Intervention de Pierre Laurent

L’article 23 réécrit complètement le régime des réquisitions, activable en cas de menace actuelle ou prévisible. Or la notion de « menace prévisible » nous semble tout de même très floue.

De la même manière, la liste des motifs d’activation du régime est relativement longue et peut couvrir des situations extrêmement diverses. Or les réquisitions empiètent lourdement sur les libertés. Aussi, il nous semble important d’assortir ce nouveau régime des réquisitions d’une sécurité démocratique supplémentaire en prévoyant, pour les réquisitions entreprises sur le fondement d’une menace prévisible, une validation par le Parlement.