Intervention de Laurent Somon

Sur le principe, desserrer les contraintes qui pèsent sur les collectivités en matière d’aménagement et d’urbanisme uniquement dans le cadre de partenariats avec l’État nous gêne quelque peu.

En outre, la méthode consistant à proposer dans un projet de loi une mesure intéressante, en restreignant son périmètre de sorte qu’elle devienne inopérante, pour faire passer une réforme du régime de ce périmètre nous semble curieuse. Une telle réforme aurait sûrement mérité davantage de concertation.

Cependant, je reconnais que cette mesure lève une importante restriction de la GOU, à savoir l’obligation de transférer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, qui a manifestement freiné son acceptation par les communes. Mme la présidente de la commission des affaires économiques y était très défavorable.

J’émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement.