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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Avant l'article 1, amendement 33
Pierre Laurent, président :L'amendement n° 33, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les besoins financiers et humains de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse résultant des nouvelles missions qui leur seront confiées par la présente loi, ainsi que la manière dont ces besoins seront traduits lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.
La parole est à M. Thomas Dossus.
