Intervention de Jean-Noël Barrot

Je vous remercie pour ces deux amendements, madame Morin-desailly, qui nous permettent d'avancer dans la réflexion sur la vérification de l'âge.

Je suggère que vous retiriez l'amendement n° 121 rectifié en faveur de l'amendement n° 111 rectifié bis.

La question de la vérification de l'âge se pose de manière prégnante aujourd'hui, notamment en ce qui concerne l'exposition des enfants à des contenus pornographiques, mais aussi pour l'accès à d'autres services, y compris les réseaux sociaux.

Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi obligeant les réseaux sociaux à vérifier l'âge de leurs utilisateurs et à recueillir le consentement parental pour ceux d'entre eux qui sont âgés de moins de 15 ans.

Pour les sites pornographiques, il s'agit d'imposer l'installation obligatoire d'un vérificateur d'âge à l'entrée ; la même mesure est envisagée pour les réseaux sociaux.

Néanmoins, comme l'a souligné le rapporteur, nous devons également prendre en compte les boutiques d'applications, qui sont le vecteur par lequel nos enfants, en particulier, accèdent à un certain nombre de ces applications, qu'ils peuvent télécharger et installer sur leurs téléphones.

L'amendement n° 121 rectifié vise à imposer aux boutiques d'applications de vérifier l'âge de l'utilisateur, indépendamment de l'application que celui-ci souhaite télécharger. C'est une approche plus large que celle que vous aviez proposée lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Il s'agit donc, tout d'abord, d'une vérification de l'âge qui englobe aussi le téléchargement d'applications non soumises à des restrictions d'âge, qui peuvent être consultées aussi bien par les adultes que par les enfants.

Ensuite, je vous confirme que je vais signer ce soir le décret d'application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, portée par Bruno Studer, qui s'appliquera donc dans les mois à venir.

La France deviendra ainsi le premier pays au monde à généraliser ce contrôle parental, ce qui, dans une certaine mesure, devrait permettre d'atteindre l'objectif recherché au travers de cet amendement, car des paramètres sur les téléphones permettront de limiter l'accès des mineurs en fonction de leur âge.

Enfin, nous souhaitons tenir les éditeurs d'applications comme responsables de cette vérification d'âge, plutôt que de la déléguer aux seules boutiques d'applications. Si, actuellement, deux acteurs majeurs se partagent confortablement ce marché, le règlement sur les marchés numériques (DMA, pour Digital Markets Act), qui entrera en vigueur prochainement, instaurera une concurrence entre les boutiques d'applications.

De nouveaux acteurs, y compris français et européens, entreront donc sur le marché, que nous ne souhaitons pas lester dès le départ d'une obligation supplémentaire, alors que cette responsabilité pourrait être attribuée aux éditeurs.

En revanche, l'amendement n° 111 rectifié bis présente un avantage significatif : il vise à instaurer la même obligation que celle que l'on impose aux sites pornographiques – vérifier l'âge sous peine de blocage ou de déréférencement –, mais aussi, depuis la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, aux réseaux sociaux.

Si cet amendement est adopté, c'est par le biais des boutiques d'applications que les réseaux sociaux comme les sites diffusant des contenus pornographiques pourront être déréférencés s'ils ne mettent pas en place la vérification de l'âge.

Ainsi, cet amendement tend à renforcer considérablement le dispositif des articles 1er et 2 du présent projet de loi, mais également celui de la proposition de loi sur la majorité numérique, que le Sénat a adoptée voilà peu.