Intervention de Frédérique Gerbaud

Madame la ministre, ma question concerne l’encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux.

Les plafonds fixés en la matière par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, n’étaient pas respectés. Pour cette raison, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, a fait obligation aux comptes publics d’interdire la mise en paiement de factures excédant le plafond de rémunération fixé par décret, en l’occurrence 1 170 euros brut pour vingt-quatre heures de travail.

Lors de l’entrée en vigueur de cette disposition, le 3 avril dernier, ce montant a été porté à 1 390 euros brut pour les contrats signés à partir de cette date. Un décret d’application en bonne et due forme viendra-t-il prochainement confirmer ou préciser ce montant, ainsi que les modalités transitoires de la mise en œuvre de la loi ?

Par ailleurs, êtes-vous en mesure de m’indiquer s’il est envisagé d’appliquer au secteur hospitalier privé l’encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux ? Cela paraît logique et hautement souhaitable, étant donné l’appel d’air engendré par l’encadrement dans le secteur public, qui prive d’ores et déjà ce dernier d’une partie de l’appoint des intérimaires.

Enfin, n’est-il pas devenu urgent d’augmenter substantiellement les rémunérations des praticiens hospitaliers, toujours caractérisées par une différence considérable avec celles des intérimaires, même si ces dernières sont mieux maîtrisées ? Pour mémoire, une garde de nuit courant de dix-neuf heures au lendemain matin ne rapporte pas plus de 248 euros aux praticiens hospitaliers à temps plein qui l’effectuent.