Intervention de Laurent Somon

Les objets de ces cinq amendements en discussion commune portent sur des thèmes très différents.

Les amendements n° 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d’infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l’amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l’importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l’amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d’approvisionnement ; et l’amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions d’accorder à un projet la qualification de projet d’intérêt national majeur.

La procédure de mise en compatibilité créée par l’article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. La commission ne l’accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité.

Il ne semble pas opportun d’étendre cette procédure à d’autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en termes de développement durable.

Je demande donc le retrait des amendements n° 175 rectifié bis et 173 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d’intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 299.

J’estime par ailleurs que l’instauration d’un caractère cumulatif aux deux conditions déjà prévues réduirait considérablement le champ des projets éligibles, raison pour laquelle je suis également défavorable à l’amendement n° 147.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à élargir ce même périmètre aux chaînes d’approvisionnement et à la logistique.