Intervention de Michel Canevet

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 8 février 2023 a modifié les règles d’assujettissement à la TVA, en prévoyant d’imposer au taux de 20 % les orthèses dentaires et les prothèses orthodontiques, alors que jusqu’à présent les prothésistes dentaires n’étaient pas assujettis à la TVA pour l’intégralité de leur activité.

Vous imaginez bien tous les problèmes que cela crée ! Il va falloir adapter l’organisation des cabinets de prothésistes dentaires : masques de factures, logiciels, etc. Les éditeurs de logiciels demandent des délais.

Des marchés publics, en cours, vont devoir être revus pour tenir compte de la modification des tarifs, ce qui nécessitera aussi des délais. Les professionnels devront également être formés, informés et sensibilisés.

Le Gouvernement peut-il nous rassurer sur le fait que cette disposition ne sera pas rétroactive ? Nous demandons en outre un délai dans l’application de cette disposition, afin de donner aux acteurs le temps de s’adapter.