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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 28 novembre 2008 à 15h15
Loi de finances pour 2009 — État b
Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État :
Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette commission va être rapidement constituée. La mission confiée au préfet Audoin s’inscrit dans la perspective de l’instauration d’un cadre juridique unique. Ensuite, des mesures raisonnables d’indemnisation pourront être mises en œuvre. En tout cas, nous progressons.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable.
