Intervention de Pierre Ouzoulias

… fondée sur une jurisprudence très précise relative à ce qu'il est possible de faire ou pas, dont vous vous êtes manifestement écartée.

Pour cette raison, à l'instar de ma collègue, je pense que le Conseil constitutionnel censurerait ce texte si votre amendement était adopté, de la même façon qu'il a censuré la loi Avia.