Intervention de Cédric Vial

Madame la ministre, ma question concerne l’impact de l’attribution de compensations sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) à la suite de l’évolution des périmètres des intercommunalités.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à chaque préfet la responsabilité d’établir un schéma de coopération intercommunale départemental. Ce schéma a conduit à des fusions entre communautés de communes et communautés d’agglomération, dont les périmètres de compétence étaient différents, particulièrement en ce qui concerne les compétences liées aux actions sociales ou scolaires ou encore à la petite enfance.

Devant cette situation, lorsque la nouvelle structure a décidé de ne pas reprendre cette compétence, de nombreuses intercommunalités ont créé des syndicats intercommunaux pour gérer ces compétences à la place des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Dans le cadre des équilibres financiers entre les anciens EPCI et la nouvelle intercommunalité, l’attribution de compensation (AC) versée aux communes fondatrices vient contrebalancer les transferts et les « détransferts » de compétences.

En ce qui concerne ces « détransferts », l’AC est versée à l’une des communes fondatrices de l’EPCI, à laquelle il incombe alors de reverser la somme correspondante au syndicat intercommunal qui gère la compétence non transférée à la nouvelle intercommunalité.

Ces flux financiers ont dû être instaurés, car ni les communautés de communes ni les communautés d’agglomération ne peuvent verser une telle somme directement aux syndicats intercommunaux. Cette situation est peu courante, mais elle permet de faire perdurer les services en question dans les territoires concernés.

Toutefois, les conséquences financières pour la commune qui fait office de boîte aux lettres sont significatives : ce flux financier accroît de manière fictive son potentiel financier, ce qui a pour effet de réduire le montant qui lui est attribué au titre de la DGF et de dégrader le taux de subvention qui lui est appliqué.

Aussi, ces communes se demandent quelles évolutions pourraient être mises en œuvre pour résoudre ce problème. Devons-nous permettre aux communautés de communes ou d’agglomération de verser directement l’attribution de compensation relative à ces « détransferts » aux syndicats chargés des compétences concernées ? Devons-nous exclure cette part d’attribution de compensation des recettes prises en compte dans le calcul du potentiel financier pour les communes qui font office de boîte aux lettres ?