Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 293, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud, Richard, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »

II. – Alinéa 19, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque la procédure mentionnée aux II à XII de l’article L. 300-6-2 a été mise en œuvre

La parole est à M. Bernard Buis.