Intervention de Laurence Rossignol

Les amendements n° 5 rectifié, 7 rectifié et 8 rectifié ont tous le même objet.

L'article 227-23 du code pénal vise « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur, lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Or, il est appliqué de manière restrictive, sans doute parce qu'il faut s'adapter aux moyens dont disposent les enquêteurs.

En réalité, Pharos et Europol tendent à instaurer une distinction assez claire entre pédocriminalité et pédopornographie. Le patron d'Europol n'a d'ailleurs pas manqué de le souligner lors de son audition, en précisant qu'il parlait uniquement de pédocriminalité et non de pédopornographie.

Quelle est la différence entre les deux ? La pédocriminalité consiste à commettre des abus sexuels et des viols sur un mineur et à en diffuser les images. Il faut que la victime soit réellement mineure.

Quant à la pédopornographie, elle consiste à représenter un mineur dans de telles situations, ce qui est également visé par l'article 227-23 du code pénal.

Dans les faits, on se concentre sur les mises en scène de mineurs violés et victimes d'abus sexuels. Or il existe aussi quantités d'images sur les sites pornographiques qui représentent des mineurs. Tous ceux qui mentionnent le mot « teens » ou « écolières », proposent des images qui mettent en scène la sexualité d'un majeur avec une mineure. Peu importe que la jeune fille ait réellement 18 ans ou non, l'intention est de représenter une écolière ou une petite fille.

Pour le moment, ces images continuent d'être diffusées sur internet. En effet, Pharos se concentre sur la pédocriminalité et ne pourchasse pas la pédopornographie. Même si toutes les images sont visionnées, les critères utilisés pour les contrôler consistent seulement à savoir si la jeune fille est pubère et si elle a des poils et des seins. Lorsque c'est le cas, les images passent, car la plateforme cible uniquement celles où figurent réellement des enfants.

Ces amendements visent à ce que l'intention de mettre en scène la sexualité d'un majeur avec un mineur reçoive un traitement égal à celui qui s'applique lorsque la victime est réellement mineure.