Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 254 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 295 est présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 64
Après la référence :
L. 2171-1,
insérer la référence :
L. 2171-2-1,
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 254.