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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 2, amendement 131
Pierre Laurent, président :L'amendement n° 131, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mettant à la disposition du public
par les mots :
permettant d'avoir accès à
et les mots :
de ce délai
par les mots :
du délai de quinze jours mentionné au second alinéa du I
La parole est à M. le rapporteur.
