Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le sénateur, la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA a été introduite par la loi de finances pour 2021, mais n’a rien changé aux grands principes d’éligibilité au fonds.

Pour rendre possible la mise en œuvre d’un traitement automatisé, une assiette a été élaborée sur un périmètre comptable le plus proche possible du périmètre d’éligibilité antérieur.

La définition de ce périmètre d’éligibilité, associée à l’objectif de neutralité budgétaire à l’échelle nationale, a pu entraîner des évolutions de l’assiette éligible. Pour les limiter, des ajustements du plan de comptes ont été nécessaires, afin de se rapprocher du périmètre déclaratif antérieur.

L’automatisation est maintenant effective, après une mise en œuvre progressive depuis 2021, ce qui nous a permis d’établir un bilan provisoire du dispositif, dont les premiers éléments ont été présentés aux associations d’élus la semaine dernière. Le comité des finances locales examinera ce bilan lors de sa prochaine réunion, en juillet.

Cette réforme a permis la dématérialisation de la procédure, supprimant quasiment toutes les charges déclaratives pour les collectivités, ainsi que le non-recours.

De plus, les paiements du FCTVA ont été significativement accélérés. En juin 2023, les versements étaient supérieurs de 1, 4 milliard d’euros au montant attribué à la même date lors des années précédentes. L’assiette d’éligibilité a gagné en lisibilité, s’appuyant sur le plan de comptes par nature et des règles comptables connues. Les premières données indiquent que la réforme est restée neutre budgétairement à l’échelle nationale.

Néanmoins, ce premier bilan très positif ne nous interdit pas de réfléchir à la cohérence de l’assiette §ni de poursuivre les échanges techniques pour parfaire la prise en main de la réforme par les collectivités. Le travail et les réflexions se poursuivent, mais le premier bilan est assez positif.