Intervention de Jacques Mahéas

Il est proprement stupéfiant que l’État ait aussi peu de considération pour ses agents !

Le programme que nous examinons regroupe les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État et à l’action sociale interministérielle.

Les crédits consacrés à la formation des fonctionnaires augmentent de 5, 6 % pour 2009 dans leur ensemble. C’est valable pour l’ENA et les IRA, les instituts régionaux d’administration, tandis que, pour les actions de formation au niveau central, les crédits diminuent de 12, 9 %. Il s’agit essentiellement des formations dispensées dans le cadre de l’École de la gestion des ressources humaines et de l’Institut de formation de l’environnement, ce qui entre en complète contradiction avec les objectifs affichés par l’État de modernisation de la gestion des ressources humaines et de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Au niveau déconcentré, les crédits de formation relatifs au droit individuel à la formation sont légèrement revalorisés. Ce droit est, toutefois, resté extrêmement limité en 2008. Le rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale pour le programme « Fonction publique » note qu’il semblerait que trop de demandes soient refusées au prétexte, soit du manque de crédits, soit du dysfonctionnement du service. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?

En ce qui concerne les mécanismes de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle – RAEP –, seuls 30 % des ministères les ont mis en place. La prévision pour 2009 est fixée à 70 %, la cible étant de 100 % en 2011. La mobilisation n’est-elle pas un peu… lente ?

Abordons maintenant les crédits d’action sociale interministérielle, qui baissent de 4, 2 % par rapport à 2008.

Je m’inquiète de voir les crédits correspondant aux réservations de places en crèches diminuer si fortement : ils passent de 16 millions à 9, 51 millions d’euros, soit une baisse de 40 %. Alors même que votre majorité défend des prestations d’action sociale individualisées, l’utilisation du chèque emploi service universel – CESU - pour la garde d’enfant ne connaît qu’une progression modeste, de 1, 9 %, pour les enfants de zéro à trois ans et subit même une diminution de 2, 4 % pour ceux de trois à six ans. Si les crédits ne sont pas consommés, c’est, semble-t-il, du fait d’un défaut d’information puisque la garde d’enfants constitue l’une des principales attentes des agents. Les préfets, même s’ils ne sont pas évalués sur des critères d’action sociale, pourraient sans doute mieux diffuser l’information.

Mais le plus grand mystère de ce budget reste l’aide ménagère à domicile, l’AMD, un jour supprimée, le lendemain « repositionnée ». Après le comité interministériel d’action sociale – CIAS – de la mi-septembre, les organisations syndicales nous avaient alertés sur la suppression brutale et unilatérale de l’AMD. J’avais alors posé une question écrite à M. le secrétaire d’État à la fonction publique, lequel, en commission élargie à l’Assemblée nationale, le 7 novembre, a clairement nié la suppression et parlé de « repositionnement » à vocation sociale. Il a réitéré ces propos lorsqu’il a été auditionné par la commission des lois du Sénat le 13 novembre, ainsi qu’en réponse à la question écrite que j’avais posée, et dont la réponse figure au Journal officiel du 20 novembre. Dont acte.

Pourtant, dans l’intervalle, le 12 novembre, un nouveau CIAS a eu lieu et les syndicats en claquaient la porte pour cause de suppression de l’AMD !

C’est à n’y rien comprendre, sauf si l’on prête attention au jeu sur les mots. Ainsi, le A ne signifierait plus « aide », mais « allocation » et le M ne signifierait plus « ménagère », mais maintien, afin d’élargir la prestation... Cela emporterait bien sûr notre adhésion, mais pas avec un budget qui ne prévoit aucun nouvel arrivant dans l’ancien système et ne finance aucun nouveau dispositif. En lieu et place des 25 millions d’euros de crédits de l’an passé, seulement 15 millions d’euros sont destinés au reliquat. Et aucun appel d’offres pour trouver un futur prestataire délégué n’a été lancé… « Repositionnement » voudrait-il dire extinction ?

L’an passé, on estimait que la dotation était sous-évaluée. Elle a connu une progression régulière du nombre de ses bénéficiaires et permettait à de nombreuses personnes de rester à leur domicile, en leur apportant une aide pour la vie quotidienne. Demain, les fonctionnaires vont donc être privés d’une aide dont bénéficient les retraités du secteur privé. C’est inadmissible, comme l’était déjà la suppression de l’aide à l’amélioration de l’habitat des fonctionnaires retraités dans le budget pour 2005 ! Une fois de plus, vous vous défaussez sur les collectivités locales.

Monsieur le ministre, nous attendons de votre part une réponse enfin claire sur le devenir de cette dotation et sur son financement.

Quoi qu’il en soit, dans un contexte de nouvelle réduction massive des effectifs et de rigueur salariale, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission, qui ne portent aucune action positive significative en faveur de la fonction publique.