L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 92, deuxième phrase
Après les mots :
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et les services publics
La parole est à M. François Bonneau.