Intervention de Patricia Mirallès

Madame la sénatrice, la JDC étant obligatoire pour les jeunes Français à l’étranger, conformément aux articles L. 114-8, R. 112-16 et R. 112-17 du code du service national, l’amendement est satisfait. Il n’en reste pas moins qu’il faut appliquer ces dispositions.

Avis de sagesse.