Intervention de Christian Cambon

Réunion du 27 juin 2023 à 21h30
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 — Article 24

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Cet amendement a pour objet d’inclure la notion de consultation de l’entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s’imposant par ailleurs à ladite entreprise. C’est une demande pressante de nos entreprises de défense.

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