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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 4 juillet 2023 à 16h22
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 5
Loïc Hervé, rapporteur :Mon cher collègue, en matière d'infraction pénale, en l'espèce constitutive d'un délit, les faits sont rattachés à une infraction ou à une autre. L'amende forfaitaire est exclusive d'un autre dispositif.
