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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 27 juin 2023 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Après l'article 23, amendement 176
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 176, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa des articles L. 614-4 et L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande est émise par une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle. »
La parole est à M. Ludovic Haye.
