Intervention de Michel Canevet

Réunion du 4 juillet 2023 à 9h30
Questions orales — Assujettissement à la tva au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Je remercie Mme la ministre pour ces précisions : la profession doit savoir à quoi s’en tenir. Il faut octroyer des délais dans l’application de cette taxation, comme cela a été le cas dans d’autres professions. Il ne faudrait pas que ces professionnels libéraux de santé, qui concourent à la santé de l’ensemble de nos concitoyens, soient mis en difficulté par cette imposition. Ils acceptent de payer, mais il faut leur laisser du temps.

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