéressant notre ZEE et la préservation de notre souveraineté, notamment dans les outre-mer. Nous savons que le nombre de patrouilleurs est largement insuffisant, et nos besoins à cet égard sont à peine couverts.
L’amendement vise à prévoir une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un chemin de répartition fixant une priorité à l’affectation en outre-mer des nouvelles capacités. C’est un point essentiel.
Je rappelle simplement que 97, 5 % de notre zone économique exclusive dépend des outre-mer et qu’en tonnage 95 % des moyens de notre marine nationale sont basés dans l’Hexagone. C’est un problème ! Il faut avancer sur cette question.
J’en viens à un autre point, monsieur le ministre ; chacun serait déçu si je n’en parlais pas… Il s’agit de l’île La Passion-Clipperton.
M. Michel Canévet opine.
Si un deuxième porte-avions devait être construit, cela entraînerait par définition l’augmentation à due concurrence du nombre de sous-marins nucléaires d’attaque, d’équipages, de frégates, d’opérations de « guerre des mines »… Il ne faut donc pas caricaturer ce qu’ont demandé les députés.
J’en viens à un point qui me permet d’aborder l’objet de l’amendement déposé par le groupe socialiste – il arrivera plus tard dans la discussion –, relatif à l’avenir du Charles de Gaulle.
Il reste une inconnue dans le projet de loi de programmation, qu’il faut l’assumer collectivement. Le prochain arrêt technique majeur du Charles de Gaulle, qui aura lieu en 2028, permettra, à l’instar d’un arrêt de tranche dans une centrale nucléaire, d’évaluer l’état des deux chaudières et, plus encore, des deux cuves. Cet arrêt permettra aux autorités du moment de prendre des décisions relatives au calendrier de fin de ce porte-avions.
L’amendement prévoit qu’une information soit transmise dans les six mois suivant la promulgation de la loi. On pourra le faire non pas dans les six mois, mais à l’issue de l’arrêt technique majeur, en 2028. À cette date, le ministre fera part à l’Assemblée nationale et au Sénat de ce que sera l’avenir du Charles de Gaulle.
Ainsi, monsieur le sénateur Roger, si vous êtes d’accord pour rectifier quelque peu votre amendement afin de le rendre complètement crédible, je serai favorable à son adoption.
Le contrat opérationnel, tel qu’il est fixé aujourd’hui, stipule que, tous les trois ans, la marine nationale doit patrouiller dans la zone économique de l’île de La Passion-Clipperton, laquelle s’étend sur 436 000 kilomètres carrés ; elle est plus importante que celle de l’Hexagone – Corse comprise –, qui représente 345 000 kilomètres carrés.
Comment peut-on être crédible et assurer raisonnablement la souveraineté de cette partie du territoire national en y en allant une fois tous les trois ans seulement ? Cette question doit nous faire réfléchir ! Disposer de moyens plus importants, qui seraient prépositionnés dans le Pacifique et en Polynésie française, nous permettrait d’assurer une souveraineté plus effective, …
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
M. Christian Cambon, rapporteur. Je veux d’abord saluer la passion de notre collègue Philippe Folliot pour l’île de Clipperton
L’amendement n° 22, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Dernière colonne, trente-quatrième ligne
Après les mots :
5 FDI
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) À partir de 2030, toutes les nouvelles commandes de frégates de premier rang devront inclure un schéma de répartition des nouvelles capacités priorisant l’affectation des nouvelles unités dans les outre-mer.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Sourires.
Monsieur le ministre, vous l’avez toujours dit, et c’est une position constante de la France : il faut veiller à ce que nous puissions remplir un certain nombre de missions, notamment pour faire respecter le droit international et la liberté de navigation.
Le détroit de Taïwan est une zone du globe où cette question est très sensible. La France, de temps en temps, y envoie des bâtiments. Quand nous déployons dans ce détroit notre frégate de surveillance Vendémiaire, basée en Nouvelle-Calédonie, cela revient, pour dire les choses de façon imagée, à envoyer une R16 sur une autoroute fréquentée par des 38 tonnes américains et chinois flambant neufs.
Au travers de cet amendement, je vous propose qu’à compter de 2030, toutes les futures affectations de bâtiments, et plus particulièrement celles des nouvelles frégates de premier rang, puissent être prépositionnées en outre-mer. J’y vois deux raisons.
Premièrement, il s’agit de passer d’une logique des deux moitiés – Brest et Toulon – à une logique des quatre quarts – Brest, Toulon, Saint-Denis pour l’océan Indien, Papeete ou Nouméa pour l’océan Pacifique –, pour avoir un meilleur prépositionnement des moyens de premier rang de la marine nationale et pour mieux en disposer.
Deuxièmement, imaginons que, du fait de l’évolution de nos relations avec l’Égypte et avec le Panama, les deux canaux qui se trouvent dans ces pays nous soient fermés : le déploiement de moyens depuis l’Hexagone posera beaucoup de difficultés. C’est pour cette raison qu’un prépositionnement de moyens de premier rang de la marine nationale dans nos outre-mer est essentiel.
Nous accueillons favorablement tout ce qui va dans le sens d’un renforcement de nos moyens. Cet amendement pose néanmoins quelques problèmes, notamment le point visant à demander une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires.
De surcroît, vous semblez préjuger de la conclusion de l’étude qui a été demandée, en donnant priorité aux outre-mer pour l’affectation d’éventuels nouveaux patrouilleurs.
Son message ayant été entendu, je propose à notre collègue de retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
La commission a bien évidemment pris la mesure de cette question et approuve le souci de renforcer les moyens de la marine nationale outre-mer. Néanmoins, il ne nous revient pas de décider maintenant de l’affectation de bâtiments qui seront éventuellement commandés après 2030.
Je ne suis donc pas personnellement favorable à ce type de priorisation systématique, car la marine a et aura besoin de souplesse dans la gestion de ses moyens, notamment en cas de tensions croissantes dans l’Indo-Pacifique.
Avis défavorable.
Sourires.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel auquel je répondrai en trois points.
Premièrement, il est par définition impossible de décider l’affectation, dans un projet de loi de programmation, de bateaux qui n’existent pas encore.
Deuxièmement, il revient à l’état-major des armées de faire de telles propositions.
Troisièmement, plutôt que de parler d’affectation, il faudra surtout bâtir les missions différemment.
Vous qui connaissez bien cette question, monsieur le sénateur, rappelez-vous la mission qu’a conduite le chasseur de mines tripartite Pégase ; cela participe d’un véritable changement opérationnel. Les nouvelles technologies et générations de matériels, y compris aéronautiques – on le voit bien, dans ce domaine, avec l’exercice Pitch Black organisé en Nouvelle-Calédonie –, ont l’avantage de nous autoriser à nous projeter temporairement, mais de façon récurrente. Elles seront très précieuses dans un certain nombre de domaines.
Les marins vous le diront mieux que moi, affréter une frégate, un bâtiment au tonnage particulièrement lourd, de façon permanente à un territoire d’outre-mer ne couvrirait aucune menace réelle.
Aucun territoire d’outre-mer n’est heureusement confronté à un risque militaire tel que nous soyons obligés de déployer une frégate en première ligne. Si nous étions vraiment menacés par un risque militaire d’une telle nature, alors notre niveau de réaction irait bien au-delà du déploiement d’une seule frégate.
Lors de l’examen des amendements suivants, nous pourrons retenir certains éléments que vous préconisez, notamment sur le volet innovation.
Demande de retrait.
Madame la présidente, je comprends que vous soyez vigilante au temps de parole, y compris à celui du ministre, et même s’il est illimité.
Premier point : l’argument du tonnage à la mer pourrait biaiser notre raisonnement à l’avenir, si l’on pense par exemple aux satellites ou aux drones, dont nous avons besoin pour les outre-mer. Je vous invite à comparer, pour la surveillance d’une ZEE, le poids d’un drone ou d’un satellite à celui d’un bateau – je cite à dessein des exemples que vous avez pris…
Non, je le retire, madame la présidente.
Monsieur le ministre, les enjeux relatifs au prépositionnement et ceux qui concernent le niveau des menaces pouvant peser sur nos outre-mer sont deux questions différentes.
Je proposais au travers de cet amendement d’inscrire un tel prépositionnement dans le cadre d’une stratégie dans l’Indo-Pacifique, de sorte que l’on distingue les moyens prépositionnés dans l’océan Indien et ceux qui le sont dans l’océan Pacifique. Du reste, peu importe si leur déploiement s’inscrit dans le cadre de missions organisées, structurées et préparées de longue date, à l’instar de Pitch Black dont vous avez parlé, et de l’équivalent qui pourrait être prévu au sein de la marine nationale.
En effet, ce n’est pas du tout le même signal politique qui est envoyé à notre environnement géostratégique selon que nous prépositionnons des moyens dans ces zones-là ou que nous les déployons depuis l’Hexagone.
C’est tout le sens de cet amendement, que j’essaye de défendre, mais manifestement pas avec assez de conviction… En tout état de cause, ce point me paraît important et essentiel au regard de tels enjeux.
M. Philippe Folliot manifeste sa désapprobation.
L’amendement n° 22 est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Dernière colonne, trente-sixième ligne
Après les mots :
10 PH
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin sera menée. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un schéma de répartition fixant une priorité à l’affectation en outre-mer des nouvelles capacités.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Monsieur le sénateur, vouloir mettre plus de tonnes d’acier à la mer n’est pas le seul gage de sécurité pour les missions de la marine nationale de demain – je parle sous le regard de l’un de mes prédécesseurs, M. Longuet. C’est d’ailleurs pour cette raison – le chef d’état-major de la marine vous l’a dit – que nous sommes particulièrement allants pour ce qui concerne le moyens aériens de la marine nationale. Les mesures de surveillance, notamment en outre-mer, passent aussi par les airs.
Deuxième point : l’arrivée de la première corvette hauturière est prévue dans l’actuel projet de loi de programmation militaire, mais ne l’était pas dans la précédente LPM. En effet, elle répond à des besoins identifiés. Il est clair qu’il faudra poursuivre cet effort dans le projet de LPM 2030-2035.
Le troisième point concerne les bâtiments de transport légers (Batral). L’Assemblée nationale a souhaité réaliser des études pour faire émerger ce segment, bien connu jadis, mais plus lourd cette fois-ci. En effet, pour naviguer sur une mer agitée ou en haute mer, il faut que les tonnages des équipements soient suffisants.
L’amendement étant satisfait, du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement relatif à ce sujet, j’en demande le retrait.
Cet amendement concerne les éléments de surveillance intéressant notre ZEE et la préservation de notre souveraineté, notamment dans les outre-mer. Nous savons que le nombre de patrouilleurs est largement insuffisant, et nos besoins à cet égard sont à peine couverts.
L’amendement vise à prévoir une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un chemin de répartition fixant une priorité à l’affectation en outre-mer des nouvelles capacités. C’est un point essentiel.
Je rappelle simplement que 97, 5 % de notre zone économique exclusive dépend des outre-mer et qu’en tonnage 95 % des moyens de notre marine nationale sont basés dans l’Hexagone. C’est un problème ! Il faut avancer sur cette question.
J’en viens à un autre point, monsieur le ministre ; chacun serait déçu si je n’en parlais pas… Il s’agit de l’île La Passion-Clipperton.
M. Michel Canévet opine.
Le contrat opérationnel, tel qu’il est fixé aujourd’hui, stipule que, tous les trois ans, la marine nationale doit patrouiller dans la zone économique de l’île de La Passion-Clipperton, laquelle s’étend sur 436 000 kilomètres carrés ; elle est plus importante que celle de l’Hexagone – Corse comprise –, qui représente 345 000 kilomètres carrés.
Comment peut-on être crédible et assurer raisonnablement la souveraineté de cette partie du territoire national en y en allant une fois tous les trois ans seulement ? Cette question doit nous faire réfléchir ! Disposer de moyens plus importants, qui seraient prépositionnés dans le Pacifique et en Polynésie française, nous permettrait d’assurer une souveraineté plus effective, …
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Chauvet, Mmes Lopez, Billon et Malet, MM. Détraigne et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Kern, Mme Phinera-Horth, M. Lurel et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Cinquième colonne, quarante-troisième ligne
Après le mot :
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insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet amendement concerne le Nautile, un bâtiment qui appartient actuellement à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), et qui représente la seule garantie pour notre pays de plonger dans les grands fonds marins.
La France fait partie des rares Nations qui maîtrisent la technologie permettant d’aller dans les grands fonds, à 6 000 mètres de profondeur. Il me semble important de préserver cette capacité ; je ne reviendrai pas sur le drame très récent que tout le monde a en mémoire.
L’Ifremer a décidé de mettre fin aux activités du Nautile à partir de 2028, pour réaliser 1 million d’euros d’économies budgétaires par an. Ainsi, la France va sortir du rang des Nations capables d’explorer les grands fonds pour économiser 1 million d’euros !
On peut se demander – et c’est l’objet de cet amendement – si les enjeux relatifs aux grands fonds ne sont pas duaux, c’est-à-dire à la fois civils, notamment en termes de recherche, et militaires. Nous le savons tous, en matière d’observation, les drones sous-marins ne pourront pas tout faire.
Ainsi, pour conserver notre capacité à plonger dans les grands fonds, celle-ci doit pouvoir être complémentaire, c’est-à-dire duale, civile et militaire. Il me paraît important d’inscrire dans ce projet de LPM que la France s’efforcera de maintenir cette capacité au moyen d’un partenariat civil et militaire, public et privé, afin de conserver le Nautile et de lui assurer un successeur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Je veux d’abord saluer la passion de notre collègue Philippe Folliot pour l’île de Clipperton
Sourires.
Il s’agit de mutualiser le sous-marin habité le Nautile entre l’Ifremer et le ministère des armées.
La stratégie de maîtrise des fonds marins du ministère des armées se concentre sur l’acquisition de véhicules autonomes non habités capables de descendre jusqu’à 6 000 mètres de profondeur.
Dans l’attente du développement d’une capacité souveraine, des drones norvégiens sont actuellement testés par la marine nationale. Or la France dispose effectivement de compétences historiques dans le domaine des grands fonds marins, notamment grâce à l’Ifremer et à sa flotte océanographique française.
C’est l’Ifremer qui a permis de déployer récemment le Victor 6000, pour tenter de porter secours au submersible qui a dramatiquement disparu près de l’épave du Titanic.
L’Ifremer dispose également du Nautile, sous-marin habité capable de plonger à 6 000 mètres, qui a permis de réaliser de très nombreuses découvertes scientifiques. Or la marine nationale ne dispose pas en propre d’une telle capacité. Comme le Nautile constitue une ressource rare, sa mutualisation civilo-militaire ne peut être qu’encouragée.
Avis favorable.
Nous accueillons favorablement tout ce qui va dans le sens d’un renforcement de nos moyens. Cet amendement pose néanmoins quelques problèmes, notamment le point visant à demander une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires.
De surcroît, vous semblez préjuger de la conclusion de l’étude qui a été demandée, en donnant priorité aux outre-mer pour l’affectation d’éventuels nouveaux patrouilleurs.
Son message ayant été entendu, je propose à notre collègue de retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Avis favorable sur cet amendement, sous réserve de sa rectification : il convient de déplacer l’amendement, si vous en êtes d’accord, monsieur le sénateur.
Dans le rapport annexé, un paragraphe est consacré aux fonds marins et à l’innovation. Or, en l’état, les dispositions de votre amendement seraient insérées sous la forme d’une note de bas de page, sous le tableau capacitaire. Je vous invite à le rectifier afin qu’elles figurent, à l’identique, dans le paragraphe relatif à la maîtrise des fonds marins, à l’alinéa 33 du rapport annexé, après la sixième phrase.
Sourires.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
Je suis donc saisie d’un amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Chauvet, Mmes Lopez, Billon et Malet, MM. Détraigne et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Kern, Mme Phinera-Horth, M. Lurel et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé :
Alinéa 33, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
Madame la présidente, je comprends que vous soyez vigilante au temps de parole, y compris à celui du ministre, et même s’il est illimité.
Premier point : l’argument du tonnage à la mer pourrait biaiser notre raisonnement à l’avenir, si l’on pense par exemple aux satellites ou aux drones, dont nous avons besoin pour les outre-mer. Je vous invite à comparer, pour la surveillance d’une ZEE, le poids d’un drone ou d’un satellite à celui d’un bateau – je cite à dessein des exemples que vous avez pris…
J’écoute toujours M. Folliot quand il prend la parole. J’ai été sensible à certains des arguments qu’il a développés en présentant ses précédents amendements.
En l’occurrence, nous allons voter contre cet amendement, lequel est significatif d’un risque que je vois advenir : la militarisation de nos politiques relatives aux fonds marins et à l’espace.
Nous laissons disparaître des capacités civiles dans l’indifférence générale. D’abord, on veut arrêter le Nautile, puis on veut lui conférer une utilisation duale, civile et militaire, en étant prêt à mettre de l’argent pour le sauver ! Cela n’est pas sans conséquence, car l’Ifremer travaille, comme nous le faisons dans le domaine civil, en coopération ouverte. C’est la règle de la coopération scientifique internationale.
Si nous assignons des fonctions militaires à ce bâtiment, alors ses fonctions seront par définition restreintes en matière de coopération internationale, puisqu’elles seront en partie couvertes par les règles de la non-coopération militaire, sauf avec les alliés, mais forcément avec d’autres Nations.
Nous passerions d’une situation dans laquelle ce bâtiment participe à des missions de coopération scientifique internationale ouvertes à une autre, où sa capacité d’agir sera considérablement réduite. Voilà où risque de conduire la militarisation de l’espace et des fonds marins ; c’est extrêmement inquiétant. L’exemple du Nautile est, j’y insiste, particulièrement significatif de ce risque.
Je suis favorable à la prolongation du Nautile. Mais pour qu’il puisse faire son travail, investissons 1 million d’euros de plus dans la recherche civile ! Ne militarisons pas sa fonction, car la conséquence sera l’obstruction de la coopération scientifique internationale.
M. Philippe Folliot manifeste sa désapprobation.
Monsieur le sénateur, vouloir mettre plus de tonnes d’acier à la mer n’est pas le seul gage de sécurité pour les missions de la marine nationale de demain – je parle sous le regard de l’un de mes prédécesseurs, M. Longuet. C’est d’ailleurs pour cette raison – le chef d’état-major de la marine vous l’a dit – que nous sommes particulièrement allants pour ce qui concerne les moyens aériens de la marine nationale. Les mesures de surveillance, notamment en outre-mer, passent aussi par les airs.
Deuxième point : l’arrivée de la première corvette hauturière est prévue dans l’actuel projet de loi de programmation militaire, mais ne l’était pas dans la précédente LPM. En effet, elle répond à des besoins identifiés. Il est clair qu’il faudra poursuivre cet effort dans le projet de LPM pour les années 2030-2035.
Le troisième point concerne les bâtiments de transport légers (Batral). L’Assemblée nationale a souhaité réaliser des études pour faire émerger ce segment, bien connu jadis, mais plus lourd cette fois-ci. En effet, pour naviguer sur une mer agitée ou en haute mer, il faut que les tonnages des équipements soient suffisants.
L’amendement étant satisfait, du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement relatif à ce sujet, j’en demande le retrait.
A contrario de l’argumentation présentée à l’instant par M. Laurent, j’estime qu’il faut développer les synergies entre le civil et le militaire, notamment en matière de recherche.
De toute évidence, nous avons tous intérêt à faire progresser l’activité industrielle en France en nous inspirant d’autres pays. Je pense notamment à la Norvège, où les membres de notre mission d’information relative aux fonds marins ont rencontré, l’année dernière, un certain nombre d’interlocuteurs.
Dans des secteurs exigeant des évolutions technologiques extrêmement performantes, nous avons pu constater que la synergie des recherches pouvait conduire au développement d’outils intéressant à la fois le civil et le militaire.
J’y insiste, nous devons encourager de telles démarches tout en tenant compte des besoins de l’Ifremer en vue du renouvellement du Nautile. Il s’agit là d’un outil particulièrement important : on le constate une fois de plus à l’aune des récents accidents survenus en mer.
Monsieur Laurent, je tiens à vous rassurer : le Nautile ne sera pas armé ! Éventuellement, il sera employé à des fins de renseignement, par exemple pour inspecter des câbles. Mais, en tout état de cause, il n’a pas la capacité de mener des actions agressives ou létales à l’égard de qui que ce soit : il restera, dès lors, un outil d’observation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Chauvet, Mmes Lopez, Billon et Malet, MM. Détraigne et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Kern, Mme Phinera-Horth, M. Lurel et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Cinquième colonne, quarante-troisième ligne
Après le mot :
robots
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.
La parole est à M. Philippe Folliot.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau, quarante-sixième ligne, dernière colonne
1° Après le nombre :
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
Le nombre de Système de drones aériens pour la marine (Sdam) ne peut être inférieur au nombre de navires de la Marine nationale susceptibles d’accueillir ce système, en complément ou en substitution des autres moyens aériens.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet amendement concerne le Nautile, un bâtiment qui appartient actuellement à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), et qui représente la seule garantie pour notre pays de plonger dans les grands fonds marins.
La France fait partie des rares Nations qui maîtrisent la technologie permettant d’aller dans les grands fonds, à 6 000 mètres de profondeur. Il me semble important de préserver cette capacité ; je ne reviendrai pas sur le drame très récent que tout le monde a en mémoire.
L’Ifremer a décidé de mettre fin aux activités du Nautile à partir de 2028, pour réaliser 1 million d’euros d’économies budgétaires par an. Ainsi, la France va sortir du rang des Nations capables d’explorer les grands fonds pour économiser 1 million d’euros !
On peut se demander – et c’est l’objet de cet amendement – si les enjeux relatifs aux grands fonds ne sont pas duaux, c’est-à-dire à la fois civils, notamment en termes de recherche, et militaires. Nous le savons tous, en matière d’observation, les drones sous-marins ne pourront pas tout faire.
Ainsi, pour conserver notre capacité à plonger dans les grands fonds, celle-ci doit pouvoir être complémentaire, c’est-à-dire duale, civile et militaire. Il me paraît important d’inscrire dans ce projet de LPM que la France s’efforcera de maintenir cette capacité au moyen d’un partenariat civil et militaire, public et privé, afin de conserver le Nautile et de lui assurer un successeur.
Mes chers collègues, cet amendement a lui aussi pour objet les outre-mer.
Chacun de nos bâtiments dispose de sa propre capacité de surveillance, que ce soit de visu ou par radar. Mais, sur ceux qui ne sont pas à même d’embarquer des hélicoptères, la présence d’un drone permettra de surveiller de plus près ce qui se passe au-delà de l’horizon immédiat.
En ce sens, nous proposons une priorisation d’affectation des drones à mesure qu’ils entreront en service dans les bâtiments de la marine nationale, plus particulièrement dans ceux qui exercent des missions de souveraineté outre-mer.
C’est un enjeu important, qu’il s’agisse de la lutte contre les trafics, de la préservation de la ressource halieutique ou de la défense de l’environnement en général. Toutes les missions assumées par nos différents bâtiments, patrouilleurs ou frégates de surveillance ultramarine, sont ainsi concernées.
Il s’agit de mutualiser le sous-marin habité le Nautile entre l’Ifremer et le ministère des armées.
La stratégie de maîtrise des fonds marins du ministère des armées se concentre sur l’acquisition de véhicules autonomes non habités capables de descendre jusqu’à 6 000 mètres de profondeur.
Dans l’attente du développement d’une capacité souveraine, des drones norvégiens sont actuellement testés par la marine nationale. Or la France dispose en effet de compétences historiques dans le domaine des grands fonds marins, notamment grâce à l’Ifremer et à sa flotte océanographique française.
C’est l’Ifremer qui a permis de déployer récemment le Victor 6000, pour tenter de porter secours au submersible qui a dramatiquement disparu près de l’épave du Titanic.
L’Ifremer dispose également du Nautile, sous-marin habité capable de plonger à 6 000 mètres, qui a permis de réaliser de très nombreuses découvertes scientifiques. Or la marine nationale ne dispose pas en propre d’une telle capacité. Comme le Nautile constitue une ressource rare, sa mutualisation civilo-militaire ne peut être qu’encouragée.
Avis favorable.
La commission a examiné cet amendement en détail.
Je rappelle que, pour 2030, le rapport annexé programme dix systèmes de drones aériens pour la marine (Sdam). L’objectif de quinze équipements de cette nature est quant à lui reporté à 2035 ; j’ajoute que ce nombre correspond à celui des frégates de premier rang.
Le Sdam pouvant être utilisé sur d’autres types de bâtiments, une trentaine de systèmes seraient probablement nécessaires pour que l’on puisse atteindre l’objectif fixé par cet amendement, ce qui nous paraît difficilement réalisable.
De surcroît, ces dispositions nous semblent beaucoup trop prescriptives quant à l’usage par la marine de ces moyens.
Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer votre amendement car, à l’évidence, votre appel est entendu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Avis favorable sur cet amendement, sous réserve de sa rectification : il convient de déplacer l’amendement, si vous en êtes d’accord, monsieur le sénateur.
Dans le rapport annexé, un paragraphe est consacré aux fonds marins et à l’innovation. Or, en l’état, les dispositions de votre amendement seraient insérées sous la forme d’une note de bas de page, sous le tableau capacitaire. Je vous invite à le rectifier afin qu’elles figurent, à l’identique, dans le paragraphe relatif à la maîtrise des fonds marins, à l’alinéa 33 du rapport annexé, après la sixième phrase.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
Je suis donc saisie d’un amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Chauvet, Mmes Lopez, Billon et Malet, MM. Détraigne et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Kern, Mme Phinera-Horth, M. Lurel et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé :
Alinéa 33, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Quatrième colonne, cinquantième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Cinquième colonne, cinquantième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Troisième colonne, cinquante-sixième ligne
Après le mot :
MALE
insérer les mots :
micro-drones
4° Quatrième colonne, cinquante-sixième ligne
Après le mot :
Reaper
insérer les mots :
+ 200 micro-drones simples et armées
5° Cinquième colonne, cinquante-sixième ligne, et sixième colonne, cinquante-cinquième ligne
Après le mot :
EuroMALE
insérer les mots :
+ 300 micro-drones simples et armés
La parole est à M. François Bonneau.
J’écoute toujours M. Folliot quand il prend la parole. J’ai été sensible à certains des arguments qu’il a développés en présentant ses précédents amendements.
En l’occurrence, nous allons voter contre cet amendement, lequel est significatif d’un risque que je vois advenir : la militarisation de nos politiques relatives aux fonds marins et à l’espace.
Nous laissons disparaître des capacités civiles dans l’indifférence générale. D’abord, on veut arrêter le Nautile, puis on veut lui conférer une utilisation duale, civile et militaire, en étant prêt à mettre de l’argent pour le sauver ! Cela n’est pas sans conséquence, car l’Ifremer travaille, comme nous le faisons dans le domaine civil, en coopération ouverte. C’est la règle de la coopération scientifique internationale.
Si nous assignons des fonctions militaires à ce bâtiment, alors ses fonctions seront par définition restreintes en matière de coopération internationale, puisqu’elles seront en partie couvertes par les règles de la non-coopération militaire, sauf avec les alliés, mais forcément avec d’autres Nations.
Nous passerions d’une situation dans laquelle ce bâtiment participe à des missions de coopération scientifique internationale ouvertes à une autre, où sa capacité d’agir sera considérablement réduite. Voilà où risque de conduire la militarisation de l’espace et des fonds marins ; c’est extrêmement inquiétant. L’exemple du Nautile est, j’y insiste, particulièrement significatif de ce risque.
Je suis favorable à la prolongation du Nautile. Mais pour qu’il puisse faire son travail, investissons 1 million d’euros de plus dans la recherche civile ! Ne militarisons pas sa fonction, car la conséquence sera l’obstruction de la coopération scientifique internationale.
Dans notre rapport d’information intitulé Se préparer à la « guerre des drones » : un enjeu stratégique, nous avons souligné l’utilisation massive de drones dans un certain nombre de conflits. La guerre actuelle le confirme une nouvelle fois.
Tout en respectant l’enveloppe fixée – nous ne demandons pas de crédits supplémentaires –, il est nécessaire de prévoir une dotation suffisante en drones « sacrifiables », qu’ils soient armés ou non, afin de s’adapter aux nouveaux modes opératoires qui se déploient aujourd’hui.
A contrario de l’argumentation présentée à l’instant par M. Laurent, j’estime qu’il faut développer les synergies entre le civil et le militaire, notamment en matière de recherche.
De toute évidence, nous avons tous intérêt à faire progresser l’activité industrielle en France en nous inspirant d’autres pays. Je pense notamment à la Norvège, où les membres de notre mission d’information relative aux fonds marins ont rencontré, l’année dernière, un certain nombre d’interlocuteurs.
Dans des secteurs exigeant des évolutions technologiques extrêmement performantes, nous avons pu constater que la synergie des recherches pouvait conduire au développement d’outils intéressant à la fois le civil et le militaire.
J’y insiste, nous devons encourager de telles démarches tout en tenant compte des besoins de l’Ifremer en vue du renouvellement du Nautile. Il s’agit là d’un outil particulièrement important : on le constate une fois de plus à l’aune des récents accidents survenus en mer.
Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 124 rectifié de notre collègue Cédric Perrin, dont la portée est beaucoup plus ambitieuse : à ce titre, l’on programme l’acquisition d’au moins 1 800 munitions de ce type.
Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Laurent, je tiens à vous rassurer : le Nautile ne sera pas armé ! Éventuellement, il sera employé à des fins de renseignement, par exemple pour inspecter des câbles. Mais, en tout état de cause, il n’a pas la capacité de mener des actions agressives ou létales à l’égard de qui que ce soit : il restera, dès lors, un outil d’observation.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau, quarante-sixième ligne, dernière colonne
1° Après le nombre :
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
Le nombre de Système de drones aériens pour la marine (Sdam) ne peut être inférieur au nombre de navires de la Marine nationale susceptibles d’accueillir ce système, en complément ou en substitution des autres moyens aériens.
La parole est à M. Philippe Folliot.
L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne
Après le mot :
A400M
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d’une augmentation importante de la flotte d’avions de transport tactique A400M. Cette étude devra déterminer la répartition de ces nouveaux moyens au sein des forces de souveraineté.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Mes chers collègues, cet amendement a lui aussi pour objet les outre-mer.
Chacun de nos bâtiments dispose de sa propre capacité de surveillance, que ce soit de visu ou par radar. Mais, sur ceux qui ne sont pas à même d’embarquer des hélicoptères, la présence d’un drone permettra de surveiller de plus près ce qui se passe au-delà de l’horizon immédiat.
En ce sens, nous proposons une priorisation d’affectation des drones à mesure qu’ils entreront en service dans les bâtiments de la marine nationale, plus particulièrement dans ceux qui exercent des missions de souveraineté outre-mer.
C’est un enjeu important, qu’il s’agisse de la lutte contre les trafics, de la préservation de la ressource halieutique ou de la défense de l’environnement en général. Toutes les missions assumées par nos différents bâtiments, patrouilleurs ou frégates de surveillance ultramarine, sont ainsi concernées.
Les élus du groupe Union Centriste sont non seulement très attentifs au prépositionnement de nos forces, mais aussi – nous l’avons dit lors de la discussion générale – soucieux de préserver nos capacités de projection. Or, aujourd’hui, ces dernières sont toutes basées dans l’Hexagone.
Voilà pourquoi cet amendement tend à fixer des priorités d’affectation des futurs A400M, notamment pour assurer un équilibre avec nos outre-mer. J’insiste une fois de plus sur les enjeux stratégiques de notre présence dans l’Indo-Pacifique ; je n’oublie pas non plus la zone Antilles-Guyane. Les Transall n’étant plus en service, nos moyens s’y limitent aux seuls Casa : de ce fait, ils se révèlent souvent assez restreints. Voilà pour les enjeux territoriaux locaux.
Monsieur le ministre, il y va également de l’image de la France et de son rayonnement. Vous l’avez fort justement souligné : dans le cadre de l’opération Pégase, un A400M sera déployé en Nouvelle-Calédonie, d’où il devrait effectuer un certain nombre de missions aux Fidji et dans les pays environnants. À l’évidence, cette posture est utile, mais pour l’heure elle n’est que temporaire : par cet amendement, nous proposons de la rendre permanente.
La commission a examiné cet amendement en détail.
Je rappelle que, pour 2030, le rapport annexé programme dix systèmes de drones aériens pour la marine (Sdam). L’objectif de quinze équipements de cette nature est quant à lui reporté à 2035 ; j’ajoute que ce nombre correspond à celui des frégates de premier rang.
Le Sdam pouvant être utilisé sur d’autres types de bâtiments, une trentaine de systèmes seraient probablement nécessaires pour que l’on puisse atteindre l’objectif fixé par cet amendement, ce qui nous paraît difficilement réalisable.
De surcroît, ces dispositions nous semblent beaucoup trop prescriptives quant à l’usage par la marine de ces moyens.
Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer votre amendement car, à l’évidence, votre appel est entendu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le présent texte fixe un objectif d’au moins trente-cinq aéronefs au lieu des cinquante prévus par la loi de programmation actuelle. Une augmentation plus substantielle de la flotte pourra bien sûr être envisagée, non seulement pour préserver le programme à l’export, mais aussi et surtout pour répondre à nos besoins de projection, notamment vers l’outre-mer et à partir de celui-ci.
Mon cher collègue, vous soulignez les exploits que l’A400M a pu accomplir, en particulier lors d’opérations de rapatriement à partir de la Polynésie française. Fort de son large rayon d’action, cet appareil est particulièrement adapté à l’Indo-Pacifique.
Les dispositions de cet amendement devront certes être complétées par une étude et les infrastructures exigeront d’être adaptées pour faciliter ce type d’opérations. Pour autant, la commission émet un avis favorable.
Malheureusement, il n’y a pas besoin d’étude sur ce point : c’est une affaire d’enveloppe, et je ne rouvrirai pas notre débat de la nuit dernière…
J’émets un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 167 rectifié est retiré.
L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Quatrième colonne, cinquantième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Cinquième colonne, cinquantième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
3° Troisième colonne, cinquante-sixième ligne
Après le mot :
MALE
insérer les mots :
micro-drones
4° Quatrième colonne, cinquante-sixième ligne
Après le mot :
Reaper
insérer les mots :
+ 200 micro-drones simples et armées
5° Cinquième colonne, cinquante-sixième ligne, et sixième colonne, cinquante-cinquième ligne
Après le mot :
EuroMALE
insérer les mots :
+ 300 micro-drones simples et armés
La parole est à M. François Bonneau.
L’amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 52, note de bas de page (2)
Rédiger ainsi cette note :
(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.
La parole est à M. le ministre.
Dans notre rapport d’information intitulé Se préparer à la « guerre des drones » : un enjeu stratégique, nous avons souligné l’utilisation massive de drones dans un certain nombre de conflits. La guerre actuelle le confirme une nouvelle fois.
Tout en respectant l’enveloppe fixée – nous ne demandons pas de crédits supplémentaires –, il est nécessaire de prévoir une dotation suffisante en drones « sacrifiables », qu’ils soient armés ou non, afin de s’adapter aux nouveaux modes opératoires qui se déploient aujourd’hui.
Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 124 rectifié de notre collègue Cédric Perrin, dont la portée est beaucoup plus ambitieuse : à ce titre, l’on programme l’acquisition d’au moins 1 800 munitions de ce type.
Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le ministre, n’ayant pas eu le bonheur de participer aux travaux de la commission, je souhaite connaître votre point de vue sur le maître d’ouvrage de cet élément de combat terrestre lourd.
À ce titre, le français KNDS est associé à l’entreprise allemande Krauss-Maffei. Or les Allemands ont leur propre projet, dans la lignée du char Leopard. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Sourires.
L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 52, tableau
1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne
Après le mot :
A400M
insérer la référence :
2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :
(…) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d’une augmentation importante de la flotte d’avions de transport tactique A400M. Cette étude devra déterminer la répartition de ces nouveaux moyens au sein des forces de souveraineté.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Les élus du groupe Union Centriste sont non seulement très attentifs au prépositionnement de nos forces, mais aussi – nous l’avons dit lors de la discussion générale – soucieux de préserver nos capacités de projection. Or, aujourd’hui, ces dernières sont toutes basées dans l’Hexagone.
Voilà pourquoi cet amendement tend à fixer des priorités d’affectation des futurs A400M, notamment pour assurer un équilibre avec nos outre-mer. J’insiste une fois de plus sur les enjeux stratégiques de notre présence dans l’Indo-Pacifique ; je n’oublie pas non plus la zone Antilles-Guyane. Les Transall n’étant plus en service, nos moyens s’y limitent aux seuls Casa : de ce fait, ils se révèlent souvent assez restreints. Voilà pour les enjeux territoriaux locaux.
Monsieur le ministre, il y va également de l’image de la France et de son rayonnement. Vous l’avez fort justement souligné : dans le cadre de l’opération Pégase, un A400M sera déployé en Nouvelle-Calédonie, d’où il devrait effectuer un certain nombre de missions aux Fidji et dans les pays environnants. À l’évidence, cette posture est utile, mais pour l’heure elle n’est que temporaire : par cet amendement, nous proposons de la rendre permanente.
Cet amendement a pour objet la rénovation à mi-vie du char Leclerc ; le sujet a déjà été traité et je n’y reviens pas. Votre question porte sur le jour d’après…
Le présent texte fixe un objectif d’au moins trente-cinq aéronefs au lieu des cinquante prévus par la loi de programmation actuelle. Une augmentation plus substantielle de la flotte pourra bien sûr être envisagée, non seulement pour préserver le programme à l’export, mais aussi et surtout pour répondre à nos besoins de projection, notamment vers l’outre-mer et à partir de celui-ci.
Mon cher collègue, vous soulignez les exploits que l’A400M a pu accomplir, en particulier lors d’opérations de rapatriement à partir de la Polynésie française. Fort de son large rayon d’action, cet appareil est particulièrement adapté à l’Indo-Pacifique.
Les dispositions de cet amendement devront certes être complétées par une étude et les infrastructures exigeront d’être adaptées pour faciliter ce type d’opérations. Pour autant, la commission émet un avis favorable.
Tout à fait, monsieur le sénateur.
À force de dire que le Rafale sera remplacé par le Scaf (système de combat aérien du futur), on finit par oublier qu’il y aura entretemps un standard F4 et un standard F5. Il en est de même pour les chars : avant de se lancer dans l’aventure du MGCS (Main Group Contact System), il faut quoi qu’il arrive assurer la rénovation à mi-vie du Leclerc. Les différentes cibles ont été présentées et je n’y reviens pas.
Le MGCS relève effectivement d’une coopération franco-allemande dont l’Allemagne est le chef de file – pour sa part, la France est chef de file pour le Scaf. Nos deux ministères mènent actuellement des discussions franches, qui portent, au premier chef, sur le cahier des charges. En effet, il faut savoir de façon claire ce que l’on attend militairement de ce char.
Le char de 2040 fait l’objet d’un champ de réflexions assez large : est-il habité ou non ? Dans l’affirmative, est-il habité de quatre cavaliers, comme aujourd’hui, ou bien opéré de manière différente ? Se dirige-t-on vers un modèle plus hybride ? Qu’en est-il de la guerre électronique ? Dès lors, quelle est la place des drones, des essaims de drones et du cloud autour du char ?
Les discussions se poursuivent entre les chefs d’état-major des armées de terre de nos deux pays pour formaliser le cahier des charges de nos deux ministères. C’est ce que nous avons exigé pour le Scaf ; évidemment, nous faisons de même pour le MGCS.
J’en viens plus précisément à votre question, qui porte sur le montage industriel. Pour nous, KNDS doit être au cœur du programme. Je défends le savoir-faire de cette entreprise en la matière. On peut lire ici où là dans la presse que Rheinmetall serait meilleur que KNDS pour certaines fonctions, notamment le feu. Mais il suffit de constater le succès actuel du camion équipé d’un système d’artillerie, le canon Caesar, pour se convaincre que les savoir-faire français sont absolument remarquables.
J’apporte une dernière précision : si KNDS a opté pour le format que vous connaissez, avec ses branches française et allemande, c’est aussi pour mener à bien ce projet. Pour nous, il est très clair que le programme doit être confié à KNDS. Évidemment, si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, je suis à votre disposition.
Malheureusement, il n’y a pas besoin d’étude sur ce point : c’est une affaire d’enveloppe, et je ne rouvrirai pas notre débat de la nuit dernière…
J’émets un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 88 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’objectif poursuivi à travers le développement de l’intelligence artificielle (IA) est de s’assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu’elles consolident ainsi leur capacité d’appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d’analyse des données grâce à l’usage de l’IA permettra d’optimiser l’ensemble des investissements réalisés dans les capteurs et sera mise au service de l’ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d’une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l’IA sur la fonction renseignement et sur la chaîne « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
L ’ amendement est adopté.
Mes chers collègues, l’intelligence artificielle (IA) est une technologie de rupture dans laquelle nous devons investir dès maintenant pour ne pas être distancés.
Nous n’avons pas beaucoup parlé de l’intelligence artificielle au titre du présent texte, alors même qu’elle s’impose à nous dans tous les domaines ; à mon sens, un débat sur son usage éthique en matière de défense s’impose.
Les pays européens ont déjà pris du retard. Pour ce qui concerne l’intelligence artificielle, les trois quarts des brevets déposés entre 2010 et 2022 sont américains et seuls 2, 4 % sont français. L’intelligence artificielle représente pourtant un véritable enjeu de souveraineté.
D’une part, le manque de financements pousse les entreprises européennes à s’installer de l’autre côté de l’Atlantique. En 2021, la Banque européenne d’investissement (BEI) a estimé à 10 milliards d’euros le déficit annuel d’investissement de l’Union européenne dans l’intelligence artificielle. À titre de comparaison, la Chine ambitionne de devenir le leader mondial en la matière. Elle investit 1, 6 milliard d’euros par an dans l’intelligence artificielle ; la France, elle, se contente d’y consacrer 100 millions d’euros par an.
D’autre part, l’hypothèse où un locataire de la Maison-Blanche interdirait l’utilisation de certains outils américains n’est pas à exclure.
L’intelligence artificielle représente également un enjeu stratégique, opérationnel, voire tactique. En triant et en classant un énorme volume de données, elle permet à nos armées d’anticiper un certain nombre de situations et leur confère une supériorité informationnelle. Elle améliore donc, in fine, les conditions d’engagement de nos forces.
Pour toutes ces raisons, l’intelligence artificielle devrait être considérée comme un programme à effet majeur.
Le Parlement doit souligner qu’il a pleinement conscience des enjeux que représente la généralisation de l’intelligence artificielle au service de la défense et des investissements nécessaires pour tenir notre rang face à la concurrence internationale.
L’amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 52, note de bas de page (2)
Rédiger ainsi cette note :
(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.
La parole est à M. le ministre.
La commission émet un avis favorable, d’autant que cet amendement tend à créer une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’intelligence artificielle, ce qui nous semble tout à fait intéressant.
Le rapport annexé ne saurait ouvrir une ligne budgétaire – la ligne en question est d’ailleurs déjà prévue. Cela étant, les éléments de doctrine ici exposés correspondent pleinement à ce que nous souhaitons faire.
J’émets, en conséquence, un avis favorable.
Monsieur le ministre, n’ayant pas eu le bonheur de participer aux travaux de la commission, je souhaite connaître votre point de vue sur le maître d’ouvrage de cet élément de combat terrestre lourd.
À ce titre, le français KNDS est associé à l’entreprise allemande Krauss-Maffei. Or les Allemands ont leur propre projet, dans la lignée du char Leopard. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
Sourires.
J’y insiste, il ne faut pas introduire trop de rigidités dans la programmation. La chronique des crédits en matière d’innovation figure dans la copie. Elle est largement déléguée à la direction générale à l’armement (DGA) et à l’Agence de l’innovation de défense (AID). À mon sens, une chronique annuelle n’a dès lors que peu d’intérêt.
Cet amendement a pour objet la rénovation à mi-vie du char Leclerc ; le sujet a déjà été traité et je n’y reviens pas. Votre question porte sur le jour d’après…
Tout à fait, monsieur le sénateur.
À force de dire que le Rafale sera remplacé par le Scaf (système de combat aérien du futur), on finit par oublier qu’il y aura entre-temps un standard F4 et un standard F5. Il en est de même pour les chars : avant de se lancer dans l’aventure du MGCS (Main Group Contact System), il faut quoi qu’il arrive assurer la rénovation à mi-vie du Leclerc. Les différentes cibles ont été présentées et je n’y reviens pas.
Le MGCS relève effectivement d’une coopération franco-allemande dont l’Allemagne est le chef de file – pour sa part, la France est chef de file pour le Scaf. Nos deux ministères mènent actuellement des discussions franches, qui portent, au premier chef, sur le cahier des charges. En effet, il faut savoir de façon claire ce que l’on attend militairement de ce char.
Le char de 2040 fait l’objet d’un champ de réflexions assez large : est-il habité ou non ? Dans l’affirmative, est-il habité de quatre cavaliers, comme aujourd’hui, ou bien opéré de manière différente ? Se dirige-t-on vers un modèle plus hybride ? Qu’en est-il de la guerre électronique ? Dès lors, quelle est la place des drones, des essaims de drones et du cloud autour du char ?
Les discussions se poursuivent entre les chefs d’état-major des armées de terre de nos deux pays pour formaliser le cahier des charges de nos deux ministères. C’est ce que nous avons exigé pour le Scaf ; évidemment, nous faisons de même pour le MGCS.
J’en viens plus précisément à votre question, qui porte sur le montage industriel. Pour nous, KNDS doit être au cœur du programme. Je défends le savoir-faire de cette entreprise en la matière. On peut lire ici où là dans la presse que Rheinmetall serait meilleur que KNDS pour certaines fonctions, notamment le feu. Mais il suffit de constater le succès actuel du camion équipé d’un système d’artillerie, le canon Caesar, pour se convaincre que les savoir-faire français sont absolument remarquables.
J’apporte une dernière précision : si KNDS a opté pour le format que vous connaissez, avec ses branches française et allemande, c’est aussi pour mener à bien ce projet. Pour nous, il est très clair que le programme doit être confié à KNDS. Évidemment, si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, je suis à votre disposition.
Permettez-moi d’apporter une précision : il va sans dire que, dans le cadre des programmations annuelles mises à jour avant l’examen des projets de loi de finances, le Gouvernement transmettra au Sénat les informations dont il pourrait avoir besoin sur les crédits proposés en matière d’innovation. C’est l’engagement que j’ai pris devant vous.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 88 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’objectif poursuivi à travers le développement de l’intelligence artificielle (IA) est de s’assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu’elles consolident ainsi leur capacité d’appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d’analyse des données grâce à l’usage de l’IA permettra d’optimiser l’ensemble des investissements réalisés dans les capteurs et sera mise au service de l’ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d’une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l’IA sur la fonction renseignement et sur la chaîne « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Gremillet, Rietmann et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meignen et Genet, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary et Mandelli, Mmes Demas et Thomas, MM. Somon, Pellevat, Bouchet, B. Fournier et Sautarel, Mme Chauvin, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Bascher et Brisson, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Dumont, MM. Chaize et Hugonet, Mmes Gosselin et Lassarade, M. Belin, Mmes Goy-Chavent, Schalck et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Saury, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 83, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
d’ici à la fin de l’année 2024
La parole est à M. Cédric Perrin.
Mes chers collègues, l’intelligence artificielle (IA) est une technologie de rupture dans laquelle nous devons investir dès maintenant pour ne pas être distancés.
Nous n’avons pas beaucoup parlé de l’intelligence artificielle au titre du présent texte, alors même qu’elle s’impose à nous dans tous les domaines ; à mon sens, un débat sur son usage éthique en matière de défense s’impose.
Les pays européens ont déjà pris du retard. Pour ce qui concerne l’intelligence artificielle, les trois quarts des brevets déposés entre 2010 et 2022 sont américains et seuls 2, 4 % sont français. L’intelligence artificielle représente pourtant un véritable enjeu de souveraineté.
D’une part, le manque de financements pousse les entreprises européennes à s’installer de l’autre côté de l’Atlantique. En 2021, la Banque européenne d’investissement (BEI) a estimé à 10 milliards d’euros le déficit annuel d’investissement de l’Union européenne dans l’intelligence artificielle. À titre de comparaison, la Chine ambitionne de devenir le leader mondial en la matière. Elle investit 1, 6 milliard d’euros par an dans l’intelligence artificielle ; la France, elle, se contente d’y consacrer 100 millions d’euros par an.
D’autre part, l’hypothèse où un locataire de la Maison-Blanche interdirait l’utilisation de certains outils américains n’est pas à exclure.
L’intelligence artificielle représente également un enjeu stratégique, opérationnel, voire tactique. En triant et en classant un énorme volume de données, elle permet à nos armées d’anticiper un certain nombre de situations et leur confère une supériorité informationnelle. Elle améliore donc, in fine, les conditions d’engagement de nos forces.
Pour toutes ces raisons, l’intelligence artificielle devrait être considérée comme un programme à effet majeur.
Le Parlement doit souligner qu’il a pleinement conscience des enjeux que représente la généralisation de l’intelligence artificielle au service de la défense et des investissements nécessaires pour tenir notre rang face à la concurrence internationale.
Chacun a conscience, aujourd’hui, des game changers que sont devenus les drones sur les différents théâtres d’opérations. Désormais, nous devons gagner en agilité et en rapidité d’acquisition.
Nous proposons donc un système de drones de confiance dont la méthode d’acquisition s’inspire de celle que l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) met en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales. Ce serait un moyen d’être beaucoup plus rapide, beaucoup plus agile, et d’obtenir des drones sécurisés, peut-être validés en amont par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) – un certain nombre d’éléments restent à préciser.
Monsieur le ministre, j’ajoute un point qui, selon moi, a toute son importance : les autres services de l’État doivent pouvoir bénéficier de l’expérience et de l’expertise des armées. J’en veux pour preuve les informations communiquées par la préfecture de police de Paris – il s’agit certes des services de sécurité intérieure, mais un système de drones de confiance pourrait également être utile à cet égard.
La préfecture de police utilise des drones de marques chinoises que je ne citerai pas, mais qui ont une position de leader sur le marché, du moins d’un point de vue technique.
« Ces drones ne sont pas modifiés », assure la préfecture de police. Elle ajoute : « Le risque d’espionnage est réduit, car les engins doivent être connectés à internet pour transmettre des informations et nous sommes en mesure de contrôler cette connexion. De plus, les images captées par les drones ont un intérêt local très limité. » Il n’y aurait donc pas problème.
On comprend, en quelques mots, l’incompréhension que suscite la problématique de la sécurisation de nos drones. Je le répète, nous avons besoin d’un système agile nous permettant de gagner en rapidité et surtout en sécurité. Ce dispositif doit aboutir d’ici à la fin de l’année 2024.
La commission émet un avis favorable, d’autant que cet amendement tend à créer une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’intelligence artificielle, ce qui nous semble tout à fait intéressant.
Le rapport annexé ne saurait ouvrir une ligne budgétaire – la ligne en question est d’ailleurs déjà prévue. Cela étant, les éléments de doctrine ici exposés correspondent pleinement à ce que nous souhaitons faire.
J’émets, en conséquence, un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
Je suis saisie de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 83, quatrième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 83
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost – low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.
Afin d’appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :
- des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle ;
- des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims ;
- le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ;
- l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l’exposition de nos forces ;
- la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le Sdam privilégiera une solution souveraine.
La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l’emploi des drones :
a) La capacité d’agir en essaim fera l’objet de recherches et d’expérimentations itératives (effet de saturation de l’adversaire), en lien avec les progrès de l’intelligence artificielle ;
b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront demain, au cœur du combat collaboratif ;
c) Pour doter les armées d’une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l’économie de guerre et de manière itérative ;
d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;
e) L’entraînement des forces à l’emploi de ces nouveaux systèmes d’armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d’actions.
La parole est à M. le ministre.
J’y insiste, il ne faut pas introduire trop de rigidités dans la programmation. La chronique des crédits en matière d’innovation figure dans la copie. Elle est largement déléguée à la direction générale à l’armement (DGA) et à l’Agence de l’innovation de défense (AID). À mon sens, une chronique annuelle n’a dès lors que peu d’intérêt.
Cet amendement est défendu, et j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement est favorable aux trois sous-amendements déposés.
Le sous-amendement n° 307, présenté par MM. Perrin, Rapin, Gremillet, Darnaud et Rietmann, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Di Folco, MM. Allizard et Pellevat, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Belin et Mandelli, Mmes Thomas et Schalck, MM. Bouchet, Piednoir, Bascher, Brisson, B. Fournier, Somon et Hugonet, Mmes Imbert, Gosselin, Lassarade, Chauvin, Goy-Chavent, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Genet, Saury, Lefèvre, Meignen et Sido, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary, Chaize, Favreau, Burgoa, Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti et Lherbier, M. C. Vial et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Amendement n° 274, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ;
La parole est à M. Cédric Perrin.
La décision d’armer les drones Reaper a été prise par la précédente ministre des armées, en septembre 2017 ; elle est donc déjà un peu ancienne. À l’époque, on avait oublié de demander l’armement des Patroller. Ce travail est en cours, mais étant donné l’importance du sujet, il faut l’accélérer.
Nous attendons avec impatience l’armement des vingt-huit drones tactiques Patroller inscrits dans ce projet de loi. Notre sous-amendement tend à préciser que cet armement doit être « finalisé d’ici à 2027 ».
Le sous-amendement n° 308, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Sautarel, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin, Rietmann, Piednoir, Gremillet, Bascher et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Imbert, MM. Burgoa, Favreau, Chaize et Mandelli, Mme Thomas, MM. Allizard, Somon, Bouchet et B. Fournier, Mme Dumont, M. Hugonet, Mme Chauvin, M. Duffourg, Mmes Di Folco, Gosselin et Lassarade, M. Pellevat, Mme Lopez, M. Belin, Mme Schalck, MM. Genet, Lefèvre, Saury, Meignen et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 274, alinéa 8, seconde phrase
Après le sigle :
MTO
insérer les mots :
à bas coût
La parole est à M. Cédric Perrin.
Permettez-moi d’apporter une précision : il va sans dire que, dans le cadre des programmations annuelles mises à jour avant l’examen des projets de loi de finances, le Gouvernement transmettra au Sénat les informations dont il pourrait avoir besoin sur les crédits proposés en matière d’innovation. C’est l’engagement que j’ai pris devant vous.
Ce sous-amendement a pour objet deux appels d’offre lancés par la DGA pour des munitions téléopérées (MTO) qui sont le fruit de méthodes extrêmement innovantes et intéressantes.
Il convient de préciser que ces munitions sont « à bas coût ». Aujourd’hui, nous avons tous conscience de cette nécessité, compte tenu des grands volumes dont nous avons besoin. Le coût unitaire de ces MTO ne saurait dépasser 20 000 euros.
Le sous-amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Belin, Mme Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel, MM. A. Marc, Maurey et J.M. Arnaud et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Amendement n° 274, alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d’une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital), afin de soutenir l’ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers.
La parole est à M. François Bonneau.
L ’ amendement est adopté.
Mes chers collègues, dans le droit fil des propos de M. Perrin, nous défendons la mise en place d’une filière nationale robuste de production de drones. Dans cette logique, le dispositif du groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital (GCAS) doit être étendu.
Il convient de renforcer la structuration de la filière des drones et robots. D’une part, c’est un moyen de soutenir notre base industrielle et technologique de défense (BITD) et les entreprises concernées. De l’autre, cette structuration facilite la protection des start-ups et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de robotique contre les tentatives de rachat menées par les fonds d’investissement étrangers. Je vous renvoie au rapport d’information auquel j’ai déjà fait référence.
L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Gremillet, Rietmann et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meignen et Genet, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary et Mandelli, Mmes Demas et Thomas, MM. Somon, Pellevat, Bouchet, B. Fournier et Sautarel, Mme Chauvin, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Bascher et Brisson, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Dumont, MM. Chaize et Hugonet, Mmes Gosselin et Lassarade, M. Belin, Mmes Goy-Chavent, Schalck et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Saury, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 83, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
d’ici à la fin de l’année 2024
La parole est à M. Cédric Perrin.
L’amendement n° 89, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 83, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France promeut au niveau multilatéral un traité encadrant l’élaboration et l’utilisation des systèmes d’armes létaux autonomes.
La parole est à M. Rachid Temal.
Chacun a conscience, aujourd’hui, des game changers que sont devenus les drones sur les différents théâtres d’opérations. Désormais, nous devons gagner en agilité et en rapidité d’acquisition.
Nous proposons donc un système de drones de confiance dont la méthode d’acquisition s’inspire de celle que l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) met en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales. Ce serait un moyen d’être beaucoup plus rapide, beaucoup plus agile, et d’obtenir des drones sécurisés, peut-être validés en amont par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) – un certain nombre d’éléments restent à préciser.
Monsieur le ministre, j’ajoute un point qui, selon moi, a toute son importance : les autres services de l’État doivent pouvoir bénéficier de l’expérience et de l’expertise des armées. J’en veux pour preuve les informations communiquées par la préfecture de police de Paris – il s’agit certes des services de sécurité intérieure, mais un système de drones de confiance pourrait également être utile à cet égard.
La préfecture de police utilise des drones de marques chinoises que je ne citerai pas, mais qui ont une position de leader sur le marché, du moins d’un point de vue technique.
« Ces drones ne sont pas modifiés », assure la préfecture de police. Elle ajoute : « Le risque d’espionnage est réduit, car les engins doivent être connectés à internet pour transmettre des informations et nous sommes en mesure de contrôler cette connexion. De plus, les images captées par les drones ont un intérêt local très limité. » Il n’y aurait donc pas problème.
On comprend, en quelques mots, l’incompréhension que suscite la problématique de la sécurisation de nos drones. Je le répète, nous avons besoin d’un système agile nous permettant de gagner en rapidité et surtout en sécurité. Ce dispositif doit aboutir d’ici à la fin de l’année 2024.
Cet amendement a pour objet les systèmes d’armes létaux autonomes (Sala). En la matière, les États-Unis et la Chine vont déjà très loin : la France doit promouvoir « au niveau multilatéral un traité encadrant l’élaboration et l’utilisation » de ces armes.
Monsieur le ministre, il s’agit là d’un sujet stratégique. Il me semble important que la France s’exprime en ce sens au sujet des armes autonomes.
L’amendement n° 143, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 83, neuvième phrase
Remplacer les mots :
sera par ailleurs développé
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (Sala).
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Si la France doit effectivement protéger ses armées, les systèmes létaux évoqués à l’instant par notre collègue ne sauraient être employés que dans la plus grande transparence et sous le contrôle démocratique.
Aussi, nous proposons de soumettre le développement de ces systèmes à un débat devant le Parlement. Plusieurs points seraient abordés dans ce cadre, notamment les incertitudes techniques et juridiques que de telles armes soulèvent et que l’on ne saurait prendre à la légère.
Enfin, cet amendement tend à préciser que « la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes ».
L’amendement n° 221, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France propose à ses partenaires la création d’un traité international permettant la mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir un usage responsable et conforme aux principes éthiques et au droit international des drones armés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’utilisation des drones s’inscrit dans le cadre de l’innovation technologique en matière de défense et nous le comprenons très bien, car ces équipements présentent des avantages technologiques majeurs : forts de capacités de surveillance et de reconnaissance sans précédent, ils permettent aux forces militaires d’obtenir des renseignements précieux sur le champ de bataille sans exposer directement les soldats à des risques.
En outre, les drones armés peuvent mener des frappes ciblées, minimisant ainsi les dommages collatéraux et les pertes humaines. Ils sont extrêmement mobiles et peuvent être déployés rapidement dans des zones d’intérêt.
Toutefois, ils posent des questions éthiques et juridiques majeures. Leur usage peut par exemple conduire à la violation de la souveraineté territoriale des États survolés. On peut aussi les employer pour commettre des éliminations extrajudiciaires.
Le droit international humanitaire interdit les armes qui ne respectent pas ses principes généraux : nécessité, distinction, proportionnalité, précaution et interdiction de causer des maux superflus. Or l’usage des drones lors d’opérations militaires peut entraîner des violations des droits de l’homme en causant des victimes civiles. De plus, la surveillance exercée par les drones soulève des préoccupations en matière de vie privée et de protection des données.
Il est important de débattre de ces questions éthiques, de mettre en œuvre des mesures réglementaires, des normes et des protocoles appropriés pour encadrer l’utilisation des drones militaires.
Nous devons nous engager activement dans la recherche d’un équilibre entre, d’une part, l’efficacité opérationnelle et, de l’autre, le respect des valeurs éthiques et du droit international humanitaire à travers le monde. C’est pourquoi nous proposons que la France soit fer de lance de la construction d’un indispensable traité international assurant un encadrement multilatéral de l’usage des drones armés ou d’espionnage.
L ’ amendement est adopté.
Par l’amendement n° 274, le Gouvernement propose de réécrire le paragraphe relatif aux drones et aux robots. La nouvelle rédaction proposée apporte à la fois des compléments et des clarifications : la commission émet, en conséquence, un avis favorable.
La commission est également favorable aux sous-amendements n° 307 et 308, présentés par M. Perrin, lesquels tendent respectivement à accélérer l’armement du Patroller et à garantir que les munitions téléopérées, tout en demeurant à bas coût, ne soient pas surspécifiées.
De même, nous sommes favorables au sous-amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Bonneau : la filière des drones doit effectivement être mieux structurée et accompagnée.
En revanche, la commission est défavorable aux amendements n° 89, 143 et 221, dont les dispositions sont de toute manière incompatibles avec la réécriture proposée par le Gouvernement.
Je suis saisie de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 83, quatrième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 83
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost – low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.
Afin d’appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :
- des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle ;
- des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims ;
- le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ;
- l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l’exposition de nos forces ;
- la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le Sdam privilégiera une solution souveraine.
La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l’emploi des drones :
a) La capacité d’agir en essaim fera l’objet de recherches et d’expérimentations itératives (effet de saturation de l’adversaire), en lien avec les progrès de l’intelligence artificielle ;
b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront demain, au cœur du combat collaboratif ;
c) Pour doter les armées d’une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l’économie de guerre et de manière itérative ;
d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;
e) L’entraînement des forces à l’emploi de ces nouveaux systèmes d’armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d’actions.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement est défendu, et j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement est favorable aux trois sous-amendements déposés.
Le sous-amendement n° 307, présenté par MM. Perrin, Rapin, Gremillet, Darnaud et Rietmann, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Di Folco, MM. Allizard et Pellevat, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Belin et Mandelli, Mmes Thomas et Schalck, MM. Bouchet, Piednoir, Bascher, Brisson, B. Fournier, Somon et Hugonet, Mmes Imbert, Gosselin, Lassarade, Chauvin, Goy-Chavent, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Genet, Saury, Lefèvre, Meignen et Sido, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary, Chaize, Favreau, Burgoa, Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti et Lherbier, M. C. Vial et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Amendement n° 274, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ;
La parole est à M. Cédric Perrin.
La décision d’armer les drones Reaper a été prise par la précédente ministre des armées, en septembre 2017 ; elle est donc déjà un peu ancienne. À l’époque, on avait oublié de demander l’armement des Patroller. Ce travail est en cours, mais étant donné l’importance du sujet, il faut l’accélérer.
Nous attendons avec impatience l’armement des vingt-huit drones tactiques Patroller inscrits dans ce projet de loi. Notre sous-amendement tend à préciser que cet armement doit être « finalisé d’ici à 2027 ».
Le sous-amendement n° 308, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Sautarel, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin, Rietmann, Piednoir, Gremillet, Bascher et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Imbert, MM. Burgoa, Favreau, Chaize et Mandelli, Mme Thomas, MM. Allizard, Somon, Bouchet et B. Fournier, Mme Dumont, M. Hugonet, Mme Chauvin, M. Duffourg, Mmes Di Folco, Gosselin et Lassarade, M. Pellevat, Mme Lopez, M. Belin, Mme Schalck, MM. Genet, Lefèvre, Saury, Meignen et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 274, alinéa 8, seconde phrase
Après le sigle :
MTO
insérer les mots :
à bas coût
La parole est à M. Cédric Perrin.
Ce sous-amendement a pour objet deux appels d’offres lancés par la DGA pour des munitions téléopérées (MTO) qui sont le fruit de méthodes extrêmement innovantes et intéressantes.
Il convient de préciser que ces munitions sont « à bas coût ». Aujourd’hui, nous avons tous conscience de cette nécessité, compte tenu des grands volumes dont nous avons besoin. Le coût unitaire de ces MTO ne saurait dépasser 20 000 euros.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Belin, Mme Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel, MM. A. Marc, Maurey et J.M. Arnaud et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Amendement n° 274, alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d’une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital), afin de soutenir l’ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers.
La parole est à M. François Bonneau.
Mes chers collègues, dans le droit fil des propos de M. Perrin, nous défendons la mise en place d’une filière nationale robuste de production de drones. Dans cette logique, le dispositif du groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital (GCAS) doit être étendu.
Il convient de renforcer la structuration de la filière des drones et robots. D’une part, c’est un moyen de soutenir notre base industrielle et technologique de défense (BITD) et les entreprises concernées. De l’autre, cette structuration facilite la protection des start-ups et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de robotique contre les tentatives de rachat menées par les fonds d’investissement étrangers. Je vous renvoie au rapport d’information auquel j’ai déjà fait référence.
Le sous-amendement est adopté.
L’amendement n° 89, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 83, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France promeut au niveau multilatéral un traité encadrant l’élaboration et l’utilisation des systèmes d’armes létaux autonomes.
La parole est à M. Rachid Temal.
Cet amendement a pour objet les systèmes d’armes létaux autonomes (Sala). En la matière, les États-Unis et la Chine vont déjà très loin : la France doit promouvoir « au niveau multilatéral un traité encadrant l’élaboration et l’utilisation » de ces armes.
Monsieur le ministre, il s’agit là d’un sujet stratégique. Il me semble important que la France s’exprime en ce sens au sujet des armes autonomes.
Le sous-amendement est adopté.
L’amendement n° 143, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 83, neuvième phrase
Remplacer les mots :
sera par ailleurs développé
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (Sala).
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Si la France doit effectivement protéger ses armées, les systèmes létaux évoqués à l’instant par notre collègue ne sauraient être employés que dans la plus grande transparence et sous le contrôle démocratique.
Aussi, nous proposons de soumettre le développement de ces systèmes à un débat devant le Parlement. Plusieurs points seraient abordés dans ce cadre, notamment les incertitudes techniques et juridiques que de telles armes soulèvent et que l’on ne saurait prendre à la légère.
Enfin, cet amendement tend à préciser que « la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes ».
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 221, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France propose à ses partenaires la création d’un traité international permettant la mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir un usage responsable et conforme aux principes éthiques et au droit international des drones armés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
En conséquence, l’amendement n° 143 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 89.
L’utilisation des drones s’inscrit dans le cadre de l’innovation technologique en matière de défense et nous le comprenons très bien, car ces équipements présentent des avantages technologiques majeurs : forts de capacités de surveillance et de reconnaissance sans précédent, ils permettent aux forces militaires d’obtenir des renseignements précieux sur le champ de bataille sans exposer directement les soldats à des risques.
En outre, les drones armés peuvent mener des frappes ciblées, minimisant ainsi les dommages collatéraux et les pertes humaines. Ils sont extrêmement mobiles et peuvent être déployés rapidement dans des zones d’intérêt.
Toutefois, ils posent des questions éthiques et juridiques majeures. Leur usage peut par exemple conduire à la violation de la souveraineté territoriale des États survolés. On peut aussi les employer pour commettre des éliminations extrajudiciaires.
Le droit international humanitaire interdit les armes qui ne respectent pas ses principes généraux : nécessité, distinction, proportionnalité, précaution et interdiction de causer des maux superflus. Or l’usage des drones lors d’opérations militaires peut entraîner des violations des droits de l’homme en causant des victimes civiles. De plus, la surveillance exercée par les drones soulève des préoccupations en matière de vie privée et de protection des données.
Il est important de débattre de ces questions éthiques, de mettre en œuvre des mesures réglementaires, des normes et des protocoles appropriés pour encadrer l’utilisation des drones militaires.
Nous devons nous engager activement dans la recherche d’un équilibre entre, d’une part, l’efficacité opérationnelle et, de l’autre, le respect des valeurs éthiques et du droit international humanitaire à travers le monde. C’est pourquoi nous proposons que la France soit fer de lance de la construction d’un indispensable traité international assurant un encadrement multilatéral de l’usage des drones armés ou d’espionnage.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Par l’amendement n° 274, le Gouvernement propose de réécrire le paragraphe relatif aux drones et aux robots. La nouvelle rédaction proposée apporte à la fois des compléments et des clarifications : la commission émet, en conséquence, un avis favorable.
La commission est également favorable aux sous-amendements n° 307 et 308, présentés par M. Perrin, lesquels tendent respectivement à accélérer l’armement du Patroller et à garantir que les munitions téléopérées, tout en demeurant à bas coût, ne soient pas surspécifiées.
De même, nous sommes favorables au sous-amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Bonneau : la filière des drones doit effectivement être mieux structurée et accompagnée.
En revanche, la commission est défavorable aux amendements n° 89, 143 et 221, dont les dispositions sont de toute manière incompatibles avec la réécriture proposée par le Gouvernement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Duranton, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 85, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l’artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l’avenir.
La parole est à M. François Bonneau.
À l’avenir – nous le savons bien –, notre pays ne sera pas confronté qu’à des conflits asymétriques : nous devons nous préparer à ces menaces. En ce sens, l’artillerie solaire devra être développée et amplifiée.
Cet amendement très simple tend donc à insister sur l’actualité des moyens de défense sol-air, dont la prédominance stratégique doit être accentuée.
La commission émet un avis favorable. Je relève d’ailleurs que ces dispositions résultent du retour d’expérience de différents conflits, comme les guerres menées au Haut-Karabagh et en Ukraine.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 85, dernière phrase
Remplacer le mot :
rôdeuses
par le mot :
télé-opérées
La parole est à M. le ministre.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 143 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 89.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 87, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les infrastructures permettant d’accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire.
La parole est à M. Philippe Folliot.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Selon nous, il faut étudier la possibilité d’utiliser les bases aériennes de manière duale, en y associant les fonctions civile et militaire.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Duranton, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 85, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l’artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l’avenir.
La parole est à M. François Bonneau.
À l’avenir – nous le savons bien –, notre pays ne sera pas confronté qu’à des conflits asymétriques : nous devons nous préparer à ces menaces. En ce sens, l’artillerie solaire devra être développée et amplifiée.
Cet amendement très simple tend donc à insister sur l’actualité des moyens de défense sol-air, dont la prédominance stratégique doit être accentuée.
La commission émet un avis favorable. Je relève d’ailleurs que ces dispositions résultent du retour d’expérience de différents conflits, comme les guerres menées au Haut-Karabagh et en Ukraine.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mmes Herzog et Dindar, MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, M. Chauvet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment par la répartition prioritaire en Outre-mer des nouveaux moyens de projection
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
L ’ amendement est adopté.
Cet amendement de M. Folliot tend à insister sur la nécessaire « répartition prioritaire en outre-mer des nouveaux moyens de projection », que M. le ministre lui-même a évoquée.
L’amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 85, dernière phrase
Remplacer le mot :
rôdeuses
par le mot :
télé-opérées
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le sénateur, jamais un projet de loi de programmation militaire n’a décliné tant d’ambitions pour l’outre-mer.
Bien sûr, on peut s’efforcer d’inscrire les mots « outre-mer » à chaque ligne du rapport annexé : étant donné mes précédentes fonctions ministérielles, ce ne serait pas pour me déplaire. §Mais, pour des raisons de pure forme, j’émets un avis défavorable sur cet amendement et sur tous les amendements similaires, dont l’adoption alourdirait inutilement la copie.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 87, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les infrastructures permettant d’accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Selon nous, il faut étudier la possibilité d’utiliser les bases aériennes de manière duale, en y associant les fonctions civile et militaire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, à l’horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d’intérêt majeur de l’Indo-Pacifique.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
Cet amendement vise à concrétiser la programmation militaire en matière de souveraineté en outre-mer en prévoyant de prépositionner au moins une frégate de premier rang par zone stratégique d’intérêt majeur, en particulier dans l’Indo-Pacifique.
Dans le but de consacrer à l’horizon 2030 les capacités nécessaires en termes de navires et d’infrastructures, il nous faut dès à présent organiser les capacités portuaires d’accueil en identifiant les zones susceptibles de recevoir ces nouveaux moyens.
Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mmes Herzog et Dindar, MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, M. Chauvet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment par la répartition prioritaire en Outre-mer des nouveaux moyens de projection
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
Cet amendement de M. Folliot tend à insister sur la nécessaire « répartition prioritaire en outre-mer des nouveaux moyens de projection », que M. le ministre lui-même a évoquée.
L’amendement n° 31 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 145, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après le mot :
Cyber
insérer les mots :
et numérique
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement vise, à l’heure où nous discutons de la politique en matière de cybersécurité, à intégrer les termes « cyber » et « numérique » dans notre stratégie.
Toute la politique cyber, telle qu’elle est énoncée par le Gouvernement dans ce projet de loi de programmation militaire, prétend garantir notre souveraineté, ou au moins notre défense, et renforcer nos capacités offensives ou d’influence en matière de cybersécurité. Cependant, elle ne tient pas compte des couches intermédiaires du numérique, à savoir la production de logiciels et de systèmes d’exploitation, les réseaux, les équipements, les infrastructures, les composants électroniques ou les matériels.
Nous sommes donc confrontés à un problème majeur de souveraineté numérique en amont ; pour cette raison, nous proposons d’intégrer cette notion dès le titre. Ce point sera complété par un amendement ultérieur, qui visera à apporter des compléments nécessaires à cette stratégie.
Monsieur le sénateur, jamais un projet de loi de programmation militaire n’a décliné tant d’ambitions pour l’outre-mer.
Bien sûr, on peut s’efforcer d’inscrire les mots « outre-mer » à chaque ligne du rapport annexé : étant donné mes précédentes fonctions ministérielles, ce ne serait pas pour me déplaire. §Mais, pour des raisons de pure forme, j’émets un avis défavorable sur cet amendement et sur tous les amendements similaires, dont l’adoption alourdirait inutilement la copie.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, à l’horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d’intérêt majeur de l’Indo-Pacifique.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 92, première phrase
Remplacer les mots :
de poursuivre
par les mots :
d’accroître
La parole est à M. François Bonneau.
Cet amendement vise à concrétiser la programmation militaire en matière de souveraineté en outre-mer en prévoyant de prépositionner au moins une frégate de premier rang par zone stratégique d’intérêt majeur, en particulier dans l’Indo-Pacifique.
Dans le but de consacrer à l’horizon 2030 les capacités nécessaires en termes de navires et d’infrastructures, il nous faut dès à présent organiser les capacités portuaires d’accueil en identifiant les zones susceptibles de recevoir ces nouveaux moyens.
Cet amendement vise à rectifier le texte afin que la tendance qu’il dessine soit accentuée : il ne s’agirait plus de poursuivre, mais bien d’accroître le développement de notre cyberdéfense, lequel est indispensable dans le contexte.
Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Cet amendement nous semble satisfait par la rédaction actuelle, nous en demandons donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je partage l’avis du rapporteur, cet amendement est satisfait. Pour autant, son adoption serait sans conséquence.
J’en demande le retrait.
L’amendement n° 31 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 145, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après le mot :
Cyber
insérer les mots :
et numérique
La parole est à M. Pierre Laurent.
L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 92, deuxième phrase
Après les mots :
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et les services publics
La parole est à M. François Bonneau.
Cet amendement vise, à l’heure où nous discutons de la politique en matière de cybersécurité, à intégrer les termes « cyber » et « numérique » dans notre stratégie.
Toute la politique cyber, telle qu’elle est énoncée par le Gouvernement dans ce projet de loi de programmation militaire, prétend garantir notre souveraineté, ou au moins notre défense, et renforcer nos capacités offensives ou d’influence en matière de cybersécurité. Cependant, elle ne tient pas compte des couches intermédiaires du numérique, à savoir la production de logiciels et de systèmes d’exploitation, les réseaux, les équipements, les infrastructures, les composants électroniques ou les matériels.
Nous sommes donc confrontés à un problème majeur de souveraineté numérique en amont ; pour cette raison, nous proposons d’intégrer cette notion dès le titre. Ce point sera complété par un amendement ultérieur, qui visera à apporter des compléments nécessaires à cette stratégie.
Cet amendement vise à mettre en avant la vulnérabilité des collectivités locales et territoriales face aux cyberattaques. Je peux en témoigner par des exemples précis, ces entités, comme nos hôpitaux, nos mairies et nos services essentiels, sont souvent ciblées et sont insuffisamment protégées.
Aussi, je propose de prévoir un accompagnement et de mettre en place une cellule de défense pour faire face aux attaques d’ampleur, en particulier d’origine étrangère.
Cet amendement a pour objectif de mettre en évidence la nécessité d’un effort accru en matière de protection cyber des collectivités territoriales et des services publics, en faisant appel au soutien du ministère des armées et de l’Anssi.
Il convient pourtant de rappeler que cet appui au secteur civil par la cyberdéfense des armées ne saurait être déployé qu’en cas de crise ; l’Anssi doit demeurer l’interlocuteur de référence des collectivités territoriales.
Avis favorable.
L’enfer est pavé de bonnes intentions… Je saisis parfaitement votre dessein. Cependant, dans ce paragraphe précis, nous traitons de la cyberdéfense menée par le ministère des armées dans le cadre de la programmation militaire. Dès lors, il n’y est pas question de l’Anssi, mais bien de l’état-major des armées et de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), qui n’ont aucun lien avec les collectivités territoriales.
L’accompagnement quotidien des collectivités par l’Anssi, relève, quant à lui, du cadre interministériel, et non du rapport annexé à la LPM.
Pour ces raisons, je suis plutôt enclin à demander le retrait de cet amendement, car la mention des collectivités territoriales à cet endroit ne me semble pas adroite.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 92, première phrase
Remplacer les mots :
de poursuivre
par les mots :
d’accroître
La parole est à M. François Bonneau.
L’amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 92, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l’objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d’une résilience cyber de premier rang dans l’hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L’effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensives (LIO) et d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à rectifier le texte afin que la tendance qu’il dessine soit accentuée : il ne s’agirait plus de poursuivre, mais bien d’accroître le développement de notre cyberdéfense, lequel est indispensable dans le contexte.
Cet amendement nous semble satisfait par la rédaction actuelle, nous en demandons donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je partage l’avis du rapporteur, cet amendement est satisfait. Pour autant, son adoption serait sans conséquence.
J’en demande le retrait.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 105, présenté par MM. M. Vallet, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 92, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber
La parole est à M. Rachid Temal.
Il s’agit d’un amendement proposé par Mickaël Vallet.
S’il convient de développer l’écosystème cyber, nous risquons de perdre en capacité si nous exagérons son déploiement. Entendant appeler notre attention sur ce point précis, notre collègue propose donc de compléter l’alinéa 92.
L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 92, deuxième phrase
Après les mots :
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et les services publics
La parole est à M. François Bonneau.
Cet amendement vise à mettre en avant la vulnérabilité des collectivités locales et territoriales face aux cyberattaques. Je peux en témoigner par des exemples précis, ces entités, comme nos hôpitaux, nos mairies et nos services essentiels, sont souvent ciblées et sont insuffisamment protégées.
Aussi, je propose de prévoir un accompagnement et de mettre en place une cellule de défense pour faire face aux attaques d’ampleur, en particulier d’origine étrangère.
Cet amendement a pour objectif de mettre en évidence la nécessité d’un effort accru en matière de protection cyber des collectivités territoriales et des services publics, en faisant appel au soutien du ministère des armées et de l’Anssi.
Il convient pourtant de rappeler que cet appui au secteur civil par la cyberdéfense des armées ne saurait être déployé qu’en cas de crise ; l’Anssi doit demeurer l’interlocuteur de référence des collectivités territoriales.
Avis favorable.
L’enfer est pavé de bonnes intentions… Je saisis parfaitement votre dessein. Cependant, dans ce paragraphe précis, nous traitons de la cyberdéfense menée par le ministère des armées dans le cadre de la programmation militaire. Dès lors, il n’y est pas question de l’Anssi, mais bien de l’état-major des armées et de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), qui n’ont aucun lien avec les collectivités territoriales.
L’accompagnement quotidien des collectivités par l’Anssi, relève, quant à lui, du cadre interministériel, et non du rapport annexé à la LPM.
Pour ces raisons, je suis plutôt enclin à demander le retrait de cet amendement, car la mention des collectivités territoriales à cet endroit ne me semble pas adroite.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 146, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Pour garantir la capacité à utiliser les différents moyens d’action (LID, LIO, L2I) cités précédemment, il est indispensable que la France sécurise, maîtrise la production et la distribution des technologies sur lesquels le cyberespace repose.
Par conséquent, la France s’engage sur le long terme à retrouver une maîtrise en matière de conception et de fabrication de composants électroniques clés en redéveloppant ses capacités nationales ou européennes. En outre, la France s’assurera de la mise en place d’une infrastructure réseau résiliente, protégée et dédiée aux opérations d’importance vitale de l’État. Enfin, la France s’engagera à sécuriser l’accès et la production de logiciels (systèmes d’exploitation, environnements collaboratifs, plateformes d’accès, cloud, etc.).
Cette stratégie de souveraineté numérique sera coordonnée par le Conseil national de l’industrie et le Commissariat au Plan.
La parole est à M. Pierre Laurent.
L ’ amendement est adopté.
Comme je l’ai mentionné précédemment, une politique de cyberdéfense efficace suppose une souveraineté numérique, laquelle nous fait cruellement défaut, comme elle manque à l’Europe dans son ensemble.
Il est donc impératif de s’occuper de la question du matériel, dont la conception et la fabrication impliquent le développement de capacités nationales et européennes.
Les États-Unis ont décidé d’engager une guerre économique et technologique contre la Chine avec le Chips Act (Creating Helpful Incentives to Produce Semiconductors), mais ils entraînent également les Européens dans des partenariats qui nous placent au cœur de cette guerre économique. Il en va ainsi, par exemple, de l’accord conclu en juillet dernier entre STMicroelectronics et GlobalFoundries sur ce sujet.
Notre devoir nous dicte pourtant de chercher à nous affranchir de cette relation déséquilibrée à l’égard de la Chine, bien sûr, mais aussi des États-Unis.
De plus, notre dépendance en matière logicielle, concernant le système d’exploitation de nos ordinateurs comme les plateformes d’accès, n’est pas viable à long terme si nous ne souhaitons pas construire notre politique cyber sur du sable. Il est ainsi nécessaire de nous soucier non seulement du contrôle des données et des contenus, mais aussi du contenant.
Dans ce domaine, nous souffrons également d’un défaut de politique industrielle ; cela doit nous conduire à réorganiser le travail en faveur d’une filière nationale et de coopérations européennes de souveraineté.
Tel est le sens de l’amendement que nous proposons, en complément de l’ajout du terme « numérique » à côté du terme « cyber », que nous avons précédemment adopté.
L’amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 92, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :
L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l’objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d’une résilience cyber de premier rang dans l’hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L’effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensives (LIO) et d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement part d’une bonne intention : pousser la France à maîtriser la production des composants électroniques et l’intégralité de la chaîne numérique, qu’il s’agisse de logiciels ou d’infrastructures.
Cependant, à notre sens, il est crucial d’insuffler une dimension européenne à cette ambition, laquelle dépasse singulièrement les moyens d’un seul pays. À titre d’exemple, la production des puces électroniques les plus sophistiquées repose sur une entreprise néerlandaise.
De ce fait, il ne nous semble pas judicieux que la France soit seul décideur et se lance dans une stratégie strictement nationale.
C’est pour cette raison que nous avons choisi de retenir l’amendement n° 268 du Gouvernement, qui a déjà été adopté et dont la rédaction respecte l’environnement européen de labellisation des solutions d’hébergement des données de confiance, communément appelées cloud ou infonuage.
Avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 105, présenté par MM. M. Vallet, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 92, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber
La parole est à M. Rachid Temal.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 94, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Il s’agit d’un amendement proposé par Mickaël Vallet.
S’il convient de développer l’écosystème cyber, nous risquons de perdre en capacité si nous exagérons son déploiement. Entendant appeler notre attention sur ce point précis, notre collègue propose donc de compléter l’alinéa 92.
Les autres opérations d’armement forment l’épaisseur des forces des trois armées et revêtent une importance capitale pour assurer la cohérence capacitaire de l’ensemble.
Elles ont été au cœur de la précédente loi de programmation militaire, qui avait été érigée à hauteur d’homme et de femme, grâce à un grand nombre d’amendements adoptés au Sénat à la suite du travail de fond réalisé par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances. Je vous suggère d’ailleurs de consulter le rapport que nous avions alors réalisé, en lien avec le débat que nous avons tenu hier.
Cependant, ces autres opérations d’armement sont moins visibles dans le présent texte que les programmes à effet majeur. Cet amendement vise donc à faire apparaître dans le rapport annexé quelques-uns des petits programmes nécessaires aux forces spéciales.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 146, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 92
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Pour garantir la capacité à utiliser les différents moyens d’action (LID, LIO, L2I) cités précédemment, il est indispensable que la France sécurise, maîtrise la production et la distribution des technologies sur lesquels le cyberespace repose.
Par conséquent, la France s’engage sur le long terme à retrouver une maîtrise en matière de conception et de fabrication de composants électroniques clés en redéveloppant ses capacités nationales ou européennes. En outre, la France s’assurera de la mise en place d’une infrastructure réseau résiliente, protégée et dédiée aux opérations d’importance vitale de l’État. Enfin, la France s’engagera à sécuriser l’accès et la production de logiciels (systèmes d’exploitation, environnements collaboratifs, plateformes d’accès, cloud, etc.).
Cette stratégie de souveraineté numérique sera coordonnée par le Conseil national de l’industrie et le Commissariat au Plan.
La parole est à M. Pierre Laurent.
L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Piednoir, Bascher, Rapin et Rietmann, Mmes Demas et Di Folco, MM. Brisson, Belin, Gremillet, Sautarel et Mandelli, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Sido, Meignen, Saury, Lefèvre, Allizard et Genet, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Chauvin et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 96
1° Quatrième phrase
Compléter la phrase par les mots :
, notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres
2° Cinquième phrase
a) Au début, insérer les mots :
Par ailleurs,
b) Après le mot :
portée
insérer les mots :
, de façon générale,
La parole est à M. Cédric Perrin.
Comme je l’ai mentionné précédemment, une politique de cyberdéfense efficace suppose une souveraineté numérique, laquelle nous fait cruellement défaut, comme elle manque à l’Europe dans son ensemble.
Il est donc impératif de s’occuper de la question du matériel, dont la conception et la fabrication impliquent le développement de capacités nationales et européennes.
Les États-Unis ont décidé d’engager une guerre économique et technologique contre la Chine avec le Chips Act (Creating Helpful Incentives to Produce Semiconductors), mais ils entraînent également les Européens dans des partenariats qui nous placent au cœur de cette guerre économique. Il en va ainsi, par exemple, de l’accord conclu en juillet dernier entre STMicroelectronics et GlobalFoundries sur ce sujet.
Notre devoir nous dicte pourtant de chercher à nous affranchir de cette relation déséquilibrée à l’égard de la Chine, bien sûr, mais aussi des États-Unis.
De plus, notre dépendance en matière logicielle, concernant le système d’exploitation de nos ordinateurs comme les plateformes d’accès, n’est pas viable à long terme si nous ne souhaitons pas construire notre politique cyber sur du sable. Il est ainsi nécessaire de nous soucier non seulement du contrôle des données et des contenus, mais aussi du contenant.
Dans ce domaine, nous souffrons également d’un défaut de politique industrielle ; cela doit nous conduire à réorganiser le travail en faveur d’une filière nationale et de coopérations européennes de souveraineté.
Tel est le sens de l’amendement que nous proposons, en complément de l’ajout du terme « numérique » à côté du terme « cyber », que nous avons précédemment adopté.
Après le don de matériel à l’Ukraine, incluant notamment les lance-roquettes unitaires (LRU) employés pour les frappes dans la profondeur, il devient nécessaire de procéder au renouvellement de cette capacité. Ces besoins pourraient, en théorie, être couverts par une offre souveraine provenant d’entreprises françaises.
Cet amendement vise à garantir que le remplacement des LRU s’appuie sur une solution souveraine qui incorporerait une capacité de frappe de précision, en profondeur et à distance, par le biais de missiles hypervéloces.
Cet amendement part d’une bonne intention : pousser la France à maîtriser la production des composants électroniques et l’intégralité de la chaîne numérique, qu’il s’agisse de logiciels ou d’infrastructures.
Cependant, à notre sens, il est crucial d’insuffler une dimension européenne à cette ambition, laquelle dépasse singulièrement les moyens d’un seul pays. À titre d’exemple, la production des puces électroniques les plus sophistiquées repose sur une entreprise néerlandaise.
De ce fait, il ne nous semble pas judicieux que la France soit seul décideur et se lance dans une stratégie strictement nationale.
C’est pour cette raison que nous avons choisi de retenir l’amendement n° 268 du Gouvernement, qui a déjà été adopté et dont la rédaction respecte l’environnement européen de labellisation des solutions d’hébergement des données de confiance, communément appelées cloud ou infonuage.
Avis défavorable.
Nous sommes favorables à cet amendement et nous souhaitons qu’il soit satisfait le plus rapidement possible. La question est : quand ?
Cette proposition résulte d’une réunion de travail avec le sénateur Perrin, sur site, dans le régiment du Territoire de Belfort ; son sujet central est le remplacement des LRU sur châssis américain et ayant fait l’objet d’une adaptation française.
La situation en Ukraine accentue le problème. Pour autant, même sans cela, l’enjeu des frappes dans la profondeur et de longue portée à l’avenir s’impose, et ce segment ne saurait échapper à notre réflexion sur la souveraineté et l’autonomie stratégique. Nous mobilisons donc notre BITD, avec des entreprises susceptibles de répondre favorablement à ce défi.
Reste ensuite la question opérationnelle. Nous avons consulté notre armée de terre et l’alternative se présente comme telle : une solution souveraine sur le long terme ou une solution mixte, comme l’était le lance-roquettes unitaires, à plus court terme. Il existe un débat à ce sujet au sein des forces armées.
Je le réaffirme, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale : nous privilégierons toujours une solution souveraine.
Cependant, nous sommes confrontés à des incertitudes sur les délais et sur les coûts. Il est donc nécessaire de mettre l’industrie au défi de fournir une solution souveraine qui soit, à la fois, la plus adaptée sur le terrain opérationnel et la plus soutenable pour le contribuable.
Cet amendement vise à prévoir qu’une solution souveraine remplacera le LRU dans les meilleurs délais. Cette rédaction signifie que tout doit être mis en œuvre pour atteindre cet objectif, tout en prenant garde à la sincérité de la programmation.
Favorable à cet amendement sur le fond, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 94, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
L’amendement n° 222, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en respectant les particularités des politiques de défense de certains États membres de l’Union européenne qui ont renoncé à la politique de dissuasion en raison de leur ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires
La parole est à M. Daniel Salmon.
Les autres opérations d’armement forment l’épaisseur des forces des trois armées et revêtent une importance capitale pour assurer la cohérence capacitaire de l’ensemble.
Elles ont été au cœur de la précédente loi de programmation militaire, qui avait été érigée à hauteur d’homme et de femme, grâce à un grand nombre d’amendements adoptés au Sénat à la suite du travail de fond réalisé par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances. Je vous suggère d’ailleurs de consulter le rapport que nous avions alors réalisé, en lien avec le débat que nous avons tenu hier.
Cependant, ces autres opérations d’armement sont moins visibles dans le présent texte que les programmes à effet majeur. Cet amendement vise donc à faire apparaître dans le rapport annexé quelques-uns des petits programmes nécessaires aux forces spéciales.
Cet amendement, élaboré en collaboration avec Ican France, qui est le relais national de la campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (International Campaign to Abolish Nuclear Weapons), vise à appeler au plein respect du traité de Lisbonne de 2007 et à prévenir toute mésinterprétation de l’alinéa 99 du rapport annexé du projet de loi de programmation militaire.
La clause de défense mutuelle, détaillée dans le paragraphe 7 de l’article 42 du traité de Lisbonne, précise que la défense des autres États membres de l’Union européenne dans le cas d’une agression armée « n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres ».
Cette dernière phrase fait notamment référence à l’impossibilité pour la France d’utiliser ses armes de dissuasion nucléaire dans un tel contexte.
Plusieurs États de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autriche et l’Irlande, ont ratifié le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian), dont l’article 1er dispose que « chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance […] employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ».
Par cet amendement, nous entendons nous assurer que la France respecte bien ses engagements européens en la matière.
Cet amendement est satisfait puisque la dissuasion française ne trouve à s’appliquer qu’en cas de menace sur nos intérêts vitaux.
En aucun cas la France ne dresserait un quelconque parapluie nucléaire dont pourrait bénéficier un autre pays de l’Union européenne.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Si j’étais taquin, j’ajouterais que les pays qui se sont engagés dans le processus du Tian sont également membres de l’Otan (Organisation du traité de l’Atlantique Nord) et participent à la planification nucléaire, lorsqu’ils n’accueillent pas directement des bombes américaines sur leur sol. Cette observation souligne bien les limites de l’exercice.
Notre modèle présente au moins la qualité d’être cohérent et sincère. Je le rappelle parfois à certains de mes homologues de pays européens qui, d’un côté, pour satisfaire leur parlement ou pour résoudre des problèmes de coalition politique intérieure, s’engagent sur le Tian, et, de l’autre, se précipitent pour intégrer les planifications nucléaires de l’Otan sous le parapluie américain. Cette incohérence est désormais problématique pour nombre de nos partenaires européens, plus que pour nous-mêmes, à bien des égards.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Piednoir, Bascher, Rapin et Rietmann, Mmes Demas et Di Folco, MM. Brisson, Belin, Gremillet, Sautarel et Mandelli, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Sido, Meignen, Saury, Lefèvre, Allizard et Genet, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Chauvin et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 96
1° Quatrième phrase
Compléter la phrase par les mots :
, notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres
2° Cinquième phrase
a) Au début, insérer les mots :
Par ailleurs,
b) Après le mot :
portée
insérer les mots :
, de façon générale,
La parole est à M. Cédric Perrin.
L’amendement n° 223, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France, porteuse de valeurs démocratiques et humanistes, promeut une ambition nouvelle pour la politique étrangère collective de l’Union européenne pour renforcer son rôle sur la scène internationale et contribuer à la stabilité mondiale.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Après le don de matériel à l’Ukraine, incluant notamment les lance-roquettes unitaires (LRU) employés pour les frappes dans la profondeur, il devient nécessaire de procéder au renouvellement de cette capacité. Ces besoins pourraient, en théorie, être couverts par une offre souveraine provenant d’entreprises françaises.
Cet amendement vise à garantir que le remplacement des LRU s’appuie sur une solution souveraine qui incorporerait une capacité de frappe de précision, en profondeur et à distance, par le biais de missiles hypervéloces.
Cet amendement vise à donner une nouvelle impulsion à la politique étrangère collective de l’Union européenne. Nous sommes favorables à une Europe de la défense et nous estimons que celle-ci doit être au cœur de nos débats sur notre modèle d’armée.
Des coopérations et des mutualisations à l’échelle européenne nous permettraient en effet de disposer d’un modèle d’armée bien différent de celui que nous connaissons actuellement.
Cependant, une Europe de la défense est indissociable d’une politique étrangère européenne, laquelle est plus que jamais nécessaire : la guerre aux portes de l’Europe marque un moment charnière de l’Union européenne et nous impose de construire cette politique collectivement.
Une telle politique étrangère commune conduirait l’Union européenne à parler d’une seule voix, en adoptant des positions fortes et unifiées sur les questions internationales, nous permettant de gagner en crédibilité et en autorité auprès des autres acteurs mondiaux, ce qui constituerait un avantage stratégique non négligeable.
Ainsi, nous serions plus actifs et plus efficaces dans plusieurs secteurs tels que la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, et la gestion des crises humanitaires.
Alors que les décennies à venir seront marquées par un affrontement de blocs entre les superpuissances que sont les États-Unis et la Chine, la seule façon pour les pays européens de se faire entendre dans le concert des Nations est d’harmoniser leurs voix pour n’en former qu’une seule.
Personne ne peut s’opposer à la promotion par la France d’une politique étrangère ambitieuse pour l’Union européenne.
Aussi émettons-nous un avis favorable sur cet amendement, même si son objet se situe aux marges de la loi de programmation militaire.
Nous sommes favorables à cet amendement et nous souhaitons qu’il soit satisfait le plus rapidement possible. La question est : quand ?
Cette proposition résulte d’une réunion de travail avec le sénateur Perrin, sur site, dans le régiment du Territoire de Belfort ; son sujet central est le remplacement des LRU sur châssis américain et ayant fait l’objet d’une adaptation française.
La situation en Ukraine accentue le problème. Pour autant, même sans cela, l’enjeu des frappes dans la profondeur et de longue portée à l’avenir s’impose, et ce segment ne saurait échapper à notre réflexion sur la souveraineté et l’autonomie stratégique. Nous mobilisons donc notre BITD, avec des entreprises susceptibles de répondre favorablement à ce défi.
Reste ensuite la question opérationnelle. Nous avons consulté notre armée de terre et l’alternative se présente comme telle : une solution souveraine sur le long terme ou une solution mixte, comme l’était le lance-roquettes unitaire, à plus court terme. Il existe un débat à ce sujet au sein des forces armées.
Je le réaffirme, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale : nous privilégierons toujours une solution souveraine.
Cependant, nous sommes confrontés à des incertitudes sur les délais et sur les coûts. Il est donc nécessaire de mettre l’industrie au défi de fournir une solution souveraine qui soit, à la fois, la plus adaptée sur le terrain opérationnel et la plus soutenable pour le contribuable.
Cet amendement vise à prévoir qu’une solution souveraine remplacera le LRU dans les meilleurs délais. Cette rédaction signifie que tout doit être mis en œuvre pour atteindre cet objectif, tout en prenant garde à la sincérité de la programmation.
Favorable à cet amendement sur le fond, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je renverse la phrase de M. le rapporteur : cet amendement s’écarte grandement du sujet de la programmation militaire, même s’il ne présente aucune difficulté sur le fond. Le risque serait qu’à la fin de notre discussion, le rapport annexé ne ressemble plus à rien.
L’avis est donc défavorable.
Sans aucun mépris pour le fond de ce que vous défendez, monsieur le sénateur, il faut admettre que nous nous éloignons ici notablement du sujet d’un rapport annexé à une LPM…
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 222, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 99
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en respectant les particularités des politiques de défense de certains États membres de l’Union européenne qui ont renoncé à la politique de dissuasion en raison de leur ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’amendement n° 52 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 80, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 104, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
et via
par les mots :
, via
2° Compléter cette phrase par les mots :
notamment en matière de munitions et missiles, et la mise en place d’un nouvel instrument permettant de lancer des appels d’offres conjoints et d’équiper les armées européennes selon le principe de la mutualisation
La parole est à M. Rachid Temal.
Cet amendement, élaboré en collaboration avec Ican France, qui est le relais national de la campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires (International Campaign to Abolish Nuclear Weapons), vise à appeler au plein respect du traité de Lisbonne de 2007 et à prévenir toute mésinterprétation de l’alinéa 99 du rapport annexé du projet de loi de programmation militaire.
La clause de défense mutuelle, détaillée dans le paragraphe 7 de l’article 42 du traité de Lisbonne, précise que la défense des autres États membres de l’Union européenne dans le cas d’une agression armée « n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres ».
Cette dernière phrase fait notamment référence à l’impossibilité pour la France d’utiliser ses armes de dissuasion nucléaire dans un tel contexte.
Plusieurs États de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autriche et l’Irlande, ont ratifié le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian), dont l’article 1er dispose que « chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance […] employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ».
Par cet amendement, nous entendons nous assurer que la France respecte bien ses engagements européens en la matière.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons engager la discussion afin de connaître la position du Gouvernement sur les négociations concernant l’Act in Support of Ammunition Production (Asap), dite aussi loi de soutien à la production de munitions.
Cet amendement est satisfait puisque la dissuasion française ne trouve à s’appliquer qu’en cas de menace sur nos intérêts vitaux.
En aucun cas la France ne dresserait un quelconque parapluie nucléaire dont pourrait bénéficier un autre pays de l’Union européenne.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Il serait approprié de patienter jusqu’à la stabilisation de la négociation : celle-ci est complexe et mouvementée, et soulève de substantielles questions de fond.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Si j’étais taquin, j’ajouterais que les pays qui se sont engagés dans le processus du Tian sont également membres de l’Otan et participent à la planification nucléaire, lorsqu’ils n’accueillent pas directement des bombes américaines sur leur sol. Cette observation souligne bien les limites de l’exercice.
Notre modèle présente au moins la qualité d’être cohérent et sincère. Je le rappelle parfois à certains de mes homologues de pays européens qui, d’un côté, pour satisfaire leur parlement ou pour résoudre des problèmes de coalition politique intérieure, s’engagent sur le Tian, et, de l’autre, se précipitent pour intégrer les planifications nucléaires de l’Otan sous le parapluie américain. Cette incohérence est désormais problématique pour nombre de nos partenaires européens, plus que pour nous-mêmes, à bien des égards.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Il convient de distinguer l’amendement lui-même et le sujet de l’Asap.
Sur le fond, l’amendement présente un intérêt certain, mais j’invite à son retrait en faveur d’un examen plus approfondi. La question qui y est posée est la suivante : devons-nous envisager la création d’un commandement européen en complément du commandement intégré existant ? À cette interrogation, la réponse est négative.
Néanmoins, une autre question se pose, qui me permet de revenir sur votre intervention en discussion générale, monsieur le sénateur : ne serait-il pas opportun de renforcer le pilier européen de l’Otan ? À cela, la réponse est affirmative.
À cette fin, la France doit être plus forte au sein de l’Otan. Comment y parvenir ? J’ai déjà longuement évoqué l’objectif des 2 % du PIB consacrés à la défense, je ne m’y attarderai pas davantage.
Pour autant, l’Asap me permet d’aborder les investissements réalisés par le contribuable européen pour notre réarmement, lesquels profitent à la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), à notre autonomie stratégique et, par extension, à l’emploi en Europe. Bien que notre objectif premier soit notre défense, il est crucial de capter et de fixer sur le territoire européen la production de richesses liées aux dépenses militaires.
Pour ce qui concerne le commandement intégré, nous devons être moteurs, et nous le sommes, eu égard à notre statut de contributeur militaire important.
Je rappelle au Sénat que, chaque année, tous les pays membres de l’Alliance font une promesse de mise à disposition de moyens militaires. C’est cela qui justifie ma fermeté sur l’objectif des 2 % : cet engagement marque toute la différence entre le fait de disposer de matériel stocké dans un hangar et celui de mettre à disposition du commandement suprême des forces alliées en Europe (Saceur) et du commandement intégré un certain nombre de navires, d’avions et, le cas échéant, de troupes au sol.
Soyons clairs : malgré cette mise à disposition, nous conservons le contrôle national sur l’action de nos forces. Souvent, les critiques sur le commandement intégré donnent l’impression que le contrôle suprême de nos forces versées à l’Alliance serait confié à Washington ; certains pays adoptent peut-être une telle approche, mais ce n’est absolument pas notre cas.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je vous encourage à interroger à ce sujet le chef d’état-major des armées (Cema) lors de ses auditions en commission : le contrôle national sur les forces versées à l’Otan est toujours maintenu. C’est une exigence issue de notre Constitution ; ne pas nous y soumettre la violerait. Nous devons donc continuer à être exemplaires.
Je souhaite préciser, sans volonté de critique ou de désobligeance, que de nombreux pays – y compris certains voisins et partenaires avec lesquels nous coopérons étroitement – font de grandes promesses de mise à disposition de moyens militaires, mais ne les mettent pas toujours à exécution.
La France, quant à elle, fait partie des deux premiers pays de l’Alliance qui tiennent leurs promesses et mettent effectivement à disposition les moyens qu’ils ont annoncés. Cela confère à notre pays en matière militaire une crédibilité certaine au sein du commandement intégré.
Ensuite, il est crucial de mener une réflexion sur le rôle des civils au sein de l’Otan. Je tiens à souligner l’importance de l’Assemblée parlementaire à ce titre, ainsi que des postes civils au sein de l’Organisation, qui constituent un point clé de notre discussion avec son secrétaire général.
Jusqu’à récemment, la France avait ainsi un secrétaire général adjoint, Camille Grand, qui n’a toutefois pas été remplacé par un Français. C’est un point qui mérite notre attention et sur lequel nous devons être particulièrement vigilants.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Temal, il est important de mentionner la réactivité. La mission en Roumanie, et la surveillance aérienne en Estonie ou en Pologne, montrent combien nous sommes véritablement impliqués dans la dimension militaire concrète de l’Otan.
Je m’excuse si ces explications sont un peu longues, mais nous approchons de la fin de notre discussion, avant d’examiner les trente amendements restants, et nous n’avons guère parlé de l’Otan. Je tenais donc à souligner qu’il est impossible de comprendre pleinement le projet de loi de programmation militaire si l’on ne le considère pas dans le cadre de ces alliances ; ce point est crucial, y compris pour le format de notre armée.
Nous en avons discuté avec les élus communistes, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat : la présence ou non au sein de l’Otan et la possession ou non d’une capacité de dissuasion nucléaire influent sur le format de l’armée de terre, de l’armée de l’air, et de la marine. C’est une réalité incontestable.
Passons maintenant à l’Asap, qui résulte d’une initiative de Thierry Breton en tant que commissaire européen. Celui-ci a proposé, au moment d’aider l’Ukraine, une réflexion centrée sur l’équipement militaire similaire à celle qui avait été menée concernant les vaccins pendant la crise du covid.
Il a donc activé plusieurs leviers, tout en reprenant l’agenda de Versailles que nous avions commencé à esquisser, avec l’European Defence Industrial Development Programme (Edidp) et l’European Defence Industry Reinforcement Through Common Procurement Act (Edirpa), les capacités d’achat en commun et les instruments de financement communs, comme le Fonds européen de la défense (FED), dont la France tire par ailleurs un bon retour sur investissement.
Les discussions concernant l’Asap sont toujours en cours entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Au sein de ce trilogue institutionnel, la France a une position très allante, tout en faisant valoir ses traditionnelles lignes rouges, que vous partagez, parmi lesquelles la nécessité que notre doctrine d’exportation d’armes reste nationale et ne soit pas communautarisée.
Ces éléments sont essentiels à l’acceptation des dépenses publiques militaires, et nous ramènent à la question des 2 % du PIB. Comme l’a souligné M. Pierre Laurent, l’argent du contribuable européen doit profiter à l’industrie européenne, et si possible française, plutôt qu’à l’industrie américaine. Je suis convaincu que nous, Français, pouvons nous retrouver sur ce point ; cette démarche mérite donc que nous l’accompagnions.
Si Thierry Breton parvient à mener à bien le paquet Asap, que nous le voulions ou non, cela marquera un véritable tournant dans l’Europe de la défense. Celui-ci ne sera peut-être pas spectaculaire, car il est moins symbolique que la brigade franco-allemande, par exemple, mais il sera sans doute plus efficace et plus durable et emportera des transformations plus profondes.
La situation en Ukraine nous pousse à nous interroger sur la coordination entre les pays européens, laquelle renvoie à des ententes sur le volet industriel ou sur le marché commun. Dans ces domaines, la France a l’avantage de disposer d’une BITD qui nous permettra sans doute de prospecter certaines opportunités d’exportation en Europe. J’ai également à l’esprit, sur ce sujet, la question des munitions.
Cette explication était un peu longue, mais je tenais à répondre à votre intervention en discussion générale.
L’amendement n° 223, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France, porteuse de valeurs démocratiques et humanistes, promeut une ambition nouvelle pour la politique étrangère collective de l’Union européenne pour renforcer son rôle sur la scène internationale et contribuer à la stabilité mondiale.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à donner une nouvelle impulsion à la politique étrangère collective de l’Union européenne. Nous sommes favorables à une Europe de la défense et nous estimons que celle-ci doit être au cœur de nos débats sur notre modèle d’armée.
Des coopérations et des mutualisations à l’échelle européenne nous permettraient en effet de disposer d’un modèle d’armée bien différent de celui que nous connaissons actuellement.
Cependant, une Europe de la défense est indissociable d’une politique étrangère européenne, laquelle est plus que jamais nécessaire : la guerre aux portes de l’Europe marque un moment charnière de l’Union européenne et nous impose de construire cette politique collectivement.
Une telle politique étrangère commune conduirait l’Union européenne à parler d’une seule voix, en adoptant des positions fortes et unifiées sur les questions internationales, nous permettant de gagner en crédibilité et en autorité auprès des autres acteurs mondiaux, ce qui constituerait un avantage stratégique non négligeable.
Ainsi, nous serions plus actifs et plus efficaces dans plusieurs secteurs tels que la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, et la gestion des crises humanitaires.
Alors que les décennies à venir seront marquées par un affrontement de blocs entre les superpuissances que sont les États-Unis et la Chine, la seule façon pour les pays européens de se faire entendre dans le concert des Nations est d’harmoniser leurs voix pour n’en former qu’une seule.
Non, je le retire, à la lumière de ces explications, madame la présidente.
L’amendement n° 80 est retiré.
L’amendement n° 90, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 104, avant-dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les partenariats avec d’autres pays de l’Union européenne seront privilégiés.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Personne ne peut s’opposer à la promotion par la France d’une politique étrangère ambitieuse pour l’Union européenne.
Aussi émettons-nous un avis favorable sur cet amendement, même si son objet se situe aux marges de la loi de programmation militaire.
Cet amendement s’inscrit parfaitement dans ce que vous venez de développer : votre aspiration à consolider la BITDE.
Nous partageons l’ambition européenne que l’on décèle dans le discours de l’exécutif, et nous avons jugé nécessaire de réaffirmer cette aspiration dans le rapport annexé, en premier lieu parce que celle-ci est historiquement liée à ce que nous avons toujours préconisé, mais aussi parce que le contexte international nous impose de nous unir.
Nous avons traversé une série de crises consécutives qui nous offrent une opportunité, peut-être unique, de consolider l’Europe des Vingt-sept ; notre singularité stratégique ne doit pas nous empêcher de nous tourner vers nos partenaires européens pour mettre en place des coopérations de défense, mais aussi pour exporter nos équipements.
À défaut, nos partenaires européens s’organiseront différemment, sans notre participation. Nous en avons déjà repéré, malheureusement, quelques signes avant-coureurs.
Je renverse la phrase de M. le rapporteur : cet amendement s’écarte grandement du sujet de la programmation militaire, même s’il ne présente aucune difficulté sur le fond. Le risque serait qu’à la fin de notre discussion, le rapport annexé ne ressemble plus à rien.
L’avis est donc défavorable.
Sans aucun mépris pour le fond de ce que vous défendez, monsieur le sénateur, il faut admettre que nous nous éloignons ici notablement du sujet d’un rapport annexé à une LPM…
Compte tenu de la responsabilité particulière de la France en Europe et de notre défense du concept d’autonomie stratégique, l’avis est évidemment favorable.
L ’ amendement est adopté.
Dans ma lancée, je n’ai pas cité la Facilité européenne pour la paix (FEP). Il y a quelques années, qui aurait cru possible la création d’un fonds mutualiste avec un système de remboursement aidant à la fois des pays d’Afrique, mais aussi, et désormais principalement, l’Ukraine ? C’est une concrétisation très tangible de l’Europe de la défense.
Sur cet amendement, l’avis est favorable.
Les partenariats dont il est question m’évoquent l’entreprise MBDA, par exemple. Nous disposons désormais d’entreprises compatibles avec notre souveraineté, et dont l’organisation interne correspond également à un partage souverain. Ainsi, entre MBDA Royaume-Uni, MBDA Italie, et MBDA France, les règles du jeu sont parfaitement définies. En parallèle, cela nous donne un champion européen.
La question fondamentale, que je pose ici pour stimuler la réflexion future, est la suivante : quels autres modèles de cette nature pourraient être envisagés sur d’autres segments capacitaires, pour nous permettre d’être aussi solides ?
Enfin, concernant le partenariat européen, je suis mille fois d’accord, mais je tiens à souligner que nous avons également une vocation indo-pacifique, qui est partie intégrante de notre identité. Tout ce que nous faisons au niveau européen s’ajoute à ce que nous pouvons faire avec les Émirats arabes unis, l’Indonésie, ou l’Inde. En somme, notre identité repose sur notre capacité à marcher sur ces deux jambes.
L’amendement n° 52 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 80, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 104, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
et via
par les mots :
, via
2° Compléter cette phrase par les mots :
notamment en matière de munitions et missiles, et la mise en place d’un nouvel instrument permettant de lancer des appels d’offres conjoints et d’équiper les armées européennes selon le principe de la mutualisation
La parole est à M. Rachid Temal.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons engager la discussion afin de connaître la position du Gouvernement sur les négociations concernant l’Act in Support of Ammunition Production (Asap), dite aussi loi de soutien à la production de munitions.
Je saisis l’opportunité de cet amendement puisque les précédents ont été rejetés.
On peut écrire « autonomie stratégique européenne » à chaque ligne dans les textes, mais toutes les décisions prises depuis le début de la guerre en Ukraine nous éloignent de cette perspective. Le débat était déjà compliqué lorsqu’il s’agissait simplement d’inscrire cette formule dans les documents d’orientation de l’Europe sur ces sujets ; à présent, nous nous dirigeons dans la direction opposée.
Comme je l’ai souligné hier, la remilitarisation de l’Europe se fait essentiellement au profit des industries d’armement américaines. Nous donnons des gages, nous avons laissé faire l’adhésion de la Suède et de la Finlande, qui pourrait aboutir à Vilnius, sous le chantage de la Turquie, en obligeant ces pays à signer un mémorandum avec elle sur les conditions de leur adhésion. Nous tressons, en outre, des lauriers à des régimes politiques d’Europe de l’Est qui s’écartent de notre conception démocratique.
Tout cela nous éloigne de l’autonomie stratégique européenne. Nous devons l’admettre car, quoi que nous écrivions, l’incompatibilité persiste entre autonomie stratégique européenne et commandement intégré de l’Otan.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué ce sujet : il faudra un jour choisir entre les deux ; affirmer que ces notions sont compatibles ne nous permet pas de traiter de manière approfondie et sérieuse la question d’une éventuelle autonomie stratégique européenne.
Il serait approprié de patienter jusqu’à la stabilisation de la négociation : celle-ci est complexe et mouvementée, et soulève de substantielles questions de fond.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 91, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d’un attaché de défense.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Il convient de distinguer l’amendement lui-même et le sujet de l’Asap.
Sur le fond, l’amendement présente un intérêt certain, mais j’invite à son retrait en faveur d’un examen plus approfondi. La question qui y est posée est la suivante : devons-nous envisager la création d’un commandement européen en complément du commandement intégré existant ? À cette interrogation, la réponse est négative.
Néanmoins, une autre question se pose, qui me permet de revenir sur votre intervention en discussion générale, monsieur le sénateur : ne serait-il pas opportun de renforcer le pilier européen de l’Otan ? À cela, la réponse est affirmative.
À cette fin, la France doit être plus forte au sein de l’Otan. Comment y parvenir ? J’ai déjà longuement évoqué l’objectif des 2 % du PIB consacrés à la défense, je ne m’y attarderai pas davantage.
Pour autant, l’Asap me permet d’aborder les investissements réalisés par le contribuable européen pour notre réarmement, lesquels profitent à la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), à notre autonomie stratégique et, par extension, à l’emploi en Europe. Bien que notre objectif premier soit notre défense, il est crucial de capter et de fixer sur le territoire européen la production de richesses liées aux dépenses militaires.
Pour ce qui concerne le commandement intégré, nous devons être moteurs, et nous le sommes, eu égard à notre statut de contributeur militaire important.
Je rappelle au Sénat que, chaque année, tous les pays membres de l’Alliance font une promesse de mise à disposition de moyens militaires. C’est cela qui justifie ma fermeté sur l’objectif des 2 % : cet engagement marque toute la différence entre le fait de disposer de matériel stocké dans un hangar et celui de mettre à disposition du commandement suprême des forces alliées en Europe (Saceur) et du commandement intégré un certain nombre de navires, d’avions et, le cas échéant, de troupes au sol.
Soyons clairs : malgré cette mise à disposition, nous conservons le contrôle national sur l’action de nos forces. Souvent, les critiques sur le commandement intégré donnent l’impression que le contrôle suprême de nos forces versées à l’Alliance serait confié à Washington ; certains pays adoptent peut-être une telle approche, mais ce n’est absolument pas notre cas.
Cet amendement vise à ce que chaque ambassade puisse disposer d’un attaché de défense.
Le rôle de cet attaché n’est pas simplement d’organiser la Journée défense et citoyenneté (JDC) – nous avons eu ce débat, hier.
Notre ambition est de produire pour exporter et, dans certains grands groupes, les exportations représentent jusqu’à 60 % du chiffre d’affaires. L’attaché de défense, s’il est présent de manière permanente, pourra mieux identifier les opportunités à venir pour les entreprises, tisser des liens avec les autorités locales et consolider des partenariats stratégiques essentiels à l’achat de matériel, ceux-ci ne valant pas forcément toujours pour leur qualité mais pour la relation qu’ils créent entre l’acheteur et le vendeur.
Je vous encourage à interroger à ce sujet le chef d’état-major des armées (Cema) lors de ses auditions en commission : le contrôle national sur les forces versées à l’Otan est toujours maintenu. C’est une exigence issue de notre Constitution ; ne pas nous y soumettre la violerait. Nous devons donc continuer à être exemplaires.
Je souhaite préciser, sans volonté de critique ou de désobligeance, que de nombreux pays – y compris certains voisins et partenaires avec lesquels nous coopérons étroitement – font de grandes promesses de mise à disposition de moyens militaires, mais ne les mettent pas toujours à exécution.
La France, quant à elle, fait partie des deux premiers pays de l’Alliance qui tiennent leurs promesses et mettent effectivement à disposition les moyens qu’ils ont annoncés. Cela confère à notre pays en matière militaire une crédibilité certaine au sein du commandement intégré.
Ensuite, il est crucial de mener une réflexion sur le rôle des civils au sein de l’Otan. Je tiens à souligner l’importance de l’Assemblée parlementaire à ce titre, ainsi que des postes civils au sein de l’Organisation, qui constituent un point clé de notre discussion avec son secrétaire général.
Jusqu’à récemment, la France avait ainsi un secrétaire général adjoint, Camille Grand, qui n’a toutefois pas été remplacé par un Français. C’est un point qui mérite notre attention et sur lequel nous devons être particulièrement vigilants.
Par ailleurs, monsieur le sénateur Temal, il est important de mentionner la réactivité. La mission en Roumanie et la surveillance aérienne en Estonie ou en Pologne montrent combien nous sommes véritablement impliqués dans la dimension militaire concrète de l’Otan.
Je m’excuse si ces explications sont un peu longues, mais nous approchons de la fin de notre discussion, avant d’examiner les trente amendements restants, et nous n’avons guère parlé de l’Otan. Je tenais donc à souligner qu’il est impossible de comprendre pleinement le projet de loi de programmation militaire si l’on ne le considère pas dans le cadre de ces alliances ; ce point est crucial, y compris pour le format de notre armée.
Nous en avons discuté avec les élus communistes, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat : la présence ou non au sein de l’Otan et la possession ou non d’une capacité de dissuasion nucléaire influent sur le format de l’armée de terre, de l’armée de l’air, et de la marine. C’est une réalité incontestable.
Passons maintenant à l’Asap, qui résulte d’une initiative de Thierry Breton en tant que commissaire européen. Celui-ci a proposé, au moment d’aider l’Ukraine, une réflexion centrée sur l’équipement militaire similaire à celle qui avait été menée concernant les vaccins pendant la crise du covid-19.
Il a donc activé plusieurs leviers, tout en reprenant l’agenda de Versailles que nous avions commencé à esquisser, avec l’European Defence Industrial Development Programme (Edidp) et l’European Defence Industry Reinforcement Through Common Procurement Act (Edirpa), les capacités d’achat en commun et les instruments de financement communs, comme le Fonds européen de la défense (FED), dont la France tire par ailleurs un bon retour sur investissement.
Les discussions concernant l’Asap sont toujours en cours entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Au sein de ce trilogue institutionnel, la France a une position très allante, tout en faisant valoir ses traditionnelles lignes rouges, que vous partagez, parmi lesquelles la nécessité que notre doctrine d’exportation d’armes reste nationale et ne soit pas communautarisée.
Ces éléments sont essentiels à l’acceptation des dépenses publiques militaires, et nous ramènent à la question des 2 % du PIB. Comme l’a souligné M. Pierre Laurent, l’argent du contribuable européen doit profiter à l’industrie européenne, et si possible française, plutôt qu’à l’industrie américaine. Je suis convaincu que nous, Français, pouvons nous retrouver sur ce point ; cette démarche mérite donc que nous l’accompagnions.
Si Thierry Breton parvient à mener à bien le paquet Asap, que nous le voulions ou non, cela marquera un véritable tournant dans l’Europe de la défense. Celui-ci ne sera peut-être pas spectaculaire, car il est moins symbolique que la brigade franco-allemande, par exemple, mais il sera sans doute plus efficace et plus durable et emportera des transformations plus profondes.
La situation en Ukraine nous pousse à nous interroger sur la coordination entre les pays européens, laquelle renvoie à des ententes sur le volet industriel ou sur le marché commun. Dans ces domaines, la France a l’avantage de disposer d’une BITD qui nous permettra sans doute de prospecter certaines opportunités d’exportation en Europe. J’ai également à l’esprit, sur ce sujet, la question des munitions.
Cette explication était un peu longue, mais je tenais à répondre à votre intervention en discussion générale.
C’est un avis très favorable sur un amendement important, qui reprend des réflexions dont la commission des affaires étrangères et de la défense s’est souvent fait l’écho.
En effet, en proposant de doter d’un attaché de défense tous les pays alliés de la France ou membres de l’Otan, ses auteurs prennent acte du fait que nous disposons actuellement de 90 attachés militaires de défense pour couvrir quelque 165 pays dans le monde, dont nos alliés traditionnels mais aussi l’Égypte, les Émirats arabes unis et l’Inde, et bien au-delà, Oman, l’Ouganda, l’Afrique du Sud et la Chine.
À l’inverse, étrangement, certains pays membres de l’Otan ne disposent pas de cet attaché de défense résident. C’est le cas notamment de la Lettonie, de la Bulgarie, de la Slovaquie et de la Slovénie, pays qui sont couverts par un autre chargé de défense. Or, à chaque fois que nous rencontrons leurs dirigeants, ils émettent le vœu qu’un attaché de défense résident leur soit attribué.
Nous nous sommes émus à plusieurs reprises de cette situation. C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’attends de vous une réponse, pour ne pas dire un engagement, en faveur de ces alliés fidèles. Nos troupes sont d’ailleurs présentes en alternance entre la Lettonie et les deux autres pays baltes. Il est important que ces pays puissent bénéficier d’un attaché militaire résident.
Non, je le retire, à la lumière de ces explications, madame la présidente.
Comme je l’ai déjà dit en commission, nous sommes en train de remédier à cette situation de plusieurs manières.
Premièrement, certains pays ont besoin non pas d’un attaché de défense mais d’un attaché d’armement. Il faut une approche globale du sujet si l’on veut pouvoir en comprendre les enjeux, car celui-ci implique une manœuvre de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). Ainsi, sur le continent africain, pour toute une liste de pays, j’ai souhaité que ce soit un officier général de la DGA qui exerce les fonctions d’attaché d’armement. En effet, les besoins sont parfois plus précis que ceux auxquels pourrait répondre un attaché de défense.
Deuxièmement, selon les endroits, l’attaché de défense peut être résident ou non résident. Je considère qu’il faut revoir la situation en fonction de l’évolution des partenariats. En effet, dans certains cas, il est intéressant de disposer d’un officier supérieur à plein temps, alors que dans d’autres, au regard de la relation de défense qui existe, on peut s’interroger sur la nécessité de maintenir un tel poste. J’ai donc demandé une étude flash sur le sujet.
Troisièmement, sur le principe, je suis favorable à votre amendement. Quant à savoir si l’Estonie et Malte ont vocation à être traités de la même manière pour l’attribution d’un attaché de défense résident ou non résident, il semble que non. En ce qui concerne les pays baltes, pour ne prendre que cet exemple, compte tenu des événements en cours sur leur flanc oriental et de leur voisin frontalier, il est bien évidemment nécessaire de muscler notre dispositif.
L’avis est donc favorable.
Je reviendrai devant la commission pour vous rendre compte de l’exécution de ces évolutions.
L’amendement n° 80 est retiré.
L’amendement n° 90, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 104, avant-dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les partenariats avec d’autres pays de l’Union européenne seront privilégiés.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Cet amendement s’inscrit parfaitement dans ce que vous venez de développer : votre aspiration à consolider la BITDE.
Nous partageons l’ambition européenne que l’on décèle dans le discours de l’exécutif, et nous avons jugé nécessaire de réaffirmer cette aspiration dans le rapport annexé, en premier lieu parce que celle-ci est historiquement liée à ce que nous avons toujours préconisé, mais aussi parce que le contexte international nous impose de nous unir.
Nous avons traversé une série de crises consécutives qui nous offrent une opportunité, peut-être unique, de consolider l’Europe des Vingt-sept ; notre singularité stratégique ne doit pas nous empêcher de nous tourner vers nos partenaires européens pour mettre en place des coopérations de défense, mais aussi pour exporter nos équipements.
À défaut, nos partenaires européens s’organiseront différemment, sans notre participation. Nous en avons déjà repéré, malheureusement, quelques signes avant-coureurs.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 111, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 105, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
mais aussi avec les États-membres d’Europe centrale, orientale et du Nord-Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Compte tenu de la responsabilité particulière de la France en Europe et de notre défense du concept d’autonomie stratégique, l’avis est évidemment favorable.
La guerre en Ukraine a déplacé le centre de gravité du continent vers l’Est et élargi la vision d’une Europe centrée sur son noyau dur, composé des membres historiques, à une Europe plus inclusive. Les pays d’Europe centrale, orientale et du Nord se retrouvent au cœur de la nouvelle donne géostratégique.
À titre d’exemple, la Pologne est désormais le premier pays de l’Union européenne en matière de soutien militaire à l’Ukraine. En outre, la Première ministre estonienne a lancé l’idée d’un mécanisme d’achat conjoint de munitions lors du Conseil européen du 9 février dernier.
Nous observons un véritable changement de paradigme. À la suite d’un référendum, le Danemark a récemment approuvé son adhésion à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne, mettant fin à trente ans de non-participation du pays à la défense européenne.
La Finlande et la Suède ont, quant à elles, mis fin à des décennies de neutralité en demandant à rejoindre l’Otan.
À l’image de la Pologne qui a annoncé le doublement de son budget militaire en 2023 pour atteindre 4 % du PIB, l’ensemble des pays européens augmentent de manière inédite depuis des décennies leur budget de défense. Cela conduit, malheureusement, à l’achat massif de matériel non européen. Comme il est fort probable que cet effort sera soutenu dans le temps, il serait bon de saisir cette opportunité pour lancer des projets industriels en coopération avec le plus grand nombre de nos partenaires européens. Nous possédons déjà les outils pour cela, à commencer par le Fonds européen de défense.
Cet amendement vise donc à prendre en compte cette évolution dans notre politique partenariale européenne. Par exemple, nous pourrions rejoindre l’Estonie, qui entend devenir un acteur majeur du cyberespace.
Enfin, cet amendement a pour objet d’élargir la liste des pays avec lesquels nous menons des projets capacitaires en coopération afin de prendre en compte l’ensemble de nos partenaires européens, au-delà de ceux qui sont d’ores et déjà cités dans le texte en tant que partenaires historiques.
Dans ma lancée, je n’ai pas cité la Facilité européenne pour la paix (FEP). Il y a quelques années, qui aurait cru possible la création d’un fonds mutualiste avec un système de remboursement aidant à la fois des pays d’Afrique, mais aussi, et désormais principalement, l’Ukraine ? C’est une concrétisation très tangible de l’Europe de la défense.
Sur cet amendement, l’avis est favorable.
Les partenariats dont il est question m’évoquent l’entreprise MBDA, par exemple. Nous disposons désormais d’entreprises compatibles avec notre souveraineté, et dont l’organisation interne correspond également à un partage souverain. Ainsi, entre MBDA Royaume-Uni, MBDA Italie, et MBDA France, les règles du jeu sont parfaitement définies. En parallèle, cela nous donne un champion européen.
La question fondamentale, que je pose ici pour stimuler la réflexion future, est la suivante : quels autres modèles de cette nature pourraient être envisagés sur d’autres segments capacitaires, pour nous permettre d’être aussi solides ?
Enfin, concernant le partenariat européen, je suis mille fois d’accord, mais je tiens à souligner que nous avons également une vocation indo-pacifique, qui est partie intégrante de notre identité. Tout ce que nous faisons au niveau européen s’ajoute à ce que nous pouvons faire avec les Émirats arabes unis, l’Indonésie, ou l’Inde. En somme, notre identité repose sur notre capacité à marcher sur ces deux jambes.
Je saisis l’opportunité de cet amendement puisque les précédents ont été rejetés.
On peut écrire « autonomie stratégique européenne » à chaque ligne dans les textes, mais toutes les décisions prises depuis le début de la guerre en Ukraine nous éloignent de cette perspective. Le débat était déjà compliqué lorsqu’il s’agissait simplement d’inscrire cette formule dans les documents d’orientation de l’Europe sur ces sujets ; à présent, nous nous dirigeons dans la direction opposée.
Comme je l’ai souligné hier, la remilitarisation de l’Europe se fait essentiellement au profit des industries d’armement américaines. Nous donnons des gages, nous avons laissé faire l’adhésion de la Suède et de la Finlande, qui pourrait aboutir à Vilnius, sous le chantage de la Turquie, en obligeant ces pays à signer un mémorandum avec elle sur les conditions de leur adhésion. Nous tressons, en outre, des lauriers à des régimes politiques d’Europe de l’Est qui s’écartent de notre conception démocratique.
Tout cela nous éloigne de l’autonomie stratégique européenne. Nous devons l’admettre car, quoi que nous écrivions, l’incompatibilité persiste entre autonomie stratégique européenne et commandement intégré de l’Otan.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué ce sujet : il faudra un jour choisir entre les deux ; affirmer que ces notions sont compatibles ne nous permet pas de traiter de manière approfondie et sérieuse la question d’une éventuelle autonomie stratégique européenne.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 91, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d’un attaché de défense.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
L’amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 106, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à ce que chaque ambassade puisse disposer d’un attaché de défense.
Le rôle de cet attaché n’est pas simplement d’organiser la Journée défense et citoyenneté (JDC) – nous avons eu ce débat, hier.
Notre ambition est de produire pour exporter et, dans certains grands groupes, les exportations représentent jusqu’à 60 % du chiffre d’affaires. L’attaché de défense, s’il est présent de manière permanente, pourra mieux identifier les opportunités à venir pour les entreprises, tisser des liens avec les autorités locales et consolider des partenariats stratégiques essentiels à l’achat de matériel, ceux-ci ne valant pas forcément toujours pour leur qualité, mais pour la relation qu’ils créent entre l’acheteur et le vendeur.
Peut-être faut-il que je m’adresse directement au président Cambon pour justifier la présentation par le Gouvernement de cet amendement, qui porte sur un point d’interprétation ?
Il vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 106, qui précise qu’« une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée ».
Que peut craindre le Gouvernement, sinon que l’on finisse par mettre sur le même pied d’égalité le contrôle réalisé par la Cieemg et celui fait par les banques ? En aucun cas un contrôle par les banques ne pourra se substituer à celui de la commission interministérielle, le seul qui vaille à nos yeux.
Accessoirement, il ne faudrait pas non plus que les banques prévoient pour la base industrielle et technologique de défense (BITD) les mêmes procédures que celles que la Cieemg a déjà mises en place. Sinon, le dispositif risquerait d’être lourd.
Dans l’esprit du Gouvernement, il ne s’agit pas de revenir, au travers de cet amendement, sur ce que le Sénat a introduit en commission. Toutefois, la rédaction actuelle du rapport annexé laisse à penser que le contrôle bancaire vaudrait celui de la Cieemg, alors que ce n’est bien évidemment pas le cas.
C’est un avis très favorable sur un amendement important, qui reprend des réflexions dont la commission des affaires étrangères et de la défense s’est souvent fait l’écho.
En effet, en proposant de doter d’un attaché de défense tous les pays alliés de la France ou membres de l’Otan, ses auteurs prennent acte du fait que nous disposons actuellement de 90 attachés militaires de défense pour couvrir quelque 165 pays dans le monde, dont nos alliés traditionnels, mais aussi l’Égypte, les Émirats arabes unis et l’Inde, et bien au-delà, Oman, l’Ouganda, l’Afrique du Sud et la Chine.
À l’inverse, étrangement, certains pays membres de l’Otan ne disposent pas de cet attaché de défense résident. C’est le cas notamment de la Lettonie, de la Bulgarie, de la Slovaquie et de la Slovénie, pays qui sont couverts par un autre chargé de défense. Or, à chaque fois que nous rencontrons leurs dirigeants, ils émettent le vœu qu’un attaché de défense résident leur soit attribué.
Nous nous sommes émus à plusieurs reprises de cette situation. C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’attends de vous une réponse, pour ne pas dire un engagement, en faveur de ces alliés fidèles. Nos troupes sont d’ailleurs présentes en alternance entre la Lettonie et les deux autres pays baltes. Il est important que ces pays puissent bénéficier d’un attaché militaire résident.
Monsieur le ministre, il faut en effet que nous nous comprenions bien.
La commission ne conteste absolument pas le fait que le contrôle des exportations reste et demeure une prérogative régalienne. L’objet de la mention que vous censurez dans votre amendement n’est certainement pas d’affaiblir ce contrôle, mais d’éviter aux banques de mener des vérifications qui auraient déjà été opérées par la Cieemg.
Peut-être faudrait-il un sous-amendement pour clarifier cela ? La proposition que nous avions faite vise à simplifier les procédures administratives pour les entreprises de la BITD.
Comme je l’ai déjà dit en commission, nous sommes en train de remédier à cette situation de plusieurs manières.
Premièrement, certains pays ont besoin non pas d’un attaché de défense, mais d’un attaché d’armement. Il faut une approche globale du sujet si l’on veut pouvoir en comprendre les enjeux, car celui-ci implique une manœuvre de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). Ainsi, sur le continent africain, pour toute une liste de pays, j’ai souhaité que ce soit un officier général de la DGA qui exerce les fonctions d’attaché d’armement. En effet, les besoins sont parfois plus précis que ceux auxquels pourrait répondre un attaché de défense.
Deuxièmement, selon les endroits, l’attaché de défense peut être résident ou non résident. Je considère qu’il faut revoir la situation en fonction de l’évolution des partenariats. En effet, dans certains cas, il est intéressant de disposer d’un officier supérieur à plein temps, alors que dans d’autres, au regard de la relation de défense qui existe, on peut s’interroger sur la nécessité de maintenir un tel poste. J’ai donc demandé une étude flash sur le sujet.
Troisièmement, sur le principe, je suis favorable à votre amendement. Quant à savoir si l’Estonie et Malte ont vocation à être traités de la même manière pour l’attribution d’un attaché de défense résident ou non résident, il semble que non. En ce qui concerne les pays baltes, pour ne prendre que cet exemple, compte tenu des événements en cours sur leur flanc oriental et de leur voisin frontalier, il est bien évidemment nécessaire de muscler notre dispositif.
L’avis est donc favorable.
Je reviendrai devant la commission pour vous rendre compte de l’exécution de ces évolutions.
Je souscris à ce que vient de proposer le président Cambon. Le sujet est sensible et il faut un sous-amendement pour le clarifier. Nous visons le même but, mais en l’état la rédaction introduit de la confusion.
Monsieur le rapporteur, il faudrait écrire ce dispositif comme vous venez de le décrire.
Monsieur le ministre, dans la mesure où votre amendement est assez succinct dans sa rédaction, je vous suggère de nous transmettre une nouvelle rédaction dès à présent.
L ’ amendement est adopté.
Pour être parfaitement cohérent, puisque c’est la commission qui a modifié le texte, il faudrait que ce soit elle qui propose une nouvelle rédaction.
L’amendement n° 111, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 105, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
mais aussi avec les États-membres d’Europe centrale, orientale et du Nord-Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que la commission puisse élaborer une nouvelle rédaction.
La guerre en Ukraine a déplacé le centre de gravité du continent vers l’Est et élargi la vision d’une Europe centrée sur son noyau dur, composé des membres historiques, à une Europe plus inclusive. Les pays d’Europe centrale, orientale et du Nord se retrouvent au cœur de la nouvelle donne géostratégique.
À titre d’exemple, la Pologne est désormais le premier pays de l’Union européenne en matière de soutien militaire à l’Ukraine. En outre, la Première ministre estonienne a lancé l’idée d’un mécanisme d’achat conjoint de munitions lors du Conseil européen du 9 février dernier.
Nous observons un véritable changement de paradigme. À la suite d’un référendum, le Danemark a récemment approuvé son adhésion à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne, mettant fin à trente ans de non-participation du pays à la défense européenne.
La Finlande et la Suède ont, quant à elles, mis fin à des décennies de neutralité en demandant à rejoindre l’Otan.
À l’image de la Pologne qui a annoncé le doublement de son budget militaire en 2023 pour atteindre 4 % du PIB, l’ensemble des pays européens augmentent de manière inédite depuis des décennies leur budget de défense. Cela conduit, malheureusement, à l’achat massif de matériel non européen. Comme il est fort probable que cet effort sera soutenu dans le temps, il serait bon de saisir cette opportunité pour lancer des projets industriels en coopération avec le plus grand nombre de nos partenaires européens. Nous possédons déjà les outils pour cela, à commencer par le Fonds européen de défense.
Cet amendement vise donc à prendre en compte cette évolution dans notre politique partenariale européenne. Par exemple, nous pourrions rejoindre l’Estonie, qui entend devenir un acteur majeur du cyberespace.
Enfin, cet amendement a pour objet d’élargir la liste des pays avec lesquels nous menons des projets capacitaires en coopération afin de prendre en compte l’ensemble de nos partenaires européens, au-delà de ceux qui sont d’ores et déjà cités dans le texte en tant que partenaires historiques.
La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
L’amendement n° 313, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 106, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg).
La parole est à M. Christian Cambon.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 106, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
L’amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 106, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Peut-être faut-il que je m’adresse directement au président Cambon pour justifier la présentation par le Gouvernement de cet amendement, qui porte sur un point d’interprétation ?
Il vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 106, qui précise qu’« une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée ».
Que peut craindre le Gouvernement, sinon que l’on finisse par mettre sur un pied d’égalité le contrôle réalisé par la CIEEMG et celui fait par les banques ? En aucun cas un contrôle par les banques ne pourra se substituer à celui de la commission interministérielle, le seul qui vaille à nos yeux.
Accessoirement, il ne faudrait pas non plus que les banques prévoient pour la BITD les mêmes procédures que celles que la CIEEMG a déjà mises en place. Sinon, le dispositif risquerait d’être lourd.
Dans l’esprit du Gouvernement, il ne s’agit pas de revenir, au travers de cet amendement, sur ce que le Sénat a introduit en commission. Toutefois, la rédaction actuelle du rapport annexé laisse à penser que le contrôle bancaire vaudrait celui de la CIEEMG, alors que ce n’est bien évidemment pas le cas.
Cet amendement, inspiré notamment par Amnesty International et par les travaux du Parlement européen, vise à ce que la France remplisse ses engagements internationaux en matière de respect des droits de l’homme et cesse l’exportation d’armes dans les pays autoritaires où l’on bafoue les droits de l’homme et où l’on utilise les armes pour réprimer la population, restreindre les libertés civiles et commettre des abus graves.
Entre 2010 et 2019, la France a vendu du matériel militaire pour plus de 10 milliards d’euros à l’Arabie Saoudite, pour plus de 4 milliards d’euros aux Émirats arabes unis et pour plus de 7 milliards d’euros à l’Égypte.
Le média Disclose a également révélé que l’État français avait accordé 4 040 licences d’exportation de biens à double usage en 2021, pour 9 milliards d’euros, dont les principaux bénéficiaires ont été la Chine et la Russie.
La surveillance massive de la population et la répression dans le sang des Ouïgours, ne nous a pas empêchés de fournir au régime chinois des technologies de cybersurveillance. La guerre en Ukraine et les velléités impérialistes de Poutine n’ont pas non plus interrompu notre transfert de technologies liées au nucléaire civil. Enfin, les répressions sanglantes commises par les régimes égyptien et libyen ne nous ont pas empêchés de leur fournir des technologies de surveillance de leur population.
Il n’est pas acceptable pour notre démocratie de contribuer ainsi à la violation des droits de l’homme en finançant, entre autres, la guerre au Yémen et la répression des populations par des régimes autoritaires. La France doit respecter les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, adopté à l’ONU en 2013. Elle doit se conformer aux règlements européens en la matière et réaffirmer son engagement en faveur des droits de l’homme, de la stabilité régionale, de la paix mondiale, du contrôle des armes et de l’impact humanitaire.
Monsieur le ministre, il faut en effet que nous nous comprenions bien.
La commission ne conteste absolument pas le fait que le contrôle des exportations reste et demeure une prérogative régalienne. L’objet de la mention que vous censurez dans votre amendement n’est certainement pas d’affaiblir ce contrôle, mais d’éviter aux banques de mener des vérifications qui auraient déjà été opérées par la CIEEMG.
Peut-être faudrait-il un sous-amendement pour clarifier cela ? La proposition que nous avions faite vise à simplifier les procédures administratives pour les entreprises de la BITD.
La commission rappelle que la procédure d’autorisation des exportations d’armement relève de la seule responsabilité de l’exécutif. En revanche, la question du contrôle parlementaire a posteriori des exportations est un sujet qui suscite l’attention de la commission depuis plusieurs années et qui a donné lieu à un long débat lors de la préparation de la LPM.
Je rappelle que nous avons adopté, hier, un amendement de la commission visant à créer une commission de vérification au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), après en avoir longuement discuté.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 225 rectifié, dont je note qu’il mentionne très défavorablement des pays comme l’Égypte et les Émirats arabes unis. Or je rappelle qu’il s’agit là de partenaires stratégiques pour la France. En effet, notre repositionnement au Sahel a été rendu possible en partie grâce à l’aide apportée par les avions de transport des Émirats.
Je souscris à ce que vient de proposer le président Cambon. Le sujet est sensible et il faut un sous-amendement pour le clarifier. Nous visons le même but, mais en l’état la rédaction introduit de la confusion.
Monsieur le rapporteur, il faudrait écrire ce dispositif comme vous venez de le décrire.
Monsieur le ministre, dans la mesure où votre amendement est assez succinct dans sa rédaction, je vous suggère de nous transmettre une nouvelle rédaction dès à présent.
Pour être parfaitement cohérent, puisque c’est la commission qui a modifié le texte, il faudrait que ce soit elle qui propose une nouvelle rédaction.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que la commission puisse élaborer une nouvelle rédaction.
L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veillera, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
La parole est à M. Olivier Cadic.
La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.
Dans son discours à l’École de guerre, en février 2020, le Président de la République a affirmé l’impérieuse nécessité de l’indépendance technologique de l’Europe et de sa capacité à anticiper les prochaines ruptures stratégiques. Il nous faut pour cela une BITD autonome et compétitive, un effort massif d’innovation, la maîtrise de nos technologies de sécurité et celle de nos exportations de défense.
Cela nécessite une politique industrielle et des standards de souveraineté, car notre incapacité à penser ensemble nos intérêts souverains remet chaque jour en cause notre crédibilité en tant qu’Européens : elle offre aux autres puissances la possibilité de nous diviser et de nous affaiblir.
En 2020 et 2022, la cession programmée des sociétés sensibles Photonis et Exxelia à des groupes industriels non européens a plongé le Gouvernement dans une situation très délicate. En comparaison, le modus operandi du contrôle des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) permet le dialogue en amont pour définir les règles du jeu.
Cet amendement vise à ce que la veille et le contrôle des investissements étrangers se fassent a priori plutôt qu’a posteriori.
La séance est reprise.
L’amendement n° 313, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 106, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg).
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du savoir-faire des PME de l’industrie de défense française. Il a également pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur la cession des PME sensibles de la BITD et de permettre à la DGA de limiter le champ des candidatures.
Avis favorable.
Le dossier Exxelia est un bon exemple de ce que nous sommes capables de faire. Je vous invite à rencontrer le président de cette entreprise afin qu’il vous informe de la manière dont la situation évolue.
Cet exemple fait mentir ceux qui font de la récupération politique sur le sujet – je pense ici à certains élus d’un groupe politique qui n’est pas représenté au Sénat – et veulent faire croire que tout est fait pour brader les intérêts du pays. Or il n’y a pas de candeur mais une volonté politique, et il y a même des outils qui fonctionnent bien.
L’amendement est intéressant. Je proposerai toutefois une modification rédactionnelle toute simple visant à remplacer le futur par un présent prescriptif, ce qui rendra mieux compte de ce que la DGA fait déjà.
Comme je l’ai déjà fait à l’Assemblée nationale, je salue également dans cet hémicycle l’engagement remarquable des équipes de la DGA et du ministère en général. Ce sont elles qui déclenchent l’alerte, y compris pour Bercy, et qui la documentent sur le terrain de la souveraineté ou bien qui font appel à la DAM quand cela touche à la dissuasion. Il existe un véritable réflexe au sein du ministère des armées et les équipes se mobilisent fortement sur ce sujet.
L’avis est favorable ? sous réserve de cette modification rédactionnelle.
Monsieur Cadic, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
L ’ amendement est adopté.
Monsieur le ministre, j’ai pu constater la réalité de ce que vous venez de dire à travers l’exemple du dossier Photonis, que j’ai suivi de près. Le travail collectif a été remarquable et votre prédécesseure a mené une action forte pour éviter que l’entreprise ne parte sous des cieux étrangers.
Toutefois, cette réaction est intervenue alors que l’opération était déjà très avancée. Mieux vaudrait pouvoir intervenir en amont.
J’accepte bien évidemment de modifier la rédaction de mon amendement pour satisfaire le ministre.
L’amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 106, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 119 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Je le mets aux voix.
Cet amendement, inspiré notamment par Amnesty International et par les travaux du Parlement européen, vise à ce que la France remplisse ses engagements internationaux en matière de respect des droits de l’homme et cesse l’exportation d’armes dans les pays autoritaires où l’on bafoue les droits de l’homme et où l’on utilise les armes pour réprimer la population, restreindre les libertés civiles et commettre des abus graves.
Entre 2010 et 2019, la France a vendu du matériel militaire pour plus de 10 milliards d’euros à l’Arabie Saoudite, pour plus de 4 milliards d’euros aux Émirats arabes unis et pour plus de 7 milliards d’euros à l’Égypte.
Le média Disclose a également révélé que l’État français avait accordé 4 040 licences d’exportation de biens à double usage en 2021, pour 9 milliards d’euros, dont les principaux bénéficiaires ont été la Chine et la Russie.
La surveillance massive de la population et la répression dans le sang des Ouïgours, ne nous a pas empêchés de fournir au régime chinois des technologies de cybersurveillance. La guerre en Ukraine et les velléités impérialistes de Poutine n’ont pas non plus interrompu notre transfert de technologies liées au nucléaire civil. Enfin, les répressions sanglantes commises par les régimes égyptien et libyen ne nous ont pas empêchés de leur fournir des technologies de surveillance de leur population.
Il n’est pas acceptable pour notre démocratie de contribuer ainsi à la violation des droits de l’homme en finançant, entre autres, la guerre au Yémen et la répression des populations par des régimes autoritaires. La France doit respecter les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, adopté à l’ONU en 2013. Elle doit se conformer aux règlements européens en la matière et réaffirmer son engagement en faveur des droits de l’homme, de la stabilité régionale, de la paix mondiale, du contrôle des armes et de l’impact humanitaire.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 108, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque nouvelle phase du programme doit être validée par le Parlement dans le respect de la souveraineté nationale.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
La commission rappelle que la procédure d’autorisation des exportations d’armement relève de la seule responsabilité de l’exécutif. En revanche, la question du contrôle parlementaire a posteriori des exportations est un sujet qui suscite l’attention de la commission depuis plusieurs années et qui a donné lieu à un long débat lors de la préparation de la LPM.
Je rappelle que nous avons adopté, hier, un amendement de la commission visant à créer une commission de vérification au sein de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), après en avoir longuement discuté.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 225 rectifié, dont je note qu’il mentionne très défavorablement des pays comme l’Égypte et les Émirats arabes unis. Or je rappelle qu’il s’agit là de partenaires stratégiques pour la France. En effet, notre repositionnement au Sahel a été rendu possible en partie grâce à l’aide apportée par les avions de transport des Émirats.
Le système de combat aérien du futur (Scaf) est l’avenir de notre armée de l’air. Il ne s’agit pas d’un simple avion mais d’un système plus global faisant intervenir des drones autonomes et des avions ravitailleurs et de surveillance, dont l’action s’articule autour de celle d’un avion furtif dit de sixième génération. Celui-ci sera doté d’armes novatrices telles que les drones et d’un dispositif connecté via le cloud de combat européen. L’avion furtif pourra ainsi se connecter en temps réel à d’autres avions, comme le Rafale ou l’Eurofighter, pour une mutualisation des informations qui augmentera la force de l’armée de l’air.
Ce programme européen se décompose en plusieurs phases qui concernent particulièrement le chasseur de nouvelle génération, dit NGF (New Generation Fighter), et les drones.
Comme dans toute démocratie parlementaire digne de ce nom, ces phases sont outre-Rhin soumises au vote des parlementaires, qui veillent à ce que le programme soit légitime aux yeux des Européens.
Notre commission saisit en vain toutes les occasions pour interroger le ministre sur les évolutions du programme Scaf, alors qu’outre-Rhin l’examen des rapports sur l’état de l’avancement du programme, phase par phase, donne lieu à des débats et à des votes qui permettent aux parlementaires d’être à jour sur le projet.
Démocratiser la politique de défense, en particulier lorsqu’elle implique des partenaires stratégiques, en y associant la représentation nationale, contribue à légitimer ces coopérations en leur conférant l’approbation des élus.
Cela renforcerait également, comme l’exemple allemand le montre lors de chaque sommet européen, la force de négociation de la France dans ses coopérations européennes.
La commission considère que la procédure est d’ores et déjà assez complexe pour la mise en œuvre de cette coopération, qui ne se déroule pas sans difficulté.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement qui vise à insérer la validation du Parlement à chaque nouvelle phase. En revanche, en application de l’article 108 du rapport annexé, le Gouvernement pourra informer le Parlement, notamment sur les points d’étape qui interviendront lorsque les travaux de la phase 1B seront achevés et que l’on commencera la phase 2.
Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Votre amendement est satisfait par l’équilibre que nous avions trouvé en discutant avec les élus des différents groupes politiques, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Dans la mesure où il s’agit d’un programme important pour lequel on engage beaucoup d’argent, il est étrange que le Parlement ne dispose pas d’une information entre chaque phase. Pour faire mieux encore, j’ai souhaité qu’il dispose de cette information avant la loi de finances initiale de l’année qui enclenchera la phase suivante du Scaf. Il y aura donc bien un vote du Parlement, les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) étant examinés en loi de finances.
Tel est l’équilibre que nous avions trouvé dans le cadre des travaux de votre commission et de celle de l’Assemblée nationale ; la rédaction de ce rapport annexé en est issue.
Demande de retrait au bénéfice de la rédaction du texte initial.
L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veillera, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Dans son discours à l’École de guerre, en février 2020, le Président de la République a affirmé l’impérieuse nécessité de l’indépendance technologique de l’Europe et de sa capacité à anticiper les prochaines ruptures stratégiques. Il nous faut pour cela une BITD autonome et compétitive, un effort massif d’innovation, la maîtrise de nos technologies de sécurité et celle de nos exportations de défense.
Cela nécessite une politique industrielle et des standards de souveraineté, car notre incapacité à penser ensemble nos intérêts souverains remet chaque jour en cause notre crédibilité en tant qu’Européens : elle offre aux autres puissances la possibilité de nous diviser et de nous affaiblir.
En 2020 et 2022, la cession programmée des sociétés sensibles Photonis et Exxelia à des groupes industriels non européens a plongé le Gouvernement dans une situation très délicate. En comparaison, le modus operandi du contrôle des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) permet le dialogue en amont pour définir les règles du jeu.
Cet amendement vise à ce que la veille et le contrôle des investissements étrangers se fassent a priori plutôt qu’a posteriori.
L’amendement n° 226 rectifié est retiré.
L’amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 112, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Milieu
Type
Cible 2023
Normes et heures visées en 2030
Terrestre
Journées d’activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
Heures d’entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
100 à 130 selon le type
dont nombre d’heures totales blindés Griffon
69 000 h
190 000 h
dont nombre d’heures totales sur blindés Jaguar
7500 h
24 000 h
Coups tirés par équipage Caesar à l’entraînement
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers
3 500 j
4 400 j
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d’hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 – Caïman
7 300 h
14 000 h
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d’hélicoptère
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 – Caïman
4 000 h
4 600 h
Heures de vol par pilote de chasse de l’aéronavale
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
dont nombre d’heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance
12 300 h
13 500 h
Aéronautique / armée de l’air et de l’espace
Heures de vol par pilote de chasse
dont nombre d’heures totales de vol sur Rafale
22 500 h
38 000 h
Heures de vol par pilote de transport
dont nombre d’heures totales de vol sur A400M Atlas
9 100 h
18 000 h
Heures de vol par pilote d’hélicoptère
II. – Alinéa 113
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 115
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
L’amélioration qualitative de l’entrainement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d’équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d’exercices exigeants et complexes comme Volfa pour l’armée de l’air et de l’espace, Gorgone pour les forces spéciales, Baccarat pour l’aérocombat ou Polaris pour la Marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme Orion en 2026 et 2029.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du savoir-faire des PME de l’industrie de défense française. Il a également pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur la cession des PME sensibles de la BITD et de permettre à la DGA de limiter le champ des candidatures.
Avis favorable.
Il est défendu.
Toutefois, pour nourrir le débat de manière plus globale et comme je le disais dans la discussion générale, et hier soir encore, il nous faut trouver un équilibre dans ce rapport annexé. D’une part, il doit donner des indicateurs pour que le Parlement puisse contrôler l’action du Gouvernement et disposer de points de repère dans la programmation : c’est une évidence, même si cela n’a pas toujours été mis en œuvre. D’autre part, il risque de prescrire de manière rigide des indicateurs en les imposant aux états-majors. C’est un peu l’histoire de l’œuf et de la poule, l’enjeu étant celui du jalonnement des indicateurs.
La commission m’avait interrogé sur la disponibilité technique du matériel et je m’étais engagé à ce qu’elle dispose d’une information sur le sujet. J’ai donc déposé un amendement supplémentaire visant à ce que le Gouvernement s’engage à présenter chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l’activité de préparation opérationnelle des armées, ainsi que du niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
Je peux comprendre que vous trouviez l’amendement de suppression que nous examinons un peu sec, car il annule le travail de votre commission. Voilà pourquoi je tiens à faire cette contre-proposition.
Il ne s’agira pas dans ce tableau de prescrire aux états-majors des indicateurs rigides. Toutefois, dans le cadre de la surveillance de la programmation, le Gouvernement doit présenter des données au Parlement afin que celui-ci puisse exercer son contrôle.
Nous pourrons en discuter, mais lors de l’examen des amendements suivants, j’adopterai ce principe : chaque amendement de suppression que je présenterai sera assorti d’un amendement visant à inscrire dans la loi que le Gouvernement s’engage à fournir au Parlement un certain nombre d’indicateurs.
Le dossier Exxelia est un bon exemple de ce que nous sommes capables de faire. Je vous invite à rencontrer le président de cette entreprise afin qu’il vous informe de la manière dont la situation évolue.
Cet exemple fait mentir ceux qui font de la récupération politique sur le sujet – je pense ici à certains élus d’un groupe politique qui n’est pas représenté au Sénat – et veulent faire croire que tout est fait pour brader les intérêts du pays. Or il n’y a pas de candeur, mais une volonté politique, et il y a même des outils qui fonctionnent bien.
L’amendement est intéressant. Je proposerai toutefois une modification rédactionnelle toute simple visant à remplacer le futur par un présent prescriptif, ce qui rendra mieux compte de ce que la DGA fait déjà.
Comme je l’ai déjà fait à l’Assemblée nationale, je salue également dans cet hémicycle l’engagement remarquable des équipes de la DGA et du ministère en général. Ce sont elles qui déclenchent l’alerte, y compris pour Bercy, et qui la documentent sur le terrain de la souveraineté ou bien qui font appel à la DAM quand cela touche à la dissuasion. Il existe un véritable réflexe au sein du ministère des armées et les équipes se mobilisent fortement sur ce sujet.
L’avis est favorable sous réserve de cette modification rédactionnelle.
Compte tenu de l’engagement que vient de prendre le ministre, au nom du Gouvernement, de nous livrer un certain nombre d’informations, selon un format adapté et conforme à celui qu’un certain nombre d’entre nous désiraient, j’émets un avis favorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, je retire l’amendement n° 306 de la commission.
Monsieur Cadic, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Monsieur le ministre, j’ai pu constater la réalité de ce que vous venez de dire à travers l’exemple du dossier Photonis, que j’ai suivi de près. Le travail collectif a été remarquable et votre prédécesseure a mené une action forte pour éviter que l’entreprise ne parte sous des cieux étrangers.
Toutefois, cette réaction est intervenue alors que l’opération était déjà très avancée. Mieux vaudrait pouvoir intervenir en amont.
J’accepte bien évidemment de modifier la rédaction de mon amendement pour satisfaire le ministre.
L ’ amendement est adopté.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 119 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Je le mets aux voix.
L’amendement n° 306 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 118
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
L ’ amendement est adopté.
Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.
L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 108, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque nouvelle phase du programme doit être validée par le Parlement dans le respect de la souveraineté nationale.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Billon, MM. Levi, Le Nay et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 118, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Total
Armée de Terre
Marine Nationale
Armée de l’air et de l’espace
Total
La parole est à M. François Bonneau.
Le système de combat aérien du futur (Scaf) est l’avenir de notre armée de l’air. Il ne s’agit pas d’un simple avion, mais d’un système plus global faisant intervenir des drones autonomes et des avions ravitailleurs et de surveillance, dont l’action s’articule autour de celle d’un avion furtif dit de sixième génération. Celui-ci sera doté d’armes novatrices telles que les drones et d’un dispositif connecté via le cloud de combat européen. L’avion furtif pourra ainsi se connecter en temps réel à d’autres avions, comme le Rafale ou l’Eurofighter, pour une mutualisation des informations qui augmentera la force de l’armée de l’air.
Ce programme européen se décompose en plusieurs phases qui concernent particulièrement le chasseur de nouvelle génération, dit NGF (New Generation Fighter), et les drones.
Comme dans toute démocratie parlementaire digne de ce nom, ces phases sont outre-Rhin soumises au vote des parlementaires, qui veillent à ce que le programme soit légitime aux yeux des Européens.
Notre commission saisit en vain toutes les occasions pour interroger le ministre sur les évolutions du programme Scaf, alors qu’outre-Rhin l’examen des rapports sur l’état de l’avancement du programme, phase par phase, donne lieu à des débats et à des votes qui permettent aux parlementaires d’être à jour sur le projet.
Démocratiser la politique de défense, en particulier lorsqu’elle implique des partenaires stratégiques, en y associant la représentation nationale, contribue à légitimer ces coopérations en leur conférant l’approbation des élus.
Cela renforcerait également, comme l’exemple allemand le montre lors de chaque sommet européen, la force de négociation de la France dans ses coopérations européennes.
Cet amendement est important à mes yeux, car je persiste à penser qu’il y a un vrai sujet en ce qui concerne les moyens octroyés à la défense terrestre. Toutefois, comme il n’est pas opposable aux mesures budgétaires qui ont déjà été votées, je retire cet amendement.
L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 278 ?
La commission considère que la procédure est d’ores et déjà assez complexe pour la mise en œuvre de cette coopération, qui ne se déroule pas sans difficulté.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement qui vise à insérer la validation du Parlement à chaque nouvelle phase. En revanche, en application de l’article 108 du rapport annexé, le Gouvernement pourra informer le Parlement, notamment sur les points d’étape qui interviendront lorsque les travaux de la phase 1B seront achevés et que l’on commencera la phase 2.
Avis défavorable.
Votre amendement est satisfait par l’équilibre que nous avions trouvé en discutant avec les élus des différents groupes politiques, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Dans la mesure où il s’agit d’un programme important pour lequel on engage beaucoup d’argent, il est étrange que le Parlement ne dispose pas d’une information entre chaque phase. Pour faire mieux encore, j’ai souhaité qu’il dispose de cette information avant la loi de finances initiale de l’année qui enclenchera la phase suivante du Scaf. Il y aura donc bien un vote du Parlement, les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) étant examinés en loi de finances.
Tel est l’équilibre que nous avions trouvé dans le cadre des travaux de votre commission et de celle de l’Assemblée nationale ; la rédaction de ce rapport annexé en est issue.
Demande de retrait au bénéfice de la rédaction du texte initial.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Perrin, Bascher, Darnaud, Brisson, de Legge et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Chevrollier et Gremillet, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Grosperrin, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Raimond-Pavero, MM. Meignen, Cadec et Panunzi, Mme Schalck, MM. Savary, D. Laurent, Meurant et Lefèvre, Mmes Lherbier et Demas, M. Pellevat, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et Anglars, Mmes Thomas, Ventalon et Malet, M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 121
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d’un afflux important de blessés en cas d’engagement majeur.
Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d’évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage – ARCS) sera accéléré et l’objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d’équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.
En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l’avant.
La parole est à M. Cédric Perrin.
Le service de santé des armées (SSA) assure une mission fondamentale en apportant à nos militaires, qui acceptent de risquer leur vie au service de la Nation, la garantie d’être rapidement pris en charge et évacués en cas de blessure.
Le SSA a pourtant vu ses moyens diminuer considérablement ces dernières années. Or la dégradation du contexte stratégique, qui a renforcé la probabilité d’un conflit de haute intensité, fait de la remontée en puissance de ce service un impératif absolu, en particulier pour renforcer notre capacité à gérer un afflux important de blessés sur les théâtres d’opérations.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à préciser que certaines capacités essentielles à cette fin devront faire l’objet d’une attention particulière, être réévaluées au cours de la période de programmation et, le cas échéant, renforcées pour répondre aux besoins identifiés.
L’amendement n° 226 rectifié est retiré.
L’amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 112, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Milieu
Type
Cible 2023
Normes et heures visées en 2030
Terrestre
Journées d’activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
Heures d’entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
100 à 130 selon le type
dont nombre d’heures totales blindés Griffon
69 000 h
190 000 h
dont nombre d’heures totales sur blindés Jaguar
7500 h
24 000 h
Coups tirés par équipage Caesar à l’entraînement
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers
3 500 j
4 400 j
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d’hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 – Caïman
7 300 h
14 000 h
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d’hélicoptère
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 – Caïman
4 000 h
4 600 h
Heures de vol par pilote de chasse de l’aéronavale
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
dont nombre d’heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance
12 300 h
13 500 h
Aéronautique / armée de l’air et de l’espace
Heures de vol par pilote de chasse
dont nombre d’heures totales de vol sur Rafale
22 500 h
38 000 h
Heures de vol par pilote de transport
dont nombre d’heures totales de vol sur A400M Atlas
9 100 h
18 000 h
Heures de vol par pilote d’hélicoptère
II. – Alinéa 113
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 115
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
L’amélioration qualitative de l’entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d’équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d’exercices exigeants et complexes comme Volfa pour l’armée de l’air et de l’espace, Gorgone pour les forces spéciales, Baccarat pour l’aérocombat ou Polaris pour la Marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme Orion en 2026 et 2029.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement est défendu.
Toutefois, pour nourrir le débat de manière plus globale et comme je le disais dans la discussion générale, et hier soir encore, il nous faut trouver un équilibre dans ce rapport annexé. D’une part, il doit donner des indicateurs pour que le Parlement puisse contrôler l’action du Gouvernement et disposer de points de repère dans la programmation : c’est une évidence, même si cela n’a pas toujours été mis en œuvre. D’autre part, il risque de prescrire de manière rigide des indicateurs en les imposant aux états-majors. C’est un peu l’histoire de l’œuf et de la poule, l’enjeu étant celui du jalonnement des indicateurs.
La commission m’avait interrogé sur la disponibilité technique du matériel et je m’étais engagé à ce qu’elle dispose d’une information sur le sujet. J’ai donc déposé un amendement supplémentaire visant à ce que le Gouvernement s’engage à présenter chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l’activité de préparation opérationnelle des armées, ainsi que du niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
Je peux comprendre que vous trouviez l’amendement de suppression que nous examinons un peu sec, car il annule le travail de votre commission. Voilà pourquoi je tiens à faire cette contre-proposition.
Il ne s’agira pas dans ce tableau de prescrire aux états-majors des indicateurs rigides. Toutefois, dans le cadre de la surveillance de la programmation, le Gouvernement doit présenter des données au Parlement afin que celui-ci puisse exercer son contrôle.
Nous pourrons en discuter, mais lors de l’examen des amendements suivants, j’adopterai ce principe : chaque amendement de suppression que je présenterai sera assorti d’un amendement visant à inscrire dans la loi que le Gouvernement s’engage à fournir au Parlement un certain nombre d’indicateurs.
Cet amendement va bien évidemment dans le bon sens en ce qu’il vise à nous permettre de faire face à des conflits de haute intensité, en augmentant le nombre des équipes chirurgicales projetables et en prévoyant une étude sur la meilleure manière de renforcer la médecine de l’avant, qui s’appuierait sur les compétences des infirmiers des armées.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
Compte tenu de l’engagement que vient de prendre le ministre, au nom du Gouvernement, de nous livrer un certain nombre d’informations, selon un format adapté et conforme à celui qu’un certain nombre d’entre nous désiraient, j’émets un avis favorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, je retire l’amendement n° 306 de la commission.
Sur le fond, je ne suis pas contre cet amendement.
En revanche, je rappelle que vous avez déjà introduit, par le biais de plusieurs amendements successifs, l’équivalent d’une page entière sur le service de santé des armées dans le rapport annexé…
Vous ne commettez aucun contresens avec cet amendement, mais je renvoie chacun à une réflexion plus globale sur la forme que prendra à terme le rapport annexé. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 306 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 118
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
L’amendement n° 183, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 122
I. – Après le mot :
notamment
insérer les mots
en augmentant considérablement
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.
Avant toute chose, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement, pris au travers de cette loi de programmation, de moderniser le ravitaillement médical, notamment ses capacités de stockage et de production.
Dans le contexte actuel de pénurie de médicaments, il s’agit d’une mesure inévitable et de bon sens. Cependant, nous regrettons que cette disposition, qui reste floue, laisse encore de trop grandes marges de manœuvre.
Pour y remédier, nous proposons d’apporter trois précisions.
Premièrement, nous souhaitons une augmentation significative des stocks de matériel médical et de médicaments.
Deuxièmement, nous demandons que la nécessité de stocker des médicaments pris sur une base régulière – c’est le cas des antihistaminiques ou encore des médicaments antirétroviraux – soit inscrite dans le texte. Il s’agit de s’assurer que les personnes pouvant vivre sans complications, malgré un virus, aient accès aux médicaments qu’elles prennent en général une à deux fois par jour.
Troisièmement, il convient de préciser que les médicaments peuvent bien évidemment être administrés aux militaires, mais qu’ils pourraient également être distribués aux populations victimes d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle. Nous pensons que cette précision est essentielle et qu’elle permettrait à l’armée de répondre promptement à des urgences humanitaires.
Nos forces armées ont l’infrastructure suffisante pour acheminer rapidement du matériel, comme des médicaments, dans les zones de crise. Il s’agit de mobiliser cette capacité pour venir en aide à des populations qui ont tout perdu.
Là encore, l’enjeu est non seulement de distribuer de la pénicilline, mais aussi de penser aux personnes qui ont besoin d’un traitement régulier.
L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Billon, MM. Levi, Le Nay et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 118, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Total
Armée de Terre
Marine Nationale
Armée de l’air et de l’espace
Total
La parole est à M. François Bonneau.
Cet amendement est important à mes yeux, car je persiste à penser qu’il y a un vrai sujet en ce qui concerne les moyens octroyés à la défense terrestre. Toutefois, comme il n’est pas opposable aux mesures budgétaires qui ont déjà été votées, je retire cet amendement.
L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 278 ?
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Perrin, Bascher, Darnaud, Brisson, de Legge et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Chevrollier et Gremillet, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Grosperrin, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Raimond-Pavero, MM. Meignen, Cadec et Panunzi, Mme Schalck, MM. Savary, D. Laurent, Meurant et Lefèvre, Mmes Lherbier et Demas, M. Pellevat, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et Anglars, Mmes Thomas, Ventalon et Malet, M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 121
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d’un afflux important de blessés en cas d’engagement majeur.
Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d’évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage – ARCS) sera accéléré et l’objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d’équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.
En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l’avant.
La parole est à M. Cédric Perrin.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Bonneau, Cadic, Cazabonne, Détraigne, Le Nay, Folliot, Poadja et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 122
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir-faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
Le service de santé des armées (SSA) assure une mission fondamentale en apportant à nos militaires, qui acceptent de risquer leur vie au service de la Nation, la garantie d’être rapidement pris en charge et évacués en cas de blessure.
Le SSA a pourtant vu ses moyens diminuer considérablement ces dernières années. Or la dégradation du contexte stratégique, qui a renforcé la probabilité d’un conflit de haute intensité, fait de la remontée en puissance de ce service un impératif absolu, en particulier pour renforcer notre capacité à gérer un afflux important de blessés sur les théâtres d’opérations.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à préciser que certaines capacités essentielles à cette fin devront faire l’objet d’une attention particulière, être réévaluées au cours de la période de programmation et, le cas échéant, renforcées pour répondre aux besoins identifiés.
Je souhaite également évoquer, dans le prolongement des amendements de mes collègues Perrin et Gontard, le service de santé des armées.
Parmi nos alliés, nous sommes l’un des rares pays à disposer d’un tel service de soutien, ainsi que de savoir-faire tout à fait spécifiques. Nous devons faire en sorte de les conserver – même nos alliés les plus importants, comme les États-Unis, ne peuvent rivaliser.
Compte tenu du risque de survenue de conflits de haute intensité, il nous semble primordial que le SSA puisse garantir davantage de sécurité à nos militaires projetés, notamment en opération extérieure, et leur donner un maximum de chances de survie.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le ministère des armées engage un travail pour répertorier et conserver les savoir-faire du service de santé des armées.
Cet amendement va bien évidemment dans le bon sens en ce qu’il vise à nous permettre de faire face à des conflits de haute intensité, en augmentant le nombre des équipes chirurgicales projetables et en prévoyant une étude sur la meilleure manière de renforcer la médecine de l’avant, qui s’appuierait sur les compétences des infirmiers des armées.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
Sur le fond, je ne suis pas contre cet amendement.
En revanche, je rappelle que vous avez déjà introduit, par le biais de plusieurs amendements successifs, l’équivalent d’une page entière sur le service de santé des armées dans le rapport annexé…
Vous ne commettez aucun contresens avec cet amendement, mais je renvoie chacun à une réflexion plus globale sur la forme que prendra à terme le rapport annexé. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 183, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 122
I. – Après le mot :
notamment
insérer les mots
en augmentant considérablement
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle.
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Brisson, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Anglars et Rietmann, Mmes Dumas et Di Folco, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Demas, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Schalck et Lherbier, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin et Chevrollier, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mmes Deseyne et F. Gerbaud, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 130
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les prérequis médicaux sont communiqués par le Service de santé des armées aux candidats à l’incorporation, avant que ne débutent les épreuves de sélection.
La parole est à M. Cédric Perrin.
Avant toute chose, je tiens à saluer l’engagement du Gouvernement, pris au travers de cette loi de programmation, de moderniser le ravitaillement médical, notamment ses capacités de stockage et de production.
Dans le contexte actuel de pénurie de médicaments, il s’agit d’une mesure inévitable et de bon sens. Cependant, nous regrettons que cette disposition, qui reste floue, laisse encore de trop grandes marges de manœuvre.
Pour y remédier, nous proposons d’apporter trois précisions.
Premièrement, nous souhaitons une augmentation significative des stocks de matériel médical et de médicaments.
Deuxièmement, nous demandons que la nécessité de stocker des médicaments pris sur une base régulière – c’est le cas des antihistaminiques ou encore des médicaments antirétroviraux – soit inscrite dans le texte. Il s’agit de s’assurer que les personnes pouvant vivre sans complications, malgré un virus, aient accès aux médicaments qu’elles prennent en général une à deux fois par jour.
Troisièmement, il convient de préciser que les médicaments peuvent bien évidemment être administrés aux militaires, mais qu’ils pourraient également être distribués aux populations victimes d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle. Nous pensons que cette précision est essentielle et qu’elle permettrait à l’armée de répondre promptement à des urgences humanitaires.
Nos forces armées ont l’infrastructure suffisante pour acheminer rapidement du matériel, comme des médicaments, dans les zones de crise. Il s’agit de mobiliser cette capacité pour venir en aide à des populations qui ont tout perdu.
Là encore, l’enjeu est non seulement de distribuer de la pénicilline, mais aussi de penser aux personnes qui ont besoin d’un traitement régulier.
Les épreuves de sélection organisées en vue de recruter des militaires sont essentielles à la bonne composition de nos armées.
Or il s’avère bien souvent, à l’issue de la visite médicale qui suit les épreuves de sélection, que l’on détecte chez les candidats un certain nombre d’inaptitudes.
Cet amendement vise à prévoir que les prérequis médicaux soient communiqués par le service de santé des armées aux candidats à l’incorporation avant le début des épreuves de sélection.
Il s’agit d’éviter, par exemple, que certains candidats venant des outre-mer ne soient en définitive obligés de repartir, ou que certains de nos concitoyens, qui ne respecteraient pas les prérequis, ne se déplacent pour rien. En d’autres termes, il s’agit d’éviter toute perte de temps inutile.
Il n’est évidemment pas question de demander au SSA de réaliser ces visites d’aptitude. Il s’agit simplement de trouver un dispositif qui nous permette d’être plus efficaces et qui soit moins coûteux pour nos armées.
Permettez-moi de préciser que les prérequis médicaux font déjà l’objet d’une publication sous la forme d’un arrêté du ministre de la défense avant les épreuves. Le problème réside surtout dans la nécessaire adaptation de ces prérequis aux candidats.
L’adoption de votre amendement, monsieur le sénateur, alourdirait encore un peu plus le rapport annexé, alors qu’il n’y a, a priori, aucun problème de publicité desdits prérequis.
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Bonneau, Cadic, Cazabonne, Détraigne, Le Nay, Folliot, Poadja et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 122
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir-faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
L’amendement n° 109, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Je souhaite également évoquer, dans le prolongement des amendements de mes collègues Perrin et Gontard, le service de santé des armées.
Parmi nos alliés, nous sommes l’un des rares pays à disposer d’un tel service de soutien, ainsi que de savoir-faire tout à fait spécifiques. Nous devons faire en sorte de les conserver – même nos alliés les plus importants, comme les États-Unis, ne peuvent rivaliser.
Compte tenu du risque de survenue de conflits de haute intensité, il nous semble primordial que le SSA puisse garantir davantage de sécurité à nos militaires projetés, notamment en opération extérieure, et leur donner un maximum de chances de survie.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le ministère des armées engage un travail pour répertorier et conserver les savoir-faire du service de santé des armées.
Le parc de logements et d’hébergements alloué aux militaires et à leurs familles est dans un état critique – il se compose de logements dégradés, de passoires énergétiques…
Monsieur le ministre, vous avez engagé, depuis quelque temps, tout un processus de réhabilitation de ces logements. Notre amendement vise à encourager ces efforts, qui vont dans la bonne direction, en faisant notamment référence à la loi Climat et résilience.
Comme vous, je pense qu’il faut offrir des conditions normales et dignes de logement à nos militaires, sans compter que toute cette démarche contribue à leur fidélisation.
En faisant preuve de la même circonspection que précédemment quant à la forme que prendra le rapport annexé, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
J’avais déposé en commission un amendement similaire, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.
Le présent amendement fait référence à la loi Climat et résilience, qui interdit, en 2028, la location de passoires thermiques. À cette échéance, plus personne ne pourra louer de logements qui n’auront pas été réhabilités.
Cette disposition me convient très bien, mais c’est justement ce qui avait valu à mon amendement d’être accueilli défavorablement par la commission.
Le rapporteur m’avait alors expliqué qu’une telle mesure serait très compliquée à mettre en œuvre. Il soulignait en outre que si l’on ne respectait pas l’objectif de réhabilitation, si les logements n’étaient pas rénovés, on ne pourrait pas pour autant se permettre de ne plus les utiliser pour accueillir nos troupes.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement n° 229 rectifié, au dispositif moins contraignant, qui sera examiné dans quelques instants.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Brisson, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Anglars et Rietmann, Mmes Dumas et Di Folco, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Demas, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Schalck et Lherbier, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin et Chevrollier, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mmes Deseyne et F. Gerbaud, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 130
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les prérequis médicaux sont communiqués par le Service de santé des armées aux candidats à l’incorporation, avant que ne débutent les épreuves de sélection.
La parole est à M. Cédric Perrin.
Les épreuves de sélection organisées en vue de recruter des militaires sont essentielles à la bonne composition de nos armées.
Or il s’avère bien souvent, à l’issue de la visite médicale qui suit les épreuves de sélection, que l’on détecte chez les candidats un certain nombre d’inaptitudes.
Cet amendement vise à prévoir que les prérequis médicaux soient communiqués par le service de santé des armées aux candidats à l’incorporation avant le début des épreuves de sélection.
Il s’agit d’éviter, par exemple, que certains candidats venant des outre-mer ne soient en définitive obligés de repartir, ou que certains de nos concitoyens, qui ne respecteraient pas les prérequis, ne se déplacent pour rien. En d’autres termes, il s’agit d’éviter toute perte de temps inutile.
Il n’est évidemment pas question de demander au SSA de réaliser ces visites d’aptitude. Il s’agit simplement de trouver un dispositif qui nous permette d’être plus efficaces et qui soit moins coûteux pour nos armées.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce sens, d’ici à 2028, l’armée s’efforce de rénover prioritairement les bâtiments accueillant du public ou logeant des soldats ou leurs familles dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ou G.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le dispositif qui vient d’être adopté étant plus contraignant que celui-ci, ce qui me convient parfaitement, je retire cet amendement.
L’amendement n° 229 rectifié est retiré.
L’amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les bâtiments et installations militaires sont soumis avant janvier 2026 à des audits énergétiques pour identifier les opportunités d’amélioration. Les résultats de ces audits doivent être utilisés pour mettre en place des plans d’amélioration énergétique.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Permettez-moi de préciser que les prérequis médicaux font déjà l’objet d’une publication sous la forme d’un arrêté du ministre de la défense avant les épreuves. Le problème réside surtout dans la nécessaire adaptation de ces prérequis aux candidats.
L’adoption de votre amendement, monsieur le sénateur, alourdirait encore un peu plus le rapport annexé, alors qu’il n’y a, a priori, aucun problème de publicité desdits prérequis.
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Cet amendement vise à ce que des audits réguliers soient réalisés sur les bâtiments et les installations militaires.
Le ministère de la défense est le plus énergivore de l’État français, puisqu’il consomme 850 000 mètres cubes de produits pétroliers. Il est donc nécessaire, me semble-t-il, qu’il consente des efforts importants en la matière.
Les audits énergétiques permettent d’identifier les sources de gaspillage d’énergie, les causes de l’inefficacité énergétique des bâtiments et des installations militaires, afin d’y remédier et de réaliser des économies significatives à long terme.
Le fait d’établir un diagnostic général permettra d’élaborer un plan global et d’échelonner la rénovation du bâti militaire.
Par ailleurs, au-delà du souci de limiter les coûts et financiers et environnementaux, l’enjeu est hautement stratégique : il s’agit de réduire la dépendance des armées françaises à nos approvisionnements en pétrole, à l’heure où les tensions géopolitiques s’accroissent dans le secteur de l’énergie.
Comme Mme Parly a pu l’expliquer, les ressources sont de plus en plus souvent localisées dans des zones de conflit ou au sein de pays qui n’hésitent pas à utiliser l’arme énergétique pour limiter notre liberté d’action – je pense notamment à la Russie ou aux pays du Golfe –, et ce alors même que nos besoins augmentent.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’il est question du confort de nos militaires, confrontés au problème des passoires énergétiques.
L ’ amendement est adopté.
La rédaction proposée nous paraît inopportune, dès lors que nous ne disposons pas d’une évaluation des coûts associés à l’organisation d’un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments et des installations militaires, qui doivent bien évidemment rester cohérents avec la trajectoire budgétaire adoptée par le Parlement.
Un travail ultérieur devra être mené pour évaluer ces coûts et programmer un tel audit. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 109, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 131
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Le parc de logements et d’hébergements alloué aux militaires et à leurs familles est dans un état critique – il se compose de logements dégradés, de passoires énergétiques…
Monsieur le ministre, vous avez engagé, depuis quelque temps, tout un processus de réhabilitation de ces logements. Notre amendement vise à encourager ces efforts, qui vont dans la bonne direction, en faisant notamment référence à la loi Climat et résilience.
Comme vous, je pense qu’il faut offrir des conditions normales et dignes de logement à nos militaires, sans compter que toute cette démarche contribue à leur fidélisation.
Dès lors qu’elle ne limite pas ses activités opérationnelles, qui sont au cœur de sa mission, le ministère des armées respecte une trajectoire ambitieuse de décarbonation de ces bâtiments, de recours croissant aux énergies renouvelables et de sobriété énergétique, comme l’attestent les différentes stratégies énergétiques du ministère.
Sur le fond, les emprises et bâtiments énergivores sont ciblés prioritairement : nous signerons quatorze contrats de performance énergétique (CPE) sur toute la durée de cette LPM.
Pour citer un exemple concret, le remplacement de l’ensemble des chaudières au fioul est programmé de sorte qu’elles aient totalement disparu en 2031.
Des objectifs ambitieux seront visés dans le cadre de de la stratégie militaire de performance énergétique et d’exemplarité de 2022 et du plan Ambition Logement, ainsi que dans celui du second segment du programme Hébergement et du plan de rénovation des ensembles alimentation-loisirs.
Des efforts engagés depuis plus de dix ans ont porté leurs fruits : la consommation énergétique totale du parc immobilier des armées a baissé de plus de 20 % entre 2010 et 2023. Dans le même temps, la consommation d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre associées ont diminué de près de 30 %.
À terme, l’objectif est de réduire les consommations énergétiques enregistrées en 2010 de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
Enfin, compte tenu du patrimoine immobilier opérationnel et tertiaire du ministère des armées, la mesure que vous proposez implique un audit extrêmement lourd et coûteux pour le ministère, alors même que ce dernier est fermement engagé dans la transition énergétique.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je tiens à rappeler que l’audit que vous avez mentionné est également extrêmement lourd pour l’ensemble des personnes qui vendent leurs biens : il ne s’agit pas d’un audit particulièrement complexe, mais bien de celui que l’on demande à tout un chacun de réaliser.
Par ailleurs, si nous voulons vraiment atteindre l’objectif figurant dans le dispositif que nous venons de voter, celui qui consiste à engager la rénovation thermique de l’ensemble des bâtiments militaires et à faire disparaître l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028, nous aurons besoin de réaliser ces audits énergétiques.
Il s’agit donc là d’un amendement de cohérence.
En faisant preuve de la même circonspection que précédemment quant à la forme que prendra le rapport annexé, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l’installation à chaque fois que cela est possible de dispositif de production d’énergie solaire sur les toitures des bâtiments.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
J’avais déposé en commission un amendement similaire, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.
Le présent amendement fait référence à la loi Climat et résilience, qui interdit, en 2028, la location de passoires thermiques. À cette échéance, plus personne ne pourra louer de logements qui n’auront pas été réhabilités.
Cette disposition me convient très bien, mais c’est justement ce qui avait valu à mon amendement d’être accueilli défavorablement par la commission.
Le rapporteur m’avait alors expliqué qu’une telle mesure serait très compliquée à mettre en œuvre. Il soulignait en outre que si l’on ne respectait pas l’objectif de réhabilitation, si les logements n’étaient pas rénovés, on ne pourrait pas pour autant se permettre de ne plus les utiliser pour accueillir nos troupes.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement n° 229 rectifié, au dispositif moins contraignant, qui sera examiné dans quelques instants.
L’augmentation du recours aux énergies renouvelables constitue aujourd’hui un effort incontournable pour lutter contre le réchauffement climatique. Cet effort doit être collectif et s’étendre à tous les pans de la société.
En ce sens, l’armée est également concernée et doit contribuer à la réduction de l’empreinte carbone de la France.
Notre amendement tend ainsi à ce que des dispositifs de production d’énergie solaire soient installés sur les toitures des bâtiments militaires, à chaque fois que cela est possible.
Nous sommes bien conscients que la mise en place de tels dispositifs peut avoir un coût initial élevé. Cependant, ces investissements entraîneront des économies sur le long terme, grâce à la baisse induite des coûts.
Les infrastructures militaires, comme les toits et les hangars, sont particulièrement bien adaptés à leur implantation, car il s’agit de grands espaces.
En sus d’un avantage financier, l’installation de panneaux photovoltaïques présente un avantage stratégique, puisqu’elle permet à l’armée de renforcer son autonomie énergétique en réduisant sa dépendance aux sources d’énergie extérieures.
L’armée est une institution publique. Par conséquent, elle se doit de montrer l’exemple dans tous les domaines, notamment dans celui de la transition énergétique.
En recourant davantage aux énergies renouvelables, l’armée enverrait un signal fort et positif à la société française et contribuerait à l’éducation et à la sensibilisation du public à ces enjeux.
Il s’agit, qui plus est, de faire en sorte que l’armée contribue aux objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de commencer à faire appliquer les dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables, adoptée le 16 juin dernier.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce sens, d’ici à 2028, l’armée s’efforce de rénover prioritairement les bâtiments accueillant du public ou logeant des soldats ou leurs familles dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ou G.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le dispositif qui vient d’être adopté étant plus contraignant que celui-ci, ce qui me convient parfaitement, je retire cet amendement.
Monsieur le sénateur Gontard, nous partageons le même objectif.
Ainsi, dans la cadre du plan Place au soleil, 2 000 hectares de terrain sont consacrés au développement de projets de production d’électricité photovoltaïque.
Autre exemple, je me suis rendue au mois de novembre dernier à Arcueil, pour inaugurer un bâtiment destiné aux cadres, dont le toit pourrait accueillir des systèmes de récupération de l’énergie solaire.
Je pense aussi à quatre bâtiments actuellement en cours de construction sur la base 125 d’Istres, qui n’ont pas seulement été conçus dans le but de produire des énergies renouvelables, mais qui ont aussi été positionnés de manière à pouvoir recourir à l’énergie éolienne pour réduire leur consommation énergétique.
Sur le fond, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat – parfois, mieux vaut écrire les bonnes pratiques.
L’amendement n° 229 rectifié est retiré.
L’amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les bâtiments et installations militaires sont soumis avant janvier 2026 à des audits énergétiques pour identifier les opportunités d’amélioration. Les résultats de ces audits doivent être utilisés pour mettre en place des plans d’amélioration énergétique.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à ce que des audits réguliers soient réalisés sur les bâtiments et les installations militaires.
Le ministère de la défense est le plus énergivore de l’État français, puisqu’il consomme 850 000 mètres cubes de produits pétroliers. Il est donc nécessaire, me semble-t-il, qu’il consente des efforts importants en la matière.
Les audits énergétiques permettent d’identifier les sources de gaspillage d’énergie, les causes de l’inefficacité énergétique des bâtiments et des installations militaires, afin d’y remédier et de réaliser des économies significatives à long terme.
Le fait d’établir un diagnostic général permettra d’élaborer un plan global et d’échelonner la rénovation du bâti militaire.
Par ailleurs, au-delà du souci de limiter les coûts et financiers et environnementaux, l’enjeu est hautement stratégique : il s’agit de réduire la dépendance des armées françaises à nos approvisionnements en pétrole, à l’heure où les tensions géopolitiques s’accroissent dans le secteur de l’énergie.
Comme Mme Parly a pu l’expliquer, les ressources sont de plus en plus souvent localisées dans des zones de conflit ou au sein de pays qui n’hésitent pas à utiliser l’arme énergétique pour limiter notre liberté d’action – je pense notamment à la Russie ou aux pays du Golfe –, et ce alors même que nos besoins augmentent.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’il est question du confort de nos militaires, confrontés au problème des passoires énergétiques.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’armée déploie des éoliennes sur ses emprises dans le respect des dispositions légales en vigueur et sans gêner les activités des forces, notamment de la force aérienne.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
La rédaction proposée nous paraît inopportune, dès lors que nous ne disposons pas d’une évaluation des coûts associés à l’organisation d’un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments et des installations militaires, qui doivent bien évidemment rester cohérents avec la trajectoire budgétaire adoptée par le Parlement.
Un travail ultérieur devra être mené pour évaluer ces coûts et programmer un tel audit. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises, la transition énergétique passe par des efforts collectifs, qui doivent être consentis par tous les secteurs de la société, dont l’armée fait bien évidemment partie.
C’est pourquoi notre amendement vise à accélérer le déploiement d’éoliennes sur les emprises militaires.
Au même titre que la pose de panneaux solaires, l’installation d’éoliennes aura sans aucun doute un coût initial élevé, mais elle permettra à long terme une baisse significative du coût de l’énergie.
Le ministère de la défense dispose de plus de 250 000 hectares d’emprises, qui n’accueillent à ce jour pas ou peu d’éoliennes.
Au cours des travaux préparatoires de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement avait envisagé de déployer des éoliennes sur les emprises militaires, avant d’y renoncer sans nous fournir d’explications.
Pourquoi un tel renoncement ? À quelles conditions ce déploiement est-il possible ? De de quelles marges de progression disposerons-nous ? Quels sont les obstacles au déploiement des éoliennes sur les emprises militaires, qui demeurent l’un des rares gisements de développement de l’éolien terrestre en France ?
Dès lors qu’elle ne limite pas ses activités opérationnelles, qui sont au cœur de sa mission, le ministère des armées respecte une trajectoire ambitieuse de décarbonation de ces bâtiments, de recours croissant aux énergies renouvelables et de sobriété énergétique, comme l’attestent les différentes stratégies énergétiques du ministère.
Sur le fond, les emprises et bâtiments énergivores sont ciblés prioritairement : nous signerons quatorze contrats de performance énergétique (CPE) sur toute la durée de cette LPM.
Pour citer un exemple concret, le remplacement de l’ensemble des chaudières au fioul est programmé de sorte qu’elles aient totalement disparu en 2031.
Des objectifs ambitieux seront visés dans le cadre de la stratégie militaire de performance énergétique et d’exemplarité de 2022 et du plan Ambition Logement, ainsi que dans celui du second segment du programme Hébergement et du plan de rénovation des ensembles alimentation-loisirs.
Des efforts engagés depuis plus de dix ans ont porté leurs fruits : la consommation énergétique totale du parc immobilier des armées a baissé de plus de 20 % entre 2010 et 2023. Dans le même temps, la consommation d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre associées ont diminué de près de 30 %.
À terme, l’objectif est de réduire les consommations énergétiques enregistrées en 2010 de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
Enfin, compte tenu du patrimoine immobilier opérationnel et tertiaire du ministère des armées, la mesure que vous proposez implique un audit extrêmement lourd et coûteux pour le ministère, alors même que ce dernier est fermement engagé dans la transition énergétique.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission constate qu’elle ne dispose d’aucune étude de faisabilité ni d’aucune évaluation des coûts associés.
Un travail ultérieur permettra certainement d’aller plus loin. En attendant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je tiens à rappeler que l’audit que vous avez mentionné est également extrêmement lourd pour l’ensemble des personnes qui vendent leurs biens : il ne s’agit pas d’un audit particulièrement complexe, mais bien de celui que l’on demande à tout un chacun de réaliser.
Par ailleurs, si nous voulons vraiment atteindre l’objectif figurant dans le dispositif que nous venons de voter, celui qui consiste à engager la rénovation thermique de l’ensemble des bâtiments militaires et à faire disparaître l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028, nous aurons besoin de réaliser ces audits énergétiques.
Il s’agit donc là d’un amendement de cohérence.
Monsieur le sénateur, pour tout vous dire, l’installation d’éoliennes sur les emprises militaires pose problème.
Tout d’abord, les éoliennes performantes, celles de grande taille, sont des obstacles à l’envol et à la circulation aérienne ; elles ne peuvent donc être positionnées sur des bases aériennes.
Par ailleurs, les emprises ayant toutes un radar de brouillage et une zone de largage, elles ne peuvent, par principe, accueillir d’éolienne.
Sans être hostile à votre amendement, je ne peux pour autant y être favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l’installation à chaque fois que cela est possible de dispositif de production d’énergie solaire sur les toitures des bâtiments.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 134
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
préconisés par la Réglementation environnementale 2020
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’augmentation du recours aux énergies renouvelables constitue aujourd’hui un effort incontournable pour lutter contre le réchauffement climatique. Cet effort doit être collectif et s’étendre à tous les pans de la société.
En ce sens, l’armée est également concernée et doit contribuer à la réduction de l’empreinte carbone de la France.
Notre amendement tend ainsi à ce que des dispositifs de production d’énergie solaire soient installés sur les toitures des bâtiments militaires, à chaque fois que cela est possible.
Nous sommes bien conscients que la mise en place de tels dispositifs peut avoir un coût initial élevé. Cependant, ces investissements entraîneront des économies sur le long terme, grâce à la baisse induite des coûts.
Les infrastructures militaires, comme les toits et les hangars, sont particulièrement bien adaptés à leur implantation, car il s’agit de grands espaces.
En sus d’un avantage financier, l’installation de panneaux photovoltaïques présente un avantage stratégique, puisqu’elle permet à l’armée de renforcer son autonomie énergétique en réduisant sa dépendance aux sources d’énergie extérieures.
L’armée est une institution publique. Par conséquent, elle se doit de montrer l’exemple dans tous les domaines, notamment dans celui de la transition énergétique.
En recourant davantage aux énergies renouvelables, l’armée enverrait un signal fort et positif à la société française et contribuerait à l’éducation et à la sensibilisation du public à ces enjeux.
Il s’agit, qui plus est, de faire en sorte que l’armée contribue aux objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de commencer à faire appliquer les dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables, adoptée le 16 juin dernier.
La réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, s’applique déjà aux logements, aux bureaux, ainsi qu’à tout bâtiment militaire faisant l’objet d’un permis de construire.
Notre amendement vise simplement à étendre autant que possible les préconisations essentielles de la RE 2020 aux autres constructions militaires.
L’objectif de cette réglementation est de renforcer la performance énergétique et le confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle favorise les constructions durables, autosuffisantes en énergies, élaborées avec des matériaux biosourcés, et s’appuie sur nos filières locales. Elle encourage la fin de vie la moins polluante possible des bâtiments.
L’armée n’est pas en dehors de la société : elle doit donc s’emparer complètement de la question de la transition écologique.
Monsieur le sénateur Gontard, nous partageons le même objectif.
Ainsi, dans la cadre du plan Place au soleil, 2 000 hectares de terrain sont consacrés au développement de projets de production d’électricité photovoltaïque.
Autre exemple, je me suis rendue au mois de novembre dernier à Arcueil, pour inaugurer un bâtiment destiné aux cadres, dont le toit pourrait accueillir des systèmes de récupération de l’énergie solaire.
Je pense aussi à quatre bâtiments en cours de construction sur la base 125 d’Istres, qui n’ont pas seulement été conçus dans le but de produire des énergies renouvelables, mais qui ont aussi été positionnés de manière à pouvoir recourir à l’énergie éolienne pour réduire leur consommation énergétique.
Sur le fond, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat – parfois, mieux vaut écrire les bonnes pratiques.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 133
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’armée déploie des éoliennes sur ses emprises dans le respect des dispositions légales en vigueur et sans gêner les activités des forces, notamment de la force aérienne.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par M. Bonneau, Mmes Duranton et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 143, dernière phrase
1° Après le mot :
bancaires
insérer les mots :
et fonds d’investissements
2° Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les assureurs
La parole est à M. François Bonneau.
Comme nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises, la transition énergétique passe par des efforts collectifs, qui doivent être consentis par tous les secteurs de la société, dont l’armée fait bien évidemment partie.
C’est pourquoi notre amendement vise à accélérer le déploiement d’éoliennes sur les emprises militaires.
Au même titre que la pose de panneaux solaires, l’installation d’éoliennes aura sans aucun doute un coût initial élevé, mais elle permettra à long terme une baisse significative du coût de l’énergie.
Le ministère de la défense dispose de plus de 250 000 hectares d’emprises, qui n’accueillent à ce jour pas ou peu d’éoliennes.
Au cours des travaux préparatoires de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement avait envisagé de déployer des éoliennes sur les emprises militaires, avant d’y renoncer sans nous fournir d’explications.
Pourquoi un tel renoncement ? À quelles conditions ce déploiement est-il possible ? De quelles marges de progression disposerons-nous ? Quels sont les obstacles au déploiement des éoliennes sur les emprises militaires, qui demeurent l’un des rares gisements de développement de l’éolien terrestre en France ?
Cet amendement vise à lutter contre la frilosité des secteurs bancaire et financier, qui rechignent à financer les industries de défense, en raison de la complexité des problèmes de conformité juridique et d’un risque réputationnel.
Il est nécessaire de faciliter l’intégration de la base industrielle et technologique de défense dans le champ de financement de ces institutions. L’augmentation du coût du financement confère en effet à notre BITD un désavantage comparatif, que nous avons constaté en de maintes occasions, vis-à-vis des compétiteurs non européens.
La réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur, quant à elle, fait peser le risque d’une prise de contrôle par des investisseurs étrangers.
La commission constate qu’elle ne dispose d’aucune étude de faisabilité ni d’aucune évaluation des coûts associés.
Un travail ultérieur permettra certainement d’aller plus loin. En attendant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Face à la frilosité de certains établissements bancaires et financiers, cet amendement va dans le bon sens.
La commission y est favorable, car il faut aider ces établissements à prendre part au soutien de la BITD.
Monsieur le sénateur, pour tout vous dire, l’installation d’éoliennes sur les emprises militaires pose problème.
Tout d’abord, les éoliennes performantes, celles de grande taille, sont des obstacles à l’envol et à la circulation aérienne ; elles ne peuvent donc être positionnées sur des bases aériennes.
Par ailleurs, les emprises ayant toutes un radar de brouillage et une zone de largage, elles ne peuvent, par principe, accueillir d’éolienne.
Sans être hostile à votre amendement, je ne peux pour autant y être favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 134
Après le mot :
écologique
insérer les mots :
préconisés par la Réglementation environnementale 2020
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’amendement n° 92, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 145
Remplacer le mot :
historiques
par le mot :
renouvelés
La parole est à M. Rachid Temal.
La réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, s’applique déjà aux logements, aux bureaux, ainsi qu’à tout bâtiment militaire faisant l’objet d’un permis de construire.
Notre amendement vise simplement à étendre autant que possible les préconisations essentielles de la RE 2020 aux autres constructions militaires.
L’objectif de cette réglementation est de renforcer la performance énergétique et le confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Elle favorise les constructions durables, autosuffisantes en énergies, élaborées avec des matériaux biosourcés, et s’appuie sur nos filières locales. Elle encourage la fin de vie la moins polluante possible des bâtiments.
L’armée n’est pas en dehors de la société : elle doit donc s’emparer complètement de la question de la transition écologique.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par M. Bonneau, Mmes Duranton et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 143, dernière phrase
1° Après le mot :
bancaires
insérer les mots :
et fonds d’investissements
2° Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les assureurs
La parole est à M. François Bonneau.
L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Bascher, Brisson, Mouiller, Darnaud et Somon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, B. Fournier et Hugonet, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. Paul, Gremillet, Belin, Sautarel et Genet, Mme Pluchet, MM. Laménie, D. Laurent, Meignen et Savary, Mmes Lopez, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et C. Vial et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 146
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
La parole est à M. Dominique de Legge.
Cet amendement vise à lutter contre la frilosité des secteurs bancaire et financier, qui rechignent à financer les industries de défense, en raison de la complexité des problèmes de conformité juridique et d’un risque réputationnel.
Il est nécessaire de faciliter l’intégration de la base industrielle et technologique de défense dans le champ de financement de ces institutions. L’augmentation du coût du financement confère en effet à notre BITD un désavantage comparatif, que nous avons constaté en de maintes occasions, vis-à-vis des compétiteurs non européens.
La réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur, quant à elle, fait peser le risque d’une prise de contrôle par des investisseurs étrangers.
Cet amendement tend à reconduire dans l’actuelle loi de programmation militaire un dispositif qui existait dans l’ancienne LPM. Celui-ci prévoit qu’en cas de transfert d’immeubles lui appartenant, le prix de cession doit échoir au ministère.
Face à la frilosité de certains établissements bancaires et financiers, cet amendement va dans le bon sens.
La commission y est favorable, car il faut aider ces établissements à prendre part au soutien de la BITD.
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’émets là encore un avis de sagesse, mais favorable…
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 92, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 145
Remplacer le mot :
historiques
par le mot :
renouvelés
La parole est à M. Rachid Temal.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 151 et 152
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Perrin et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Rietmann, Brisson, Rapin, Bascher et Piednoir, Mme Demas, MM. Sautarel et Gremillet, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Lopez, MM. Sido, Allizard, Meignen, Saury, Lefèvre et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Schalck, MM. Belin, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Ventalon et Chauvin, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.
La parole est à M. Thierry Meignen.
L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Bascher, Brisson, Mouiller, Darnaud et Somon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, B. Fournier et Hugonet, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. Paul, Gremillet, Belin, Sautarel et Genet, Mme Pluchet, MM. Laménie, D. Laurent, Meignen et Savary, Mmes Lopez, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et C. Vial et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 146
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
La parole est à M. Dominique de Legge.
Cet amendement de notre collègue Cédric Perrin tend à mettre l’accent sur le rôle des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le processus d’innovation.
Les PME et ETI innovantes hésitent parfois à se lancer sur les marchés, faute de prévisibilité des commandes et de financement suffisant pour engager des projets.
Les moyens consacrés aux études amont doivent permettre d’accompagner ces structures, ce qui doit favoriser leur croissance et stimuler l’innovation dans le tissu industriel. Il faut envisager à cet effet un budget d’environ 100 millions d’euros par an, soit 10 % de l’enveloppe dédiée à l’innovation.
Cet amendement tend à reconduire dans l’actuelle loi de programmation militaire un dispositif qui existait dans l’ancienne LPM. Celui-ci prévoit qu’en cas de transfert d’immeubles lui appartenant, le prix de cession doit échoir au ministère.
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’émets là encore un avis de sagesse, mais favorable…
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 93, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 151 et 152
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
L ’ amendement est adopté.
Je pensais qu’il n’était pas nécessaire de défendre cet amendement, car nous avons voté une disposition similaire dans le corps du texte, à l’article 6, en nous fondant sur le même argumentaire.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Perrin et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Rietmann, Brisson, Rapin, Bascher et Piednoir, Mme Demas, MM. Sautarel et Gremillet, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Lopez, MM. Sido, Allizard, Meignen, Saury, Lefèvre et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Schalck, MM. Belin, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Ventalon et Chauvin, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 153
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.
La parole est à M. Thierry Meignen.
Cet amendement de notre collègue Cédric Perrin tend à mettre l’accent sur le rôle des PME et des entreprises de taille intermédiaire ETI dans le processus d’innovation.
Les PME et ETI innovantes hésitent parfois à se lancer sur les marchés, faute de prévisibilité des commandes et de financement suffisant pour engager des projets.
Les moyens consacrés aux études amont doivent permettre d’accompagner ces structures, ce qui doit favoriser leur croissance et stimuler l’innovation dans le tissu industriel. Il faut envisager à cet effet un budget d’environ 100 millions d’euros par an, soit 10 % de l’enveloppe dédiée à l’innovation.
Certes, monsieur le ministre, ce point avait suscité l’opposition du Gouvernement, mais pas celle de la commission…
Il s’agit simplement de mettre en conformité le rapport annexé avec le texte.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 158
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l’activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
La parole est à M. le ministre.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser pour le dépôt tardif de cet amendement, mais il est le corollaire de nos précédents amendements de suppression et concrétise l’un des engagements du Gouvernement.
L ’ amendement est adopté.
La commission est favorable à cet amendement, qui tend à répondre au besoin d’information que le Parlement a exprimé sur tous ces sujets essentiels, qui doivent nous aider à nous préparer aux conflits de haute intensité.
L’amendement n° 93, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 94, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 159
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est constituée en 2028, un an avant l’examen d’une nouvelle loi de programmation par le Parlement, sur décret du Président de la République. Celui-ci en définit la composition. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées en sont membres de droit. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée respective. Les personnes qualifiées désignées sont représentatives des milieux de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale.
La parole est à M. Rachid Temal.
Comme vous le savez, une actualisation de la LPM est prévue.
Nous avons fait adopter, dans la partie normative de ce texte, une mesure prévoyant l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale – M. le ministre préférerait un livre kaki, parce qu’un livre blanc lui rappelle de trop mauvais souvenirs…
Sourires.
Mme Pascale Gruny remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.
Je pensais qu’il n’était pas nécessaire de défendre cet amendement, car nous avons voté une disposition similaire dans le corps du texte, à l’article 6, en nous fondant sur le même argumentaire.
Je comprends bien le sens de cet amendement, mais le rapport annexé n’est pas le véhicule adapté pour prendre des dispositions normatives sur la composition de la future commission chargée de l’élaboration du livre blanc. Il reviendra aux parlementaires en fonction en 2028 de juger si les dispositions du Gouvernement sont pertinentes.
La commission est défavorable à cet amendement.
Certes, monsieur le ministre, ce point avait suscité l’opposition du Gouvernement, mais pas celle de la commission…
Il s’agit simplement de mettre en conformité le rapport annexé avec le texte.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 94 est retiré.
L’amendement n° 147, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 163
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Laurent.
L’amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 158
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l’activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
La parole est à M. le ministre.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser pour le dépôt tardif de cet amendement, mais il est le corollaire de nos précédents amendements de suppression et concrétise l’un des engagements du Gouvernement.
L’amendement n° 147 est retiré.
L’amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 163
1° Supprimer les mots :
, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
dans le bassin méditerranéen
par les mots :
à l’issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028
La parole est à M. le ministre.
La commission est favorable à cet amendement, qui tend à répondre au besoin d’information que le Parlement a exprimé sur tous ces sujets essentiels, qui doivent nous aider à nous préparer aux conflits de haute intensité.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 94, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 159
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est constituée en 2028, un an avant l’examen d’une nouvelle loi de programmation par le Parlement, sur décret du Président de la République. Celui-ci en définit la composition. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées en sont membres de droit. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée respective. Les personnes qualifiées désignées sont représentatives des milieux de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale.
La parole est à M. Rachid Temal.
Je tiens simplement à rendre hommage à M. Gilbert Roger, qui est à l’origine de l’idée d’une étude sur la viabilité du maintien en service, quelques années encore, du porte-avions Charles de Gaulle, qui figure noir sur blanc à l’alinéa 163 du rapport annexé.
Comme vous le savez, une actualisation de la LPM est prévue.
Nous avons fait adopter, dans la partie normative de ce texte, une mesure prévoyant l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale – M. le ministre préférerait un livre kaki, parce qu’un livre blanc lui rappelle de trop mauvais souvenirs…
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
Mme Pascale Gruny remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.
L ’ article 2 est adopté.
Je comprends bien le sens de cet amendement, mais le rapport annexé n’est pas le véhicule adapté pour prendre des dispositions normatives sur la composition de la future commission chargée de l’élaboration du livre blanc. Il reviendra aux parlementaires en fonction en 2028 de juger si les dispositions du Gouvernement sont pertinentes.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
Même avis et même argumentaire.
Nous avons accueilli certaines dispositions de ce projet de loi de programmation avec un peu de déception, même s’il comporte par ailleurs des mesures positives.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire au Gouvernement, nous sommes déçus qu’il n’y ait pas eu de bilan de l’actuelle LPM. Nous regrettons également l’absence de travail collectif sur les perspectives stratégiques de ce texte, ce que l’on a d’ailleurs pu constater au cours de ces débats, car on a beaucoup parlé de moyens financiers et assez peu d’éléments de stratégie – mais, je le répète, cela s’explique par l’absence de débat préalable.
Nous avons su, tous ensemble, améliorer sensiblement le texte – j’en profite pour remercier la commission, son président et rapporteur, ainsi que l’ensemble des rapporteurs pour avis –, même si celui-ci reste imparfait.
Je forme le vœu que nous puissions aboutir à un texte satisfaisant en commission mixte paritaire, parce que je crois qu’il y va de notre intérêt collectif. J’appelle le Gouvernement à faire bouger les lignes au cours de cette commission mixte paritaire pour nous permettre de voter un texte commun, nécessaire à nos armées.
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.
L’amendement n° 94 est retiré.
L’amendement n° 147, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 163
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Olivier Cigolotti. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole après que M. Temal a ouvert les hostilités.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 147 est retiré.
L’amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 163
1° Supprimer les mots :
, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
dans le bassin méditerranéen
par les mots :
à l’issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028
La parole est à M. le ministre.
Nous voici donc arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi de programmation militaire pour la période 2024-2030.
Notre groupe ne peut que se réjouir des divers apports du Sénat à ce texte ô combien structurant pour nos forces armées. Ce projet de loi de programmation était attendu non seulement par notre commission, mais aussi par nos militaires.
L’augmentation significative du budget de la Nation consacré à nos armées est la bienvenue, monsieur le ministre, après toutes ces années d’érosion. Cette LPM poursuit le mouvement engagé dès 2019 en accroissant notre engagement financier, ce qui est indispensable eu égard au retour de la guerre sur le front oriental de l’Europe.
Nous ne pouvons que saluer les efforts consentis pour nos différentes composantes, notamment nos services de renseignement, qui bénéficieront désormais – c’est la position de notre groupe – du programme consacré au porte-avions de nouvelle génération.
Même si nous avons éprouvé quelques difficultés de compréhension en raison de la différence d’affichage, que nous avons désormais parfaitement intégrée, nous apprécions tous les apports qui ont été enregistrés.
Comme notre collègue Rachid Temal l’a souligné, il appartiendra désormais à la commission mixte paritaire de régler les quelques différends qui subsistent.
Notre groupe souhaite qu’un compromis soit trouvé pour que cette loi de programmation militaire puisse être promulguée le plus rapidement possible.
Je tiens à remercier les orateurs, M. le rapporteur ainsi que M. le ministre, qui est parfois intervenu longuement, …
Quel est l’avis de la commission ?
… mais toujours pour se montrer très pédagogue. (Sourires.)
Je voudrais rendre hommage au travail réalisé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par son président et par l’ensemble de ses membres.
Nous avons entamé ce travail au mois de novembre dernier. Nous avons connu des hauts et des bas et rencontré parfois quelques difficultés.
Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le ministre. Nos échanges ont pu être serrés, techniques, mais nous avons toujours obtenu des réponses. L’essentiel est de parvenir à un résultat. J’ai le sentiment que vous repartirez du Sénat avec un projet de loi finalement assez équilibré et, peut-être, avec quelques prescriptions. §Nous verrons ce qu’il adviendra au cours de la commission mixte paritaire, mais le travail me semble avoir été extrêmement positif et de qualité.
Je remercie enfin, au nom des membres de la commission issus du groupe Les Républicains, mais peut-être aussi au nom de l’ensemble de nos collègues, le président Christian Cambon pour la façon dont il a travaillé et dont il nous a fait travailler.
Je tiens simplement à rendre hommage à M. Gilbert Roger, qui est à l’origine de l’idée d’une étude sur la viabilité du maintien en service, quelques années encore, du porte-avions Charles de Gaulle, qui figure noir sur blanc à l’alinéa 163 du rapport annexé.
Je mets aux voix l’amendement n° 312.
Si nous parvenons à un résultat positif aujourd’hui, c’est essentiellement dû à sa méthode. Nous avons pu additionner nos forces chaque fois que cela était nécessaire, mais aussi assumer nos différences et en discuter, ce qui est un peu l’honneur du travail parlementaire.
Je mets aux voix l’ensemble de l’article 2 et du rapport annexé, modifié.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
À l’issue de trois jours de débats riches et intenses, nous restons assez perplexes.
En raison de votre refus de toute nouvelle recette, nous ne savons toujours pas comment cette ambitieuse programmation militaire sera financée ni quelle autre politique publique sera lésée. Cet angle mort nous empêche de voter en connaissance de cause.
Ce que nous retenons de nos échanges, c’est qu’en refusant de faire des choix, en conservant un modèle d’armée globale en inadéquation avec la réalité de notre puissance et de nos moyens, en investissant autant dans la dissuasion nucléaire, en multipliant les nouveaux espaces de conflictualité, nous nous retrouvons face à un double risque : l’échantillonnage de notre armée ou l’explosion colossale du coût des prochaines LPM pour continuer de financer ces nouveaux programmes très onéreux. Et tout cela sans investir suffisamment dans les moyens humains et capacitaires de notre armée de terre. Pour citer le poète, la grenouille se veut faire aussi grosse que le bœuf…
Nous ne pouvons accepter un modèle d’armée qui oblige la France à refuser tout effort de désarmement nucléaire multilatéral, qui suppose que nos industriels exportent des armes sans aucun égard pour le respect des droits humains ou du droit tout court.
Nous sommes convaincus que le modèle d’armée français doit être rationalisé et intégré dans une perspective de coalition européenne, même si nous n’ignorons pas que cette Europe de la défense aura – au moins à court terme – l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan) pour cadre de structuration.
L’Europe est l’échelle idoine pour retrouver la puissance à laquelle la France aspire, pour faire face aux nouvelles menaces comme pour mutualiser nos efforts.
Nous avons trop de défis à relever pour laisser filer indéfiniment nos dépenses de défense. Nous souhaitons d’ailleurs que le Gouvernement soit aussi réactif et ambitieux pour assurer notre sécurité climatique que pour garantir notre sécurité militaire.
Cependant, face à l’urgente nécessité de reconstituer nos stocks pour continuer d’aider l’Ukraine et compte tenu des progrès réalisés au Sénat, les écologistes, dans leur très grande majorité, s’abstiendront sur ce projet de loi de programmation militaire.
Vote sur l’ensemble
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
Nous avons accueilli certaines dispositions de ce projet de loi de programmation avec un peu de déception, même s’il comporte par ailleurs des mesures positives.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire au Gouvernement, nous sommes déçus qu’il n’y ait pas eu de bilan de l’actuelle LPM. Nous regrettons également l’absence de travail collectif sur les perspectives stratégiques de ce texte, ce que l’on a d’ailleurs pu constater au cours de ces débats, car on a beaucoup parlé de moyens financiers et assez peu d’éléments de stratégie – mais, je le répète, cela s’explique par l’absence de débat préalable.
Nous avons su, tous ensemble, améliorer sensiblement le texte – j’en profite pour remercier la commission, son président et rapporteur, ainsi que l’ensemble des rapporteurs pour avis –, même si celui-ci reste imparfait.
Je forme le vœu que nous puissions aboutir à un texte satisfaisant en commission mixte paritaire, parce que je crois qu’il y va de notre intérêt collectif. J’appelle le Gouvernement à faire bouger les lignes au cours de cette commission mixte paritaire pour nous permettre de voter un texte commun, nécessaire à nos armées.
Je tiens tout d’abord à remercier le président Cambon pour le climat de travail qui a régné au sein de la commission, même quand nous avons pu avoir des désaccords, et M. le ministre pour ses réponses directes tout au long du débat.
Nous voterons contre ce projet de loi de programmation militaire qui reste, à nos yeux, marqué par un défaut de conception stratégique et par une analyse simpliste des causes de la conflictualité.
Ce projet de loi se traduit par une augmentation très forte des dépenses militaires, dans un climat de réarmement mondial. Or ce climat est précisément l’une des causes de la montée des conflictualités, il n’en constitue pas la solution.
Si nous pensons qu’il est nécessaire d’augmenter les dépenses dans un certain nombre de domaines – l’équipement de nos forces, le maintien en condition opérationnelle ou les drones –, nous nourrissons de nombreux doutes – pour ne pas dire plus – pour d’autres secteurs. Nous accompagnons une militarisation grandissante et inquiétante.
Ce projet de loi de programmation militaire est adossé à une stratégie d’engagement totalement imbriquée dans celle de l’Otan. Le débat que nous avons eu sur les raisons de maintenir à tout prix l’objectif des 2 %, quelle que soit sa validité budgétaire, a été très éclairant à cet égard : nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un affichage politique de notre implication dans l’Alliance atlantique, au détriment de la recherche d’alliances stratégiques ouvertes qui nous permettraient de mieux préserver notre indépendance dans ce monde mouvant.
Le projet de loi de programmation militaire néglige la prévention des conflits, …
M. Olivier Cigolotti. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole après que M. Temal a ouvert les hostilités.
… et tout objectif de désarmement. Pour ce qui concerne le nucléaire, le texte passe à côté d’une réflexion plus globale, notamment en raison de notre refus de participer aux conférences du traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) en tant que membre observateur.
Pour ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de programmation militaire.
Sourires.
Nous voilà donc arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi de programmation militaire pour la période 2024-2030.
Notre groupe ne peut que se réjouir des divers apports du Sénat à ce texte ô combien structurant pour nos forces armées. Ce projet de loi de programmation était attendu non seulement par notre commission, mais aussi par nos militaires.
L’augmentation significative du budget de la Nation consacré à nos armées est la bienvenue, monsieur le ministre, après toutes ces années d’érosion. Cette LPM poursuit le mouvement engagé dès 2019 en accroissant notre engagement financier, ce qui est indispensable eu égard au retour de la guerre sur le front oriental de l’Europe.
Nous ne pouvons que saluer les efforts consentis pour nos différentes composantes, notamment nos services de renseignement, qui bénéficieront désormais – c’est la position de notre groupe – du programme consacré au porte-avions de nouvelle génération.
Même si nous avons éprouvé quelques difficultés de compréhension en raison de la différence d’affichage, que nous avons désormais parfaitement intégrée, nous apprécions tous les apports qui ont été enregistrés.
Comme notre collègue Rachid Temal l’a souligné, il appartiendra désormais à la commission mixte paritaire de régler les quelques différends qui subsistent.
Notre groupe souhaite qu’un compromis soit trouvé pour que cette loi de programmation militaire puisse être promulguée le plus rapidement possible.
Je tiens à remercier les orateurs, M. le rapporteur ainsi que M. le ministre, qui est parfois intervenu longuement, …
Le groupe RDPI partage les objectifs de ce projet de loi de programmation militaire. Ce texte permet en effet de donner à nos armées des moyens à la hauteur des menaces protéiformes qui se profilent.
Depuis cinq ans déjà, le Président de la République s’est engagé dans la réparation de nos armées après des décennies de baisses budgétaires. La LPM 2019-2025 a été exécutée à l’euro près, une première depuis quarante ans. Ses effets concrets commencent à se voir dans les régiments et dans les bases, en France comme sur les théâtres d’opérations projetées.
Demain, si le projet de loi est adopté, la LPM 2024-2030 permettra d’amplifier cet effort pour faire face aux menaces qui s’accumulent.
Au total, le budget des armées passera de 32 milliards d’euros en 2017 à 56 milliards d’euros en 2027 et à 69 milliards d’euros en 2030. Il aura donc plus que doublé, sous l’impulsion du Président de la République, et bénéficié de l’excellente déclinaison qu’a pu en faire le ministre des armées aux côtés du Parlement.
Cette hausse permettra notamment de moderniser notre dissuasion nucléaire, d’investir massivement dans les nouveaux champs de conflictualité – l’espace, le cyber ou encore les fonds marins –, d’accroître nos moyens dans les territoires d’outre-mer à hauteur de 13 milliards d’euros, de doubler les effectifs de nos différentes réserves et de doter nos forces de capacités complètes et adaptées aux menaces grâce à un effort de cohérence en matière de munitions et de maintien en condition opérationnelle.
Toutefois, certains amendements adoptés par le Sénat ont conduit à affaiblir la cohérence initiale du texte.
À ce titre, notre groupe s’interroge sur les effets budgétaires des ajouts de matériels supplémentaires sans avoir prévu les infrastructures, les soutiens, les munitions et la formation nécessaires. Aussi, cette version du projet de loi fait peser des contraintes nouvelles sur les acteurs de notre défense.
Les deux lois de programmation militaire décidées par le Président de la République permettront de doubler le budget des armées.
En cohérence, notre groupe votera pour ce texte, dont l’ambition sans précédent depuis les années 1960 §n’a pas été dénaturée à l’issue de nos débats.
Nous venons d’examiner, dans un esprit souvent empreint de sagesse, un projet de loi de programmation militaire dont le montant colossal – j’y insiste – de 413 milliards d’euros est à la hauteur des défis.
La France a besoin de son armée, d’une armée performante et en capacité à la fois de faire face aux nouvelles menaces et de répondre à ses engagements internationaux, y compris à l’échelle européenne.
À l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat, nous pouvons nous satisfaire de certaines dispositions. Je pense notamment à la révision de la trajectoire budgétaire, à la sécurisation des ressources et aux mesures de soutien à notre industrie de défense adoptées en commission.
Je n’oublie pas non plus les améliorations concernant l’actualisation de la LPM, qui permettront d’associer – au bon moment et plus directement – le Parlement aux choix majeurs qui engagent notre outil de défense.
Derrière les grands équilibres budgétaires, se trouvent des hommes et des femmes qui font l’honneur de notre pays par leur engagement d’hier et d’aujourd’hui.
Quant aux militaires d’active et à ceux qui s’engagent au travers de la réserve ou d’un apprentissage militaire pour les plus jeunes, leur choix est conforté par une politique d’attractivité et de fidélisation plutôt volontaire.
Mes chers collègues, au-delà des désaccords que nous pouvons avoir sur certains volets du texte, le consensus républicain guide bien souvent le vote des crédits de l’armée.
Le groupe RDSE prendra une nouvelle fois ses responsabilités en votant le projet de loi de programmation militaire 2024-2030.
Je voudrais rendre hommage au travail réalisé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par son président et par l’ensemble de ses membres.
Nous avons entamé ce travail au mois de novembre dernier. Nous avons connu des hauts et des bas et rencontré parfois quelques difficultés.
Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le ministre. Nos échanges ont pu être serrés, techniques, mais nous avons toujours obtenu des réponses. L’essentiel est de parvenir à un résultat. J’ai le sentiment que vous repartirez du Sénat avec un projet de loi finalement assez équilibré et, peut-être, avec quelques prescriptions. §Nous verrons ce qu’il adviendra au cours de la commission mixte paritaire, mais le travail me semble avoir été extrêmement positif et de qualité.
Je remercie enfin, au nom des membres de la commission issus du groupe Les Républicains, mais peut-être aussi au nom de l’ensemble de nos collègues, le président Christian Cambon pour la façon dont il a travaillé et dont il nous a fait travailler.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen d’un texte particulièrement important. La densité de nos échanges, la conviction qui a animé tous les sénateurs et les membres du Gouvernement au cours de nos débats témoignent de l’importance de ce sujet.
Ce travail est d’abord pour nous tous une façon de rendre hommage, en cet instant, aux femmes et aux hommes de nos forces armées, qui exposent leur vie au quotidien pour la défense de la France et de la paix. Je sais pouvoir parler en notre nom à tous, mes chers collègues, pour saluer leur engagement et leur exprimer notre soutien et notre reconnaissance.
Nous avons bien sûr une pensée pour nos blessés et pour ceux qui, malheureusement, ont donné leur vie pour la France depuis le vote de la dernière loi de programmation militaire en 2018, en particulier pour leurs familles.
Sur le fond, mes chers collègues, nous avons tous souligné l’importance de l’effort budgétaire qui a été consenti pour les années 2024-2030. Dans un monde toujours plus instable, toujours plus dangereux, il est indispensable de poursuivre le redressement de notre effort de défense, après plus de vingt ans d’éreintement. Nous donnons acte bien volontiers, monsieur le ministre, tant au Président de la République qu’au Gouvernement, de s’être engagés sur la voie du redressement.
Nous avons bien sûr eu quelques divergences d’analyse avec le Gouvernement, sur deux grandes catégories de sujets. Tout d’abord sur la programmation militaire : Le fait de discuter d’une enveloppe de programmation au lieu d’une enveloppe de crédits a été source d’ambiguïté, les parlementaires ayant plus l’habitude de discuter de crédits.
Nos divergences ont porté sur les contours exacts de l’ambition capacitaire contenue dans ce texte. Nos échanges ont toutefois été francs, le dialogue a été ouvert. Je suis donc persuadé que nous parviendrons à un accord tant avec le Gouvernement qu’avec nos collègues députés en vue de la réunion de la commission mixte paritaire, jeudi 6 juillet.
Ensuite, le contrôle par le Parlement de l’exécution de ce texte a suscité des débats. Le Sénat a la conviction profonde que, compte tenu des sommes en jeu, il est indispensable que le Parlement participe au portage politique de cet effort de défense. Monsieur le ministre, la robustesse et la crédibilité de la LPM en dépendent véritablement.
Permettez-moi enfin de remercier les présidentes et les présidents de séance, qui ont permis la bonne tenue de nos débats. Je remercie également tous les orateurs des différents groupes. Au-delà de nos différences légitimes de sensibilités politiques, nous avons défendu nos points de vue dans un esprit de respect et d’écoute. Je suis fier d’avoir permis à chaque groupe constituant notre commission de participer, de manière concrète, par l’adoption d’un certain nombre d’amendements, à l’édification de ce texte.
Monsieur le ministre, nos échanges ont parfois été toniques, mais c’est un plaisir avec vous ! §Nous avons eu des divergences et c’est bien normal. Le rôle du Parlement, on le sait, et vous le savez aussi puisque vous faites d’une certaine manière partie de cette maison, c’est d’analyser, de critiquer lorsque c’est nécessaire, mais aussi de proposer. Je salue en cet instant votre engagement personnel dans la très lourde mission qui est la vôtre, ainsi que votre dynamisme. De même, je salue les secrétaires d’État qui vous ont entouré et accompagné tout au long de cette mission.
Je remercie aussi tout particulièrement les rapporteurs pour avis qui m’ont aidé au cours de ce très long travail, à la recherche systématique de l’intérêt supérieur de notre pays. Je tiens à leur faire part de ma fierté d’avoir pu conduire ces travaux avec chacun d’entre eux, dans le respect de leurs sensibilités respectives.
Nous allons dans quelques instants terminer ce travail parlementaire, qui sera achevé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Avant de conclure, je vous dirai, monsieur le ministre, comme je l’ai dit à votre prédécesseur voilà cinq ans : aidez-nous à vous aider. Le dialogue que nous avons engagé va certainement nous permettre de donner à nos armées une programmation forte et robuste, à la hauteur des enjeux.
Pour conclure, permettez-moi un mot personnel. Je veux vous dire que ce fut un honneur pour moi d’être le rapporteur de ce second projet de loi de programmation militaire, après avoir eu l’honneur d’être le rapporteur de la première LPM – je n’aurai pas le plaisir d’être celui de la troisième !
Ces moments ont été pour moi tout à fait importants et je tiens à partager avec vous toutes et vous tous le sentiment d’avoir œuvré au renforcement de nos armées, ce qui est pour moi et pour nous tous la meilleure garantie pour la sécurité et la souveraineté de notre pays.
Si nous parvenons à un résultat positif aujourd’hui, c’est essentiellement dû à sa méthode. Nous avons pu additionner nos forces chaque fois que cela était nécessaire, mais aussi assumer nos différences et en discuter, ce qui est un peu l’honneur du travail parlementaire.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP, GEST et SER.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires étrangères et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
À l’issue de trois jours de débats riches et intenses, nous restons assez perplexes.
En raison de votre refus de toute nouvelle recette, nous ne savons toujours pas comment cette ambitieuse programmation militaire sera financée ni quelle autre politique publique sera lésée. Cet angle mort nous empêche de voter en connaissance de cause.
Ce que nous retenons de nos échanges, c’est qu’en refusant de faire des choix, en conservant un modèle d’armée globale en inadéquation avec la réalité de notre puissance et de nos moyens, en investissant autant dans la dissuasion nucléaire, en multipliant les nouveaux espaces de conflictualité, nous nous retrouvons face à un double risque : l’échantillonnage de notre armée ou l’explosion colossale du coût des prochaines LPM pour continuer de financer ces nouveaux programmes très onéreux. Et tout cela sans investir suffisamment dans les moyens humains et capacitaires de notre armée de terre. Pour citer le poète, la grenouille se veut faire aussi grosse que le bœuf…
Nous ne pouvons accepter un modèle d’armée qui oblige la France à refuser tout effort de désarmement nucléaire multilatéral, qui suppose que nos industriels exportent des armes sans aucun égard pour le respect des droits humains ou du droit tout court.
Nous sommes convaincus que le modèle d’armée français doit être rationalisé et intégré dans une perspective de coalition européenne, même si nous n’ignorons pas que cette Europe de la défense aura – au moins à court terme – l’Otan pour cadre de structuration.
L’Europe est l’échelle idoine pour retrouver la puissance à laquelle la France aspire, pour faire face aux nouvelles menaces comme pour mutualiser nos efforts.
Nous avons trop de défis à relever pour laisser filer indéfiniment nos dépenses de défense. Nous souhaitons d’ailleurs que le Gouvernement soit aussi réactif et ambitieux pour assurer notre sécurité climatique que pour garantir notre sécurité militaire.
Cependant, face à l’urgente nécessité de reconstituer nos stocks pour continuer d’aider l’Ukraine et compte tenu des progrès réalisés au Sénat, les écologistes, dans leur très grande majorité, s’abstiendront sur ce projet de loi de programmation militaire.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
Je tiens tout d’abord à remercier le président Cambon pour le climat de travail qui a régné au sein de la commission, même quand nous avons pu avoir des désaccords, et M. le ministre pour ses réponses directes tout au long du débat.
Nous voterons contre ce projet de loi de programmation militaire qui reste, à nos yeux, marqué par un défaut de conception stratégique et par une analyse simpliste des causes de la conflictualité.
Ce projet de loi se traduit par une augmentation très forte des dépenses militaires, dans un climat de réarmement mondial. Or ce climat est précisément l’une des causes de la montée des conflictualités, il n’en constitue pas la solution.
Si nous pensons qu’il est nécessaire d’augmenter les dépenses dans un certain nombre de domaines – l’équipement de nos forces, le maintien en condition opérationnelle ou les drones –, nous nourrissons de nombreux doutes – pour ne pas dire plus – pour d’autres secteurs. Nous accompagnons une militarisation grandissante et inquiétante.
Ce projet de loi de programmation militaire est adossé à une stratégie d’engagement totalement imbriquée dans celle de l’Otan. Le débat que nous avons eu sur les raisons de maintenir à tout prix l’objectif des 2 %, quelle que soit sa validité budgétaire, a été très éclairant à cet égard : nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un affichage politique de notre implication dans l’Alliance atlantique, au détriment de la recherche d’alliances stratégiques ouvertes qui nous permettraient de mieux préserver notre indépendance dans ce monde mouvant.
Le projet de loi de programmation militaire néglige la prévention des conflits, …
Le Sénat a adopté, le Sénat s’est exprimé. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ces débats.
J’ai la faiblesse de penser que les sujets de défense et de sécurité collective sont certes techniques, mais surtout éminemment politiques.
J’ai ensuite la conviction que notre Constitution est bien faite. Le rôle de chacun, du Président de la République, du Gouvernement, mais aussi du Parlement, a été bougrement bien pensé par Michel Debré, entre autres, …
… et tout objectif de désarmement. Pour ce qui concerne le nucléaire, le texte passe à côté d’une réflexion plus globale, notamment en raison de notre refus de participer aux conférences du traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) en tant que membre observateur.
Pour ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de programmation militaire.
… à la suite notamment du dialogue qu’il a eu avec les partis de gauche de la IVe République. Les mémoires de Michel Debré sont intéressants à cet égard, de même que les travaux qui ont été conduits sur sa relation à la défense nationale. Nos débats se sont inscrits dans ce cadre.
Par ailleurs, le président Cambon l’a souligné, plusieurs thèmes ont suscité de vives discussions : le contrôle du Parlement, la manière dont il est éclairé et dont il peut exercer ses missions constitutionnelles dans le cadre d’une loi de programmation. Nos débats ont été intéressants à cet égard et ont, je pense, permis des avancées. Certains sujets devront encore faire l’objet d’un calage entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Au fond, ils ne sont pas si lourds pour le Gouvernement, mais, dans un système bicaméral, plus le pouvoir législatif s’exprime clairement, plus il parvient à des consensus, notamment sur les clauses de revoyure, mieux c’est.
Enfin, il y a un éléphant dans la pièce, ou plutôt dans l’hémicycle : la programmation budgétaire des armées est désormais supérieure au montant que le Gouvernement avait initialement prévu. Elle justifiera nécessairement une discussion entre les deux chambres, et peut-être avec le Gouvernement, afin de faire entrer l’édredon dans la valise. L’engagement politique ayant été pris de ne pas dépasser les 413 milliards d’euros, un travail important reste donc à faire. Toutefois, je partage l’optimisme du président Cambon et, ayant en effet été élu dans cette maison, je m’efforcerai, en tant que membre du Gouvernement aujourd’hui, d’y prendre part.
Le groupe RDPI partage les objectifs de ce projet de loi de programmation militaire. Ce texte permet en effet de donner à nos armées des moyens à la hauteur des menaces protéiformes qui se profilent.
Depuis cinq ans déjà, le Président de la République s’est engagé dans la réparation de nos armées après des décennies de baisses budgétaires. La LPM 2019-2025 a été exécutée à l’euro près, une première depuis quarante ans. Ses effets concrets commencent à se voir dans les régiments et dans les bases, en France comme sur les théâtres d’opérations projetées.
Demain, si le projet de loi est adopté, la LPM 2024-2030 permettra d’amplifier cet effort pour faire face aux menaces qui s’accumulent.
Au total, le budget des armées passera de 32 milliards d’euros en 2017 à 56 milliards d’euros en 2027 et à 69 milliards d’euros en 2030. Il aura donc plus que doublé, sous l’impulsion du Président de la République, et bénéficié de l’excellente déclinaison qu’a pu en faire le ministre des armées aux côtés du Parlement.
Cette hausse permettra notamment de moderniser notre dissuasion nucléaire, d’investir massivement dans les nouveaux champs de conflictualité – l’espace, le cyber ou encore les fonds marins –, d’accroître nos moyens dans les territoires d’outre-mer à hauteur de 13 milliards d’euros, de doubler les effectifs de nos différentes réserves et de doter nos forces de capacités complètes et adaptées aux menaces grâce à un effort de cohérence en matière de munitions et de maintien en condition opérationnelle.
Toutefois, certains amendements adoptés par le Sénat ont conduit à affaiblir la cohérence initiale du texte.
À ce titre, notre groupe s’interroge sur les effets budgétaires des ajouts de matériels supplémentaires sans avoir prévu les infrastructures, les soutiens, les munitions et la formation nécessaires. Aussi, cette version du projet de loi fait peser des contraintes nouvelles sur les acteurs de notre défense.
Les deux lois de programmation militaire décidées par le Président de la République permettront de doubler le budget des armées.
En cohérence, notre groupe votera pour ce texte, dont l’ambition sans précédent depuis les années 1960 §n’a pas été dénaturée à l’issue de nos débats.
Mes chers collègues, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».
Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire.
À partir du lundi 3 juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 3 juillet 2023 :
À seize heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission n° 804, 2022-2023) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (texte de la commission n° 806, 2022-2023) ;
Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (texte n° 683, 2022-2023) et projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (texte n° 684, 2022-2023) ;
Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (texte n° 705, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour explication de vote.
Nous venons d’examiner, dans un esprit souvent empreint de sagesse, un projet de loi de programmation militaire dont le montant colossal – j’y insiste – de 413 milliards d’euros est à la hauteur des défis.
La France a besoin de son armée, d’une armée performante et capable, à la fois, de faire face aux nouvelles menaces et de répondre à ses engagements internationaux, y compris à l’échelle européenne.
À l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat, nous pouvons nous satisfaire de certaines dispositions. Je pense notamment à la révision de la trajectoire budgétaire, à la sécurisation des ressources et aux mesures de soutien à notre industrie de défense adoptées en commission.
Je n’oublie pas non plus les améliorations concernant l’actualisation de la LPM, qui permettront d’associer – au bon moment et plus directement – le Parlement aux choix majeurs qui engagent notre outil de défense.
Derrière les grands équilibres budgétaires, se trouvent des hommes et des femmes qui font l’honneur de notre pays par leur engagement d’hier et d’aujourd’hui.
Quant aux militaires d’active et à ceux qui s’engagent au travers de la réserve ou d’un apprentissage militaire pour les plus jeunes, leur choix est conforté par une politique d’attractivité et de fidélisation plutôt volontaire.
Mes chers collègues, au-delà des désaccords que nous pouvons avoir sur certains volets du texte, le consensus républicain guide bien souvent le vote des crédits de l’armée.
Le groupe RDSE prendra une nouvelle fois ses responsabilités en votant le projet de loi de programmation militaire 2024-2030.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de l’examen d’un texte particulièrement important. La densité de nos échanges, la conviction qui a animé tous les sénateurs et les membres du Gouvernement au cours de nos débats témoignent de l’importance de ce sujet.
Ce travail est d’abord pour nous tous une façon de rendre hommage, en cet instant, aux femmes et aux hommes de nos forces armées, qui exposent leur vie au quotidien pour la défense de la France et de la paix. Je sais pouvoir parler en notre nom à tous, mes chers collègues, pour saluer leur engagement et leur exprimer notre soutien et notre reconnaissance.
Nous avons bien sûr une pensée pour nos blessés et pour ceux qui, malheureusement, ont donné leur vie pour la France depuis le vote de la dernière loi de programmation militaire en 2018, en particulier pour leurs familles.
Sur le fond, mes chers collègues, nous avons tous souligné l’importance de l’effort budgétaire qui a été consenti pour les années 2024-2030. Dans un monde toujours plus instable, toujours plus dangereux, il est indispensable de poursuivre le redressement de notre effort de défense, après plus de vingt ans d’éreintement. Nous donnons acte bien volontiers, monsieur le ministre, tant au Président de la République qu’au Gouvernement, de s’être engagés sur la voie du redressement.
Nous avons bien sûr eu quelques divergences d’analyse avec le Gouvernement, sur deux grandes catégories de sujets. Tout d’abord sur la programmation militaire : Le fait de discuter d’une enveloppe de programmation au lieu d’une enveloppe de crédits a été source d’ambiguïté, les parlementaires ayant plus l’habitude de discuter de crédits.
Nos divergences ont porté sur les contours exacts de l’ambition capacitaire contenue dans ce texte. Nos échanges ont toutefois été francs, le dialogue a été ouvert. Je suis donc persuadé que nous parviendrons à un accord tant avec le Gouvernement qu’avec nos collègues députés en vue de la réunion de la commission mixte paritaire, jeudi 6 juillet.
Ensuite, le contrôle par le Parlement de l’exécution de ce texte a suscité des débats. Le Sénat a la conviction profonde que, compte tenu des sommes en jeu, il est indispensable que le Parlement participe au portage politique de cet effort de défense. Monsieur le ministre, la robustesse et la crédibilité de la LPM en dépendent véritablement.
Permettez-moi enfin de remercier les présidentes et les présidents de séance, qui ont permis la bonne tenue de nos débats. Je remercie également tous les orateurs des différents groupes. Au-delà de nos différences légitimes de sensibilités politiques, nous avons défendu nos points de vue dans un esprit de respect et d’écoute. Je suis fier d’avoir permis à chaque groupe constituant notre commission de participer, de manière concrète, par l’adoption d’un certain nombre d’amendements, à l’édification de ce texte.
Monsieur le ministre, nos échanges ont parfois été toniques, mais c’est un plaisir avec vous ! §Nous avons eu des divergences et c’est bien normal. Le rôle du Parlement, on le sait, et vous le savez aussi puisque vous faites d’une certaine manière partie de cette maison, c’est d’analyser, de critiquer lorsque c’est nécessaire, mais aussi de proposer. Je salue en cet instant votre engagement personnel dans la très lourde mission qui est la vôtre, ainsi que votre dynamisme. De même, je salue les secrétaires d’État qui vous ont entouré et accompagné tout au long de cette mission.
Je remercie aussi tout particulièrement les rapporteurs pour avis qui m’ont aidé au cours de ce très long travail, à la recherche systématique de l’intérêt supérieur de notre pays. Je tiens à leur faire part de ma fierté d’avoir pu conduire ces travaux avec chacun d’entre eux, dans le respect de leurs sensibilités respectives.
Nous allons dans quelques instants terminer ce travail parlementaire, qui sera achevé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Avant de conclure, je vous dirai, monsieur le ministre, comme je l’ai dit à votre prédécesseur voilà cinq ans : aidez-nous à vous aider. Le dialogue que nous avons engagé va certainement nous permettre de donner à nos armées une programmation forte et robuste, à la hauteur des enjeux.
Pour conclure, permettez-moi un mot personnel. Je veux vous dire que ce fut un honneur pour moi d’être le rapporteur de ce second projet de loi de programmation militaire, après avoir eu l’honneur d’être le rapporteur de la première LPM – je n’aurai pas le plaisir d’être celui de la troisième !
Ces moments ont été pour moi tout à fait importants et je tiens à partager avec vous toutes et vous tous le sentiment d’avoir œuvré au renforcement de nos armées, ce qui est pour moi et pour nous tous la meilleure garantie pour la sécurité et la souveraineté de notre pays.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP, GEST et SER.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires étrangères et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 321 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
Le Sénat a adopté, le Sénat s’est exprimé. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ces débats.
J’ai la faiblesse de penser que les sujets de défense et de sécurité collective sont certes techniques, mais surtout éminemment politiques.
J’ai ensuite la conviction que notre Constitution est bien faite. Le rôle de chacun, du Président de la République, du Gouvernement, mais aussi du Parlement, a été bougrement bien pensé par Michel Debré, entre autres, …
… à la suite notamment du dialogue qu’il a eu avec les partis de gauche de la IVe République. Les mémoires de Michel Debré sont intéressants à cet égard, de même que les travaux qui ont été conduits sur sa relation à la défense nationale. Nos débats se sont inscrits dans ce cadre.
Par ailleurs, le président Cambon l’a souligné, plusieurs thèmes ont suscité de vives discussions : le contrôle du Parlement, la manière dont il est éclairé et dont il peut exercer ses missions constitutionnelles dans le cadre d’une loi de programmation. Nos débats ont été intéressants à cet égard et ont, je pense, permis des avancées. Certains sujets devront encore faire l’objet d’un calage entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Au fond, ils ne sont pas si lourds pour le Gouvernement, mais, dans un système bicaméral, plus le pouvoir législatif s’exprime clairement, plus il parvient à des consensus, notamment sur les clauses de revoyure, mieux c’est.
Enfin, il y a un éléphant dans la pièce, ou plutôt dans l’hémicycle : la programmation budgétaire des armées est désormais supérieure au montant que le Gouvernement avait initialement prévu. Elle justifiera nécessairement une discussion entre les deux chambres, et peut-être avec le Gouvernement, afin de faire entrer l’édredon dans la valise. L’engagement politique ayant été pris de ne pas dépasser les 413 milliards d’euros, un travail important reste donc à faire. Toutefois, je partage l’optimisme du président Cambon et, ayant en effet été élu dans cette maison, je m’efforcerai, en tant que membre du Gouvernement aujourd’hui, d’y prendre part.
Mes chers collègues, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».
Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire.
À partir du lundi 3 juillet, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 3 juillet 2023 :
À seize heures et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission n° 804, 2022-2023) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (texte de la commission n° 806, 2022-2023) ;
Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (texte n° 683, 2022-2023) et projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (texte n° 684, 2022-2023) ;
Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (texte n° 705, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures cinquante.
La liste des candidats désignés par la commission spéciale pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l ’ accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l ’ artificialisation des sols a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mme Valérie Létard, MM. Jean-Baptiste Blanc, Jean-Claude Anglars, Fabien Genet, Éric Kerrouche, Christian Redon-Sarrazy et Michel Dagbert ;
Suppléants : MM. Jean-Marc Boyer, Jean-Raymond Hugonet, Stéphane Le Rudulier, Jean-François Longeot, Mme Viviane Artigalas, M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Cécile Cukierman.
