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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 2
Loïc Hervé, rapporteur :Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle il peut y avoir une aggravation de l'amende pour réitération.
La durée de cinq ans correspond toutefois à ce qui est prévu dans le code pénal en matière délictuelle ; elle nous est apparue comme proportionnée.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
