Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le rapporteur, il ne m'avait pas échappé que le référentiel figurait dans les préconisations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Notre rapport d'information, élaboré il y a un an, a été publié en septembre. Depuis lors, l'état de l'art a évolué. J'ai rencontré des spécialistes de la procédure judiciaire et je crains que ce référentiel ne soit qu'une obligation de moyens pour les sites. Il ne devrait pas permettre de faire appliquer la loi.

Vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, en déclarant que les sites n'auront qu'à se baisser pour mettre en place des outils conformes au référentiel…