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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 4 juillet 2023 à 9h30
Questions orales — Futures dispositions d'application de « zéro artificialisation nette »
Monsieur le sénateur, en adoptant la loi Climat et résilience, la France s'est fixé une trajectoire visant l'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espace sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, des ajustements ont été apportés en concertation avec les associations nationales d'élus et les parlementaires.
Pour tenir compte de ces discussions, deux projets de décret ont été mis en consultation jusqu'à la date d'aujourd'hui.
Le premier a pour objet de renforcer les principes de différenciation et de territorialisation, en prévoyant la prise en compte des spécificités locales des territoires ruraux, littoraux ou de montagne. Il ne prévoit plus la fixation obligatoire de cibles chiffrées à l'échelle infrarégionale dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
Le projet de décret précise par ailleurs la notion de « garantie rurale » que le Sénat a souhaité introduire et que la Première ministre a retenue.
Le second projet de décret vise à expliciter et à ajuster les catégories de surfaces artificialisées et non artificialisées.
La proposition de loi d'origine sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin dernier prévoit également une mutualisation au niveau national des projets d'envergure nationale et européenne. La réponse à votre première question est donc positive, monsieur le sénateur.
Je souhaite que nous puissions rapidement faire évoluer les dispositions relatives à la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols, afin de donner de la visibilité à nos territoires. C'est la raison pour laquelle les éventuelles lectures des conclusions de la commission mixte paritaire sont prévues les 12 et 13 juillet prochains et que la publication des décrets devrait intervenir dès l'automne prochain.
