Intervention de Loïc Hervé

Par cet amendement, le Gouvernement s'attaque à une véritable difficulté, déjà identifiée en avril 2023 dans le rapport d'information des députés Gosselin et Latombe sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public, celle de la pénalisation des deepfakes – c'est-à-dire de vidéos réalisées par l'intelligence artificielle et dont la ressemblance avec le réel est parfois si forte qu'on ne peut les distinguer avec certitude d'une vidéo classique.

Nos collègues députés craignaient que les deepfakes ne soient pas couverts par le droit en vigueur, notamment par l'article 226-8 du code pénal. Il s'agit en effet d'images complètement artificielles et non pas de montages au sens strict du terme.

Monsieur le ministre, l'adoption de votre amendement permettrait de combler cette lacune et de protéger les citoyens contre le risque d'un détournement malveillant de leur image : la commission spéciale y est favorable.