Intervention de Loïc Hervé

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l'infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée.

Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la Constitution. Il ne me paraît pas judicieux de prendre ce risque. Au demeurant, il est plausible que les infractions donnant lieu au prononcé de cette peine complémentaire soient commises en utilisant plusieurs comptes et plusieurs plateformes.

La nouvelle rédaction adoptée par la commission spéciale garantit que le juge puisse prononcer le blocage de tous les comptes d'accès concernés. Cette rédaction intermédiaire permet de répondre en partie à votre argumentaire, mon cher collègue.

L'avis de la commission spéciale est donc défavorable.