Intervention de Isabelle Rome

Madame la sénatrice, l'arrêté du 1er juillet 1996 fixe, par dérogation, trois conditions strictes à l'hébergement sous tente en le limitant à certains salariés, recrutés pour une durée de moins d'un mois, sur autorisation spécifique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), et uniquement pour certains départements, voire cantons, limitativement listés.

L'hébergement sous tente n'est ainsi autorisé que pour la période allant du 1er juin au 15 septembre et seulement dans tout ou partie de quinze départements.

Les départements de Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Seine-et-Marne ne figurent pas sur cette liste.

Par ailleurs, dans le cadre de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers du 18 juillet 2002, les organisations professionnelles et syndicales se sont accordées sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l'hébergement sous tente tout en appelant de leurs vœux un assouplissement de la réglementation concernant l'hébergement des travailleurs saisonniers, notamment en résidence mobile.

À la suite de cet accord, la réglementation a été modifiée afin de permettre l'hébergement des saisonniers en résidence mobile et démontable. En revanche, la liste des départements où l'hébergement sous tente peut être autorisé est restée inchangée.

Il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus ou d'allonger cette liste.

En outre, concernant l'hébergement en résidence fixe, le décret du 20 septembre 2016 a élargi les possibilités de dérogation aux règles d'hébergement à un secteur d'activité donné, dès lors qu'une organisation professionnelle d'employeurs représentative en fait la demande à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Ce décret simplifie les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place les salariés saisonniers pendant une courte période.

Enfin, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur les risques de rupture d'égalité et d'atteinte au droit à un logement décent, auquel il n'est ni souhaitable ni possible de déroger.