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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 3, amendement 89
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 89, présenté par Mme M. Vogel, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l'article 222-24 du code pénal est ainsi rétabli :
« 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmis en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
