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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 4
Loïc Hervé, rapporteur :Les arguments déjà développés pour justifier l'avis de la commission sur les amendements précédents sont également valables pour cet amendement, même si ce dernier vise cette fois l'inceste et non plus la pédocriminalité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, lorsque j'utilise le mot inceste, il s'agit de l'inceste réprimé par le droit pénal – je vous prie de m'excuser de faire de nouveau référence à ce droit.
En effet, les acceptions de ce mot diffèrent dans le code pénal et dans le Larousse.
