Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Ce projet de loi constitue un outil de contrôle à la disposition des parlementaires. Ces derniers peuvent ainsi constater et analyser les moyens financiers réellement mis en œuvre l'année précédente et évaluer les politiques de sécurité sociale. Notre information sur l'ensemble des administrations publiques de sécurité sociale se voit ainsi améliorée.

Pour autant, l'examen de ce projet de loi d'approbation des comptes est avant tout un exercice formel : il s'agit de constater et d'approuver les comptes de l'année précédente. Cela fait intégralement partie des missions de notre institution, et de sa raison d'être. En effet, selon les termes de l'article 24 de la Constitution, le Sénat « vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ».

Cet outil nous permet d'exercer notre pouvoir de contrôle sur un bilan comptable du passé. Il ne s'agit pas d'un exercice politique. L'adoption de la motion ne changera en aucun cas les comptes de l'année 2022 !

Nous devons plutôt nous concentrer sur le redressement des deux branches déficitaires et sur les moyens à mettre en œuvre concrètement pour améliorer la trajectoire de nos comptes publics. Ce débat, nous l'aurons à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2024, et non à l'occasion du constat et de l'analyse des chiffres du passé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.