Intervention de Sylviane Noël

Sur le modèle de celui que j'ai défendu à l'article 2, cet amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l'objet de sanctions européennes en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d'accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur la demande de l'autorité administrative compétente, afin d'aboutir à une meilleure effectivité du dispositif.

En effet, en l'état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens de l'article 2 du règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pas inclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmes d'exploitation mentionnés à l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Le présent amendement vise donc à inclure dans le champ de l'article, en sus des fournisseurs de services d'accès à internet, les navigateurs et systèmes d'exploitation qui font de la résolution de nom de domaine.