Intervention de Laurent Somon

En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme ainsi qu’un avis conforme en fin de processus.

Il n’apparaît donc pas utile de prévoir une nouvelle consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification en projet d’intérêt national majeur. Cela alourdirait sans nul doute la procédure.

Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir, pour les régions, la planification, et pour les communes et les intercommunalités, l’urbanisme.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.