Intervention de Laurence Rossignol

Je suis donc saisie d’un amendement n° 119 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Bonneau, Cigolotti, Détraigne, Folliot, Le Nay, Poadja, Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :

Alinéa 107

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.

Je le mets aux voix.