J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
En gestion
par les mots :
Hors circonstances exceptionnelles, en gestion
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?