Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le sénateur, la législation en vigueur exonère de TVA les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes, conformément à la transposition de la directive relative au système commun de TVA.

La notion de prothèse dentaire fait l’objet d’une définition précise : il s’agit d’une pièce ou d’un appareil qui remplace un organe ou un membre, en totalité ou en partie, en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions.

Elle se distingue donc de l’orthèse, qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger une déformation ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.

Cette définition figure, depuis 2012, au Bulletin officiel des finances publiques, qui fait foi pour l’application par l’administration fiscale des taux réduits de TVA aux appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées.

L’exonération de TVA n’est donc, aux termes de la loi, pas applicable aux orthèses. Cette exclusion n’est pas nouvelle : le comité de la TVA l’a rappelée dès 2015, en précisant que l’expression « prothèses dentaires » ne comprend ni la fourniture de dispositifs dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires ni celle des matériaux qui servent à fabriquer des prothèses dentaires.

Dans ces conditions, la TVA applicable aux orthèses dentaires n’a pas évolué : son exclusion a été explicitement rappelée au Bofip le 8 février dernier, à la demande de la profession en lien avec les services de Bercy.

Notre cadre juridique prémunit les contribuables contre un changement de la norme fiscale. C’est ainsi que les entreprises qui ont bénéficié d’un rescrit confirmant à tort l’application du taux réduit à des orthèses dentaires bénéficieront de la garantie fiscale, tout comme les entreprises qui ont subi un contrôle fiscal dont les conclusions ont considéré que leur pratique était conforme à la loi. De tels rescrits ou garanties demeureront invocables tant que l’administration ne les aura pas rapportés. Il est important que les professionnels soient ainsi protégés.