Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 184 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

aux entreprises titulaires

par les mots :

à toute entreprise titulaire

les mots :

elles sont tenues

par les mots :

elle est tenue

et le mot :

leurs

par le mot :

ses

b) Supprimer les mots :

, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s’assurer du respect de cette obligation

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé au moins une fois tous les deux ans.

II. - Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :

« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I

par les mots :

, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause

IV. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.

« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.

La parole est à M. le ministre.