Intervention de Rémi Féraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, avant comme après la commission mixte paritaire, ce texte demeure très technique et ne nous pose pas de réel problème de fond, la commission ayant pris en compte notamment la position du Sénat sur la rédaction de l'article 9.

Notre groupe confirmera donc son vote favorable, mais je rappelle que la méthode a laissé peu de temps aux collectivités ultramarines et aux parlementaires pour étudier l'ensemble des dispositions du projet de loi, comme nous l'avons déjà déploré en première lecture par la voix de notre collègue Victorin Lurel.

Je profiterai à mon tour de mon intervention pour soulever trois problématiques auxquelles le texte ne répond pas, ou de manière trop partielle.

Premièrement, concernant le retrait de liquidités aux distributeurs automatiques de billets, l'article 5 a pour objet de corriger une erreur relative à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, comme le rappelait Daniel Breuiller. Il prévoit que seuls les retraits effectués dans la banque au sein de laquelle le client a ouvert ses comptes soient gratuits. Or le maillage territorial des distributeurs dans les deux territoires concernés est tel que cette correction aura des conséquences négatives sur le pouvoir d'achat des habitants.

Était-ce vraiment une priorité ? N'aurait-il pas fallu concevoir au contraire d'autres règles pour les outre-mer, où la densité de distributeurs de billets est plus faible qu'en métropole ? Ce sujet nous permet de revenir sur le thème de l'accessibilité bancaire, dont le groupe socialiste s'est saisi il y a quelques semaines en déposant une proposition de loi : il reste tant à faire.

Deuxièmement, nous approuvons bien sûr les dispositions relatives aux instituts d'émission d'outre-mer, l'Iedom et l'Ieom. Elles permettront de mieux appréhender les situations bancaires locales. Pour autant, elles sont encore insuffisantes, tant les déficits statistiques sur les territoires ultramarins sont importants, mon collègue Georges Patient vient de le rappeler.

C'est pourquoi nous prônons la mise en place d'un véritable observatoire bancaire dans les outre-mer. Plutôt que les décideurs politiques naviguent à vue, comme c'est trop souvent le cas, un tel organisme permettrait de fournir des informations utiles aux élus et aux acteurs locaux, facilitant ainsi la mise en place de politiques publiques pertinentes et leur évaluation.

Là aussi, la question des frais bancaires, sur laquelle nous avons présenté une proposition de loi adoptée par le Sénat, devrait davantage mobiliser le Gouvernement et prendre en compte la situation sociale dégradée des outre-mer.

Enfin, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la parité entre l'euro et le franc CFP, en circulation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Chacun le sait, le conflit en Ukraine a fait baisser le taux de l'euro, jusqu'à un niveau historiquement bas à l'été 2022. N'aurait-il pas fallu prévoir une clause de rendez-vous concernant cette parité, afin de pouvoir s'adapter aux besoins des territoires français du Pacifique ?

Tels sont les quelques points qui nous auraient semblé pertinents pour enrichir le texte du Gouvernement. Pour autant, comme en première lecture, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte, la version issue de la commission mixte paritaire représentant un compromis qui ne dénature pas le texte adopté en première lecture.