Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement tend à clarifier le statut des vidéos pornographiques qui sont diffusées au-delà des conditions fixées par les accords de cession de droits avec les personnes filmées.

Les dispositions qu'il est proposé d'introduire permettraient aux personnes qui veulent obtenir le retrait de ces vidéos de s'appuyer sur une base légale claire vis-à-vis des hébergeurs et des plateformes.

Comme le rappellent les auteures de cet amendement, ces dispositions ne permettraient de résoudre qu'une partie des difficultés. Il faudrait aussi, parallèlement, imposer des modalités de cession suffisamment claires dans les contrats. Il nous faudra donc aller plus loin, dans le cadre d'un autre débat.

La commission spéciale est favorable à cet amendement.