Intervention de Frédérique Gerbaud

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je répète l’une de mes questions : pouvez-vous me donner des renseignements supplémentaires ou des indications quant à la publication du décret ? Est-il prévu pour le courant du mois de juillet ? À ma connaissance, il n’est toujours pas sorti.